Federation des Technologies de l’Information, Des telecommunications et de l’offshoring








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ROYAUME DU MAROC

ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI

ET

l’APEBI :

FEDERATION des Technologies de l’Information, DeS TELECommunicationS ET DE L’OFFSHORING


CONTRAT PROGRES 2006-2012

SECTEUR TIC
UNE VISION STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TIC



Préambule

DE la volonte et de L’engagement du gouvernement dans une politique volontariste d’appui au secteur des tic

La stratégie nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), baptisée eMaroc, que le Gouvernement à élaborée en concertation avec des acteurs publics et privés représentés au sein du comité stratégique des TIC : CSTI, vise à développer l’économie du savoir à travers deux objectifs stratégiques :

  • La réduction de la fracture numérique

  • Le positionnement du Maroc au niveau international

A terme, cette stratégie permettra :

  • De développer le marché intérieur des TIC

  • De généraliser l’utilisation des TIC et de l’Internet

  • De contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie et de l’entreprise, la bonne gouvernance et l’action sociale

  • De participer à la dynamique du développement économique

Six principaux axes ont été définis pour atteindre ces objectifs :

  • Le développement du Contenu et des services en ligne

  • L’amélioration des Infrastructures des télécommunications et des équipements informatiques

  • La généralisation de l’Accès à l’Internet

  • La Formation et la qualification des ressources humaines

  • Le développement d’une industrie compétitive des TIC

  • Le développement des téléservices, particulièrement pour l’export.

Dans le cadre de cette stratégie globale, le Gouvernement réitère sa volonté de mettre en œuvre une politique volontariste d’appui au développement du secteur des TIC. Cette politique repose sur les principaux catalyseurs suivants :

  • L’implication de toutes les parties concernées publiques et privées, notamment au plus haut niveau du Gouvernement, dans la conception et la mise en œuvre

  • La constitution et l’institution d’une équipe qualifiée et dédiée à la mise en œuvre et à la coordination de la stratégie.

  • La mise en œuvre d’un pilotage institutionnel de la stratégie à travers un comité mixte ‘’ Public-Privé’’

La formalisation de cette politique volontariste par la signature du présent «Contrat Progrès 2006-2012» entre le gouvernement et les professionnels du secteur, représentés par l’Apebi, est l’expression d’un engagement conjoint quant à la création des conditions qui favorisent la transformation des potentiels du secteur.

Le présent contrat progrès, comprend les mesures communes prises par le Gouvernement et le secteur privé pour la mise en œuvre du plan de développement du secteur des TIC dans sa première phase

Partie I :

Vision du secteur privé pour soutenir le developpement des tic

La conviction et la détermination des professionnels du secteur privé des TIC à placer le secteur comme relais stratégique de croissance pour le Maroc, témoignent du fait que le développement du secteur des TIC acquiert une importance et un intérêt particulier ; car il constitue un pilier de toutes les politiques industrielles aussi bien des pays développés que des pays émergents.

Ce constat ainsi que le potentiel de développement ont été confirmés par plusieurs études, à travers lesquelles l’Apebi s’est fortement impliquée, portant notamment sur l’identification et le diagnostic des tendances sectorielles les plus potentielles dans le court et moyen termes ; plaçant ainsi le secteur des TIC en qualité de catalyseur du développement de l’économie nationale.

De ce fait, l’Apebi, en sa qualité de Fédération des Technologies de l’Information, des Télécommunications et de l’Offshoring, a développé une vision stratégique, qui se veut être ambitieuse pour le développement du secteur des TIC. Pour produire ses effets, ladite stratégie est accompagnée d’un plan d’action opérationnel et chiffré.

Ainsi, l’Apebi a conçu un schéma directeur qui planifie les actions à mener durant la période 2006-2012 et trace une feuille de route faisant appel aux différents acteurs publics, privés et académiques capables d’assurer la mise en œuvre des objectifs suivants :

  • Participation au développement de la Société de l’Information et réduction de la fracture numérique

  • Positionnement du Maroc dans une dimension TIC et offshoring à l’échelle internationale

  • Participation à la croissance économique et à la création d’emplois

  • Création d’une industrie forte en TIC et consolidation de l’ingénierie nationale

Elle vise, tout aussi, des objectifs importants qui permettront au secteur de porter son volume de chiffre d’affaire des 26 milliards de dirhams enregistrés à fin 2004, à près de 60 milliard de dirhams en 2012 ; soit un potentiel moyen de croissance par an de l’ordre de 18%.

Elle offre, de ce fait, un potentiel de création d’emplois de plus de 33 000 emplois par les activités de l’industrie des technologies de l’information hors télécoms.

Cette même vision intègre un accroissement de la pénétration des TIC aussi bien pour le développement de la compétitivité de l’entreprise (près de 50 000 entreprises d’ici 2012) qu’au profit des citoyens (1,8 millions d’abonnés Internet d’ici 2012).

En conséquence le secteur privé, représenté par sa fédération l’Apebi, considère que le potentiel de développement du secteur quantifié, à l’horizon 2012, se présente comme suit :

  • Chiffre d’affaires de l’ordre de 60 milliards de dirhams

    • Axe Télécom : + de 38 milliards de dirhams

    • Axe Industrie locale des TIC : + de 20,9 milliards de dirhams, dont 1,8 milliards à l’export

  • Création de 33 000 nouveaux emplois dans les TIC

    • Industrie TIC : 33 000 emplois

Pour l’atteinte de ces objectifs, ce plan opérationnel intègre les hypothèses de base suivantes, pour la période 2006-2012 :

  • Taux de croissance annuelle du chiffre d’affaires du secteur TIC (Hors Export) de 15% ;

  • Augmentation de la part des TIC dans le budget général de l’Etat pour le passer à terme à 2%;

  • Mise en œuvre du PROTIC (près de 50 000 entreprises qui vont intégrer les technologies de l’information d’ici 2012) ;

  • Développement de l’Internet : 1.8 millions d’abonnés en 2012;

Par ailleurs, ces objectifs sont réalisables moyennant la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures capables de catalyser la dynamique de développement visée. Parmi les principales mesures :

  • Le soutien à l’innovation et à la création de valeur ajoutée

  • L’incitation à la Recherche et Développement

  • La réduction des charges sur salaires pour les nouveaux emplois créés

  • La Facilitation de l’accès aux financements des PME du secteur TIC

  • Le déploiement accéléré de l’administration électronique

  • L’attrait d’investissements étrangers et le soutien de l’export

  • Le Pacte de Mobilisation Positive

  • Le développement des ressources humaines et de la formation

  • La création de zones d’accueil dédiées aux activités TIC

  • L’achèvement de l’arsenal juridique pour créer la confiance numérique

  • Le développement de l’Internet au Maroc

  • La poursuite du processus de libéralisation des télécoms

Le détail de ces mesures est décrit dans une fiche annexe.

Partie II :

Mesures pour la mise en œuvre du plan de développement du secteur des tic dans sa première phase

Les mesures énoncées dans cette partie de l’accord constituent le cadre de référence qui engage le Gouvernement et l’Apebi.

ARTICLE 1 : Cadre de référence

Les parties conviennent que le présent Accord constitue le cadre de référence de l’action conjointe du Gouvernement et du secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique volontariste de développement du secteur : le Contrat Progrès 2006-2012. Et ce, pour promouvoir et soutenir une croissance durable et accélérée du secteur des TIC


Les parties conviennent également du rôle important des différents acteurs concernés pour la réalisation des objectifs, afférent au schéma directeur, ci-après détaillés, pour la période 2006-2012 :

  • Participation au développement de la Société de l’Information et réduction de la fracture numérique ;

  • Positionnement du Maroc dans une dimension TIC à l’échelle internationale ;

  • Participation à la croissance économique et à la création d’emplois ;

  • Création d’une industrie forte des TIC et consolidation de l’ingénierie nationale ;

  • Développement du marché intérieur et participation des sociétés marocaines au progrès de la Société de l'Information par l’amélioration de deux axes : l'accès aux TIC et les services aux citoyens et aux entreprises basés sur les TIC ;

  • Attrait des investissements étrangers et aide à l’export.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE l’APEBI

Les parties conviennent également du rôle important de l’APEBI pour la réussite de ce programme. Ainsi L’APEBI s’engage-t-elle à sensibiliser et accompagner les entreprises TIC dans la modernisation, l’investissement, la diversification des marchés et le développement des produits et services TIC.

ARTICLE 3 : soutien à l’innovation et à la création de valeur ajoutée

Afin de soutenir l’innovation dans le secteur des TIC, l’Etat mettra en place un fonds destiné à faciliter aux entreprises du secteur l’accès au financement nécessaire pour la réalisation des projets innovants. Ce fonds pourra intervenir selon l’une des formes de financement suivantes :

  • l’octroi d’une garantie aux organismes de capital risque destiné à garantir, à hauteur de 50% et avec un plafond de 2 MDH, leurs prises de participations dans les entreprises innovantes du secteur des TIC

  • le cofinancement sous la forme d’un prêt subordonné, à hauteur de 50% du coût du projet dans la limite de 2 MDH par projet innovant, et ce conjointement avec les entreprises éligibles.

Les entreprises éligibles à ce fonds seront celles des sous-secteurs suivants :

  • Services Télécoms

  • Techniques et technologie logicielles ;

  • Services innovants à base de technologies émergentes.

La dotation initiale de ce fonds sera de 100 MDH et pourra être revue à la hausse en fonction de son utilisation.

Les conditions devant régir ce fonds seront fixées par la convention entre l’Etat et la Caisse Centrale de Garantie, gestionnaire de ce fonds.

Les caractéristiques des projets éligibles à ce fonds, les critères d’octroi du financement précité ainsi que les conditions de garantie et des prêts subordonnées seront définis dans la convention susmentionnée.

Un Comité sera institué en vue de décider de l’octroi des financements et du suivi du fonds. Ce comité sera composé par les représentants des organismes ci-après :

  • Le département ministériel chargé des technologies de l’information

  • La Ministère des Finances et de la Privatisation

  • La CCG (Caisse Centrale de Garantie)

  • L’ANRT

  • L’APEBI

Ce comité pourra s’adjoindre des experts externes en fonction de la spécificité des dossiers traités.

Article 4 : Mesures d’incitation à la r&d

Afin de faire de la R&D un facteur de développement de la valeur et de la compétitivité des entreprises du secteur des TIC, le gouvernement fera bénéficier ces entreprises du financement prévu dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé : « Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique ».

La participation au financement des projets R&D est fixée à 50% du coût total du projet dans la limite de 1 million de dirham par projet. 

L’éligibilité des projets R&D audit financement sera prononcée par la commission spécialisée permanente dans le domaine des télécommunications, institué par décision du Premier Ministre en date du 16 juin 2006.

Article 5 : La réductions des charges sur salaires pour les nouveaux emplois créés

Cette mesure comprend la dynamisation de la mise en œuvre du contrat premier emploi qui comprend une exonération de l’impôt sur le revenu pendant 24 mois plus une année supplémentaire en cas d’embauche, avec un plafond de 6000 dirhams.

ARTICLE 6 : ACCES AU Financement DES PME DU SECTEUR tic

L’Etat a mis en place un mécanisme d’accompagnement des entreprises industrielles et des services liés à l’industrie et notamment celles issues du secteur des TIC, afin d’appuyer leur programme de mise à niveau et/ou de restructuration financière. Ce mécanisme comporte deux volets, un volet financement des projets d’investissement (Fonds National de Mise à Niveau) et un volet restructuration financière des dettes bancaires des entreprises qui connaissent un surendettement (Fonds de Garantie de la Restructuration Financière). Les caractéristiques de ce mécanisme sont jointes en annexe.

Article 7 : Mise en œuvre du Programme eGOV

Le gouvernement fait de l’administration électronique un des axes principaux de sa politique de modernisation et de rationalisation de l’administration et de l’amélioration de ses services au profit des usagers, citoyens et entreprises. Un programme e-gouvernement ambitieux a été élaboré dans ce sens par la commission nationale e-GOV. De nombreux projets sont planifiés au niveau des ministères concernés et dont certains sont déjà opérationnels ou à des phases très avancées.

A cet effet, le Gouvernement entend de porter à terme la part des dépenses afférentes aux TIC dans le budget de l’état à 02%

Par ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures appropriées pour prendre en considération la taille des entreprises du secteur dans l’élaboration des dossiers des appels d’offres afférents aux projets TIC qui seront lancés par l’Administration.

A cet effet, un Comité de réflexion ‘’Gouvernement – Apebi‘’ sera initiée afin d’élaborer des propositions adaptées aux spécificités d’attribution, de gestion et de mise en œuvre de projets TIC de l’Administration.

Article 8 : Promotion du secteur des TIC

Considérant les objectifs ambitieux visés et la nécessité d’accompagner la stratégie de développement, par une dynamique active de promotion, les pouvoirs publics entendent consacrer, un budget annuel de 10 millions de dirhams, pour des plans de promotion du secteur aussi bien sur le marché local que sur le plan international. Ces plans élaborés par l’Apebi et communiqués pour validation au gouvernement, viseront à renforcer le positionnement des entreprises TIC et à donner de la visibilité aux investisseurs quant à la stratégie du Maroc pour le développement des TIC.

Sur le plan de l’attrait des investissements étrangers et du soutien à l’export, il s’agit :

    • De promouvoir l’image technologique du Maroc

    • Développer l’export de l’offre des entreprises du secteur TIC :

    • Information, prospection, et promotion des entreprises du secteur TIC marocain au niveau des marchés étrangers

    • Mise en œuvre de partenariats avec des grandes entreprises de taille mondiale à des fins de sous-traitance, de co-traitance, de constitution de consortia (notamment pour des réponses à des Appels d’Offres internationaux, la participation à des programmes de R&D,…).

A ce niveau, la diplomatie économique jouera un rôle actif et clé, pour :

    • Réunir l’information sur les marchés et les entreprises ciblés

    • Promouvoir, informer et initier les contacts avec les acteurs ciblés par la stratégie

    • Développer, à travers l’Apebi, des services de soutien aux entreprises ouvertes et celles qui veulent s’ouvrir sur l’export.

De plus, pour des raisons d’efficacité de l’action, le recours à des sociétés extérieures, implantées dans les pays cibles, sera privilégié. Ces sociétés devront avoir l’avantage d’une grande maîtrise des marchés visés.

Article 9 : Pacte de Mobilisation Positive

Afin d’inciter et faciliter les relations d’affaires (climat de confiance) entre d’une part la puissance publique, les grands donneurs d’ordres et d’autre part les sociétés du secteur TIC, un pacte formel entre l’APEBI et les grands donneurs d’ordres (administration, offices, banques, assurances, grands groupes) sera mis en place.

Sa mise en œuvre passera au travers d’un Comité exécutif mixte et d’une équipe opérationnelle réduite, pilotée par le Ministère de tutelle.

Article 10 : Ressources humaines et formation

La stratégie nationale de développement des TIC sera accompagnée par la mise en place d’une politique de formation multidimensionnelle, capable de répondre aux besoins en ressources humaines au niveau quantitatif et qualitatif.

Etant souligné que cette politique doit prendre en considération le caractère évolutif du secteur des TIC et des métiers existants et nouveaux.

Dans ce sens et afin d’accompagner, de manière proactive, le présent plan d’action, des moyens humains et matériels devraient être mis en œuvre pour :

  • Développer les capacités de l’offre de formation, sur les plans qualitatifs et quantitatifs, du secteur public et privé, notamment via la création de nouveaux établissements de Formation professionnelle TIC, dotés d‘une nouvelle approche de gouvernance avec une forte implication de l’Apebi.

  • Améliorer l’adéquation des filières de formations avec les besoins recensés. Notamment, via l’accompagnement de la mise à niveau du secteur privé de formation TIC pour que ce dernier participe de manière efficiente à l’alimentation du secteur en profils parfaitement adaptés aux besoins du secteur.

  • Une augmentation significative du nombre d’ingénieurs formés par les grandes écoles marocaines afin de répondre aux besoins des opérateurs du secteur privé

  • La promotion de la formation continue et la mise en œuvre de processus fiables et encourageants pour sa prise en charge par les mécanismes en place.

  • Des programmes de formation seront conçus de manière spécifique avec les opérateurs de formation publics et/ou privés pour répondre aux besoins en ressources humaines, des investisseurs. Ces formations seront prises en charge par les mécanismes de formation continue et dans les conditions les plus favorables.

Pour atteindre ces objectifs, un cadre de travail favorable et continu, sera instauré et impliquera les différents départements concernés et l’Apebi.

Le Gouvernement, en partenariat avec l’Apebi, créera un observatoire pour :

  • L’Appui de l’émergence et le suivi des besoins en compétences ;

  • Le développement de la connaissance du marché de l’emploi et de la Formation;

  • L’identification des champs d’application des TIC

En termes de résultats attendus, l’objectif, pour l’horizon 2010, consistera en la mise à disposition par le système de formation national de 11.500 diplômés dans les TIC dont 4.700 de niveau ingénieur. Et ce, notamment à travers la dynamisation des axes d’interventions suivants :

  • Augmentation significative des formations par les grandes écoles publiques

  • Forte participation des universités, notamment à travers les licences professionnelles

  • Accompagnement du secteur de la formation privée

  • Meilleure orientation de la formation professionnelle

  • Mesures d’attraction des opérateurs internationaux dans la formation

Article 11 : création de zones d’accueil dédiées aux activités TIC

La priorité étant tout aussi donnée à l’attrait des investissements étrangers en synergie avec le développement de l’investissement local dans le secteur des TIC. Il conviendra d’accélérer le processus de création de zones d’accueil (technopôles & technoparcs) locales bénéficiant d’infrastructures évoluées et de l’intégration des services, et de mettre à disposition des sociétés les ressources humaines dont elles auront besoin.

Le Développement de ces zones d’accueil dédiées : Technopoles et Technoparcs dotés d’infrastructures télécoms de qualité (boucle locale, services de standard international, de niveaux de coût et de garantie compétitifs), devra bénéficier de conditions particulières. En plus des mesures déjà retenues, d’autres viendront consolider le dispositif.

Article 12 : Confiance Numérique

Dans le but de créer un climat sain d’usage des technologies de l’information, l’arsenal juridique lié aux aspects numériques (protection du consommateur, preuve électronique, données personnelles, etc.) sera complété et les textes réglementaires appropriés adoptés.

Les acteurs concernés s’engageront également à développer les moyens de paiement à distance (commerce électronique).

A cet égard, les projets de lois concernant la signature électronique et la protection des données nominatives sont élaborés par le gouvernement, et sont actuellement en cours d’approbation.

Article 13 : Développement de l’Internet

Le développement du marché de l’Internet, moyen incontournable pour le développement du secteur des TIC, passe par trois axes, à considérer en parallèle ; à savoir le contenu, l’infrastructure et les accès, ainsi que la formation et la communication.

Ces axes sont détaillés dans la stratégie eMaroc, et ses différents plans d’action et programmes.

Par ailleurs, les programmes suivants contribuent au développement de l’Internet :

  • Le programme de généralisation des TIC au niveau de tous les établissements scolaires publics (primaires et secondaires) ;

  • La révision de la gestion des noms de domaine « .ma » ;

  • Le développement des accès collectifs aux TIC et leur financement à travers notamment le fonds du service universel;

Article 14 : Libéralisation des télécommunications et développement des infrastructures

Le Gouvernement poursuivra le processus de libéralisation du secteur des télécommunications, et ce conformément à la note d’orientations générales pour la libéralisation du secteur des télécommunications pour la période 2004-2008.

L’objectif étant de consolider la concurrence effective dans le secteur des télécommunications, favorisant ainsi :

  • La mise en oeuvre rapide des innovations technologiques ;

  • L’amélioration de la qualité des services offerts à tous les segments des utilisateurs des télécoms ;

  • La réduction des prix des connexions et des services ;

  • La diversification des offres ;

  • L’accroissement du rythme d’expansion des réseaux ;

  • Le développement de l’utilisation de l’Internet à domicile, en entreprise, dans l’enseignement et dans les administrations.

Article 15 : Suivi du contrat progrès

Les parties conviennent d’assurer un pilotage du contrat progrès par un suivi concerté et régulier suivi des indicateurs de performance des mesures mises en œuvre de mieux cadrer ce contrat progrès et de l’approfondir en fonction des résultats obtenus.

Sur la base des résultats enregistrés, les parties prendront si nécessaire les dispositions adéquates pour renforcer le cadre de développement du secteur des TIC au Maroc.

Article 16 : Modalités d’application

Les parties conviennent d’élaborer des Conventions pour l’application des dispositions du présent accord. Ces Conventions d’application auront pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre et de suivi des différentes mesures.

Le pilotage du présent accord, sera mis sous la présidence directe de Monsieur le Premier Ministre. Un comité de pilotage intégrant les départements et organismes publics concernés ainsi que l’APEBI comme représentant du secteur privé, sera désigné à cette fin.

Les parties conviennent de la constitution d’un Comité de Suivi, composé des représentants du secteur public et du secteur privé. Seront présents au niveau de ce comité, au minimum :

  • Ministère Chargé des Affaires Economiques Générales, assurant la présidence du comité ;

  • Ministère des Finances et de la Privatisation ;

  • Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

  • Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Economie ;

  • Ministère de la modernisation des secteurs publics ;

  • Ministère de la formation professionnelle ;

  • Département ministériel chargé des TIC ;

  • ANRT ;

  • APEBI.

Le Comité de suivi sera ainsi chargé d’adapter la mise en œuvre et le suivi des différentes actions identifiées au niveau du présent accord, en mesures adéquates.

Par la présente, les parties ainsi concernées s’accordent, d’un commun accord, à réaliser les dispositions citées précédemment.

Date : 20 septembre 2006

Pour

le Gouvernement du Royaume du Maroc

Pour

la Fédération des Technologies de l’Information,

des Télécommunications et de l’Offshoring


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