Les institutions de l’union europeenne








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LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE.





Les institutions ont été créées pour concrétiser l’union «sans cesse plus étroite» entre les nations européennes. Pendant les vingt premières années de son existence, c’était la Commission qui proposait, le Parlement qui conseillait, le Conseil de ministres qui décidait et la Cour de justice qui interprétait.
Les vingt dernières années ont été marquées par un certain nombre de changements :

  • le Parlement a acquis de nouveaux pouvoirs

  • la Cour des comptes européenne a vu le jour

  • la Banque européenne d’investissement est devenue une source importante de financement du développement économique

  • le Comité économique et social a accru sa contribution au dialogue et à la coopération entre les partenaires économiques et sociaux

  • plus récemment, le Comité des régions a été mis en place pour promouvoir les intérêts et la diversité des régions.



LA COMMISSION EUROPEENNE
Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution au cœur même du processus de décision de l’Union européenne. À certains égards, elle agit comme le cœur de l’Europe, à partir duquel les autres institutions puisent une bonne part de leur énergie et de leurs objectifs.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
Plus connu sous le nom de «Conseil de ministres», il n’a pas d’équivalent dans le monde. Réunis en Conseil, les Etats membres légifèrent pour l’Union, fixent ses objectifs politiques, coordonnent les politiques nationales et règlent les différends qui les opposent, de même que ceux qu’ils peuvent avoir avec d’autres institutions.

Le Conseil de l’Union européenne présente les caractéristiques d’une organisation à la fois supranationale et intergouvernementale, statuant sur certaines questions à la majorité qualifiée et sur d’autres à l’unanimité. Les procédures, les pratiques et même le règlement des différends impliquent un degré de solidarité et de confiance peu courant dans les relations entre États.

LE PARLEMENT EUROPEEN
Il représente « les peuples des Etats réunis dans l’Unité européenne » ainsi que le déclare le Traité de Rome de 1957. A l’heure actuelle 375 millions d’Européens de 15 pays participent, à travers leurs 626 députés au Parlement européen, à la construction de l’Europe.

Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen est l’émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l’Union européenne ; c’est la plus grande assemblée multinationale du monde. Ses principaux objectifs sont ceux de tout parlement : adopter de bonnes lois, examiner et contrôler l’utilisation du pouvoir exécutif.

Il est maintenant en mesure d’agir de la sorte, car ses compétences ont été progressivement élargies et ses pouvoirs renforcés par l’Acte unique de 1987, puis par le traité sur l’Union européenne de 1993.
LA COUR DE JUSTICE
Les Communautés européennes sont des communautés de droit, et l’Union européenne, qui est fondée sur elles, partage cette nature. La reconnaissance par les Etats membres, les institutions et les particuliers du caractère contraignant des règles que l’Union se fixe est une nécessité absolue.

Si le droit communautaire a réussi à s’implanter profondément dans la réalité juridique des Etats membres, c’est parce qu’il a été conçu, interprété et appliqué comme une règle uniforme par les ressortissants, les administrations et les juridictions de tous les Etats membres, les particuliers s’étant chargés eux-mêmes de l’invoquer devant leurs juges nationaux.

LA COUR DES COMPTES
La cour des comptes européenne, qui représente les contribuables, est chargée de vérifier que les dépenses de l’Union européenne sont effectuées conformément à sa réglementation budgétaire et à ses objectifs.

La Cour des comptes est définie par certains comme la «conscience financière» de l’Union, par d’autres comme la «gardienne» de ses finances. En tout état de cause, elle veille au respect de certains principes moraux, administratifs et comptables. Les rapports de la Cour des comptes constituent une abondante source d’informations sur la gestion financière de l’Union ainsi qu’un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu’ils assurent une bonne gestion des fonds.

LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT
Institution financière de l’union européenne, la Banque européenne d’Investissement (BEI) accorde des prêts à long terme pour financer des projets d’investissement contribuant au développement équilibré de l’Union ainsi qu’à son intégration.

La BEI est une source de financement flexible et efficace, qui par le volume annuel de ses prêts (plus de 33 milliards d’euros en 1998), se situe au premier rang des institutions financières internationales.

LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Conformément aux traités, il a un rôle consultatif auprès de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Les avis qu’il émet (sur consultation ou de sa propre initiative) sont élaborés par des représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale de l’Union européenne.

Organisés en 3 groupes (employeurs, travailleurs, activités diverses), les membres du Comité élaborent des avis sur les projets de législation communautaire et sur les grands thèmes de société. Ils représentent les secteurs de la société civile.
LE COMITE DES REGIONS
Elle est la plus jeune institution de l’Union Européenne; sa création reflète le vif désir des Etats membres non seulement de respecter l’identité et les prérogatives régionales et locales, mais également de faire participer les régions au développement et à la mise en œuvre des politiques de l’UE. Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, il existe une obligation légale de consulter des représentants des autorités locales et régionales sur tout un ensemble de questions qui les concernent directement.

LE MEDIATEUR EUROPEEN
Tout ressortissant d’un Etat membre est à la fois un citoyen national et un citoyen européen. L’un des droits dont il dispose en tant que citoyen européen consiste à s’adresser au médiateur européen s’il est victime d’un acte de «mauvaise administration» de la part des institutions ou organes communautaires.

Le médiateur dispose de larges pouvoirs d’enquête : les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir, sous certaines conditions, tous les documents et témoignages qu’il demande ; il peut également obtenir des informations auprès des autorités nationales. Le médiateur est habilité à agir comme conciliateur entre le citoyen et l’administration communautaire. Il a le droit d’adresser aux institutions communautaires des recommandations et de saisir le Parlement européen, afin que celui-ci tire, le cas échéant, les conséquences politiques de l’attitude de l’administration.

LA COMISSION EUROPEENNE

Elle comporte 20 membres : deux pour l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, et un pour chacun des autres États membres. Ces membres sont élus pour cinq ans (1995-2000). Elle siège à Bruxelles.

Rôle et responsabilité :
Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution au cœur même du processus de décision de l’Union européenne. À certains égards, elle agit comme le cœur de l’Europe, à partir duquel les autres institutions puisent une bonne part de leur énergie et de leurs objectifs.
Sans les vingt commissaires qui la composent et les 15 000 personnes qui travaillent pour la Commission, l’Union ne fonctionnerait pas.

  • Le Conseil et le Parlement européen ont besoin d’une proposition de la Commission avant de pouvoir adopter les actes législatifs.

  • La Commission veille au respect des lois et à l’intégrité du marché unique ; les politiques menées dans les secteurs de l’agriculture et du développement régional sont soutenues, gérées et élaborées par la Commission, de même que la coopération en matière de développement avec les pays d’Europe centrale et orientale, de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

  • Les programmes de recherche et développement technologique indispensables à l’avenir de l’Europe sont orchestrés par la Commission.


La Commission, en étroite collaboration avec le Conseil européen1, donne l’impulsion au processus d’intégration dans les moments cruciaux : lancement de la stratégie qui a atteint son apogée dans l’achèvement du marché unique en 1993, rôle dans l’établissement d’un modèle d’union économique et monétaire et dynamisme pour renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions européennes.

Direction :
La direction de la Commission est assurée par ses vingt membres, qui apportent une somme d’expériences variées en tant qu’anciens membres de parlements nationaux ou du Parlement européen. Dans de nombreux cas, les commissaires ont également rempli des fonctions importantes dans les ministères de leur pays d’origine.

Cependant, ils sont tenus d’agir en toute indépendance vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux et dans le seul intérêt de l’Union européenne. Une telle impartialité et un tel engagement font de la Commission un courtier efficace et honnête, servant, le cas échéant, de médiateur lors des conflits d’intérêt entre États membres.
La Commission actuelle comprend cinq femmes, c’est la plus forte représentation féminine observée jusqu’ici. Le président est choisi par les chefs d’État ou de gouvernements réunis en Conseil européen, après consultation du Parlement européen. Les autres membres de la Commission sont désignés par les quinze gouvernements membres en collaboration avec le nouveau président.

Contrôle démocratique :
La légitimité démocratique de la Commission est de plus en plus renforcée par un contrôle parlementaire accru sur le président et les commissaires. La Commission, dans son ensemble, doit être approuvée par le Parlement européen avant que ses membres ne prennent leurs fonctions. Le Parlement peut voter une motion de censure et les obliger à une démission collective.

Organisation :
Par son effectif de 15 000 personnes, la Commission est la plus grande institution de l’Union. Ce nombre est peu élevé compte tenu du large éventail de responsabilités qui lui incombent et du fait qu’un cinquième du personnel travaille dans les services de traduction et d’interprétation. Le travail de ces services est indispensable à la Commission, qui doit être en mesure d’atteindre l’ensemble des citoyens de l’Union dans leur propre langue.

La Commission se compose de vingt-six directions générales (DG) et d’une quinzaine de services spécialisés. Chaque DG a à sa tête un directeur général, qui rend compte de son action au commissaire, qui assume la responsabilité politique et opérationnelle des travaux de la DG.

Travaux de la Commission :
La Commission n’est pas une institution toute puissante. Ses propositions, actions et décisions sont examinées, vérifiées et jugées de diverses manières par l’ensemble des autres institutions, à l’exception de la Banque européenne d’investissement. Ce n’est pas elle qui prend les décisions clé sur les politiques et les priorités de l’Union ; c’est, en effet, la prérogative du Conseil et, dans certains cas, du Parlement européen.
La description classique du rôle de la Commission distingue trois fonctions:

  • elle a le droit d’initiative des propositions législatives

  • elle est la gardienne des traités

  • elle est l’organe d’exécution des politiques de l’Union et des relations commerciales internationales.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission s’efforce en permanence de tenir compte des besoins du citoyen ordinaire et de réduire au minimum les procédures bureaucratiques. Elle travaille également en étroite collaboration avec la Cour des comptes pour éliminer la fraude pratiquée au détriment du budget de l’Union.

Droit d’initiative :
Le processus législatif débute par une proposition de la Commission. La législation communautaire ne peut se faire sans elle. En élaborant ses propositions, la Commission poursuit en permanence trois objectifs :

  • identifier l’intérêt européen,

  • consulter aussi largement que nécessaire,

  • respecter le principe de subsidiarité2.


L’intérêt européen signifie qu’une proposition législative reflète le jugement de la Commission sur ce qui est le plus approprié pour l’Union et ses citoyens dans leur ensemble, plutôt que pour des secteurs ou des pays en particulier.

La consultation est un élément clé de la préparation d’une proposition. La Commission n’est pas une tour d’ivoire ; elle écoute les gouvernements, l’industrie, les syndicats, les groupes d’intérêt particulier, les experts techniques, avant d’achever son projet final.

La subsidiarité est ancrée dans le traité sur l’Union européenne ; ce principe est appliqué par la Commission afin d’assurer que l’Union ne prendra des mesures que quand elles seront plus efficaces que celles qui auraient été prises par les États membres.
Une fois que la Commission a formellement transmis une proposition législative au Conseil et au Parlement, le processus législatif de l’Union est fortement tributaire de la coopération entre les trois institutions.

La Commission n’a pas le droit d’initiative exclusif dans les deux volets de la coopération intergouvernementale couverte par le traité sur l’Union européenne :

  • la politique étrangère et de sécurité commune

  • la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Toutefois, elle peut soumettre des propositions de la même manière que les gouvernements nationaux et participe aux débats à tous les niveaux.

Gardienne des traités :
Il appartient à la Commission de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation de l’Union par les États membres. Si ces derniers ne s’acquittent pas des obligations qui leur incombent en vertu du traité, la Commission peut engager une action, y compris une action judiciaire devant la Cour de justice.
Dans certains cas, la Commission peut infliger des amendes, en cas d’infraction aux règles prévues par le traité, à des particuliers, à des entreprises et à des organisations, ces derniers ayant droit de faire appel devant la Cour de justice. La fixation illicite des prix et les ententes illégales, facteurs de distorsion du marché, ont fait l’objet d’une attention constante.

La Commission surveille aussi étroitement les subventions gouvernementales en faveur de l’industrie, et, en vertu du traité, certains types d’aides publiques sont soumis à son approbation.

Gestionnaire et négociateur :
La Commission gère le budget annuel de l’Union (83 milliards d’euros en 1996), qui est dominé par les dépenses agricoles allouées au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ainsi qu’aux fonds structurels visant à réduire les disparités économiques entre zones riches et pauvres. Ses pouvoirs d’exécution sont étendus :

  • possession de compétences normatives pour compléter la législation adoptée par le Conseil,

  • instauration de mesures préventives pour une période limitée en vue de protéger le marché communautaire contre le dumping pratiqué par les pays tiers,

  • application des règles de concurrence du traité et contrôle les fusions et acquisitions au-delà d’une certaine taille.


L’efficacité de l’Union dans le monde est accrue par le rôle de la Commission en tant que négociateur des accords de commerce et de coopération avec des pays ou groupes de pays tiers. Plus de cent pays de par le monde ont conclu de tels accords avec l’Union, y compris les pays en voie de développement d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui relèvent de la convention de Lomé et ceux d’Europe centrale et orientale ainsi que de l’ex-Union soviétique qui reçoivent une assistance technique importante au titre des programmes PHARE et TACIS. Les pays situés au sud de la Méditerranée bénéficient également d’un programme européen d’aide au développement.
Consciente qu’une plus grande transparence et une plus grande ouverture permettraient de combler le fossé entre les institutions européennes et les citoyens ordinaires, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès du public à ses documents. La règle de base de cette nouvelle approche est que le public aura le plus large accès possible aux documents, à la seule condition que les intérêts publics et privés soient protégés.

LE CONSEIL EUROPEEN

Le Conseil européen occupe une place originale dans l’architecture décisionnelle de l’Union européenne. ( voir plus loin : le processus de décision). Cette originalité est due en grande partie au fait que les premiers traités, qui envisageaient explicitement la création de la Commission européenne (ou « Haute autorité »), du Conseil, du Parlement européen (ou Assemblée) ou de la Cour de Justice, ne laissaient aucune place à la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement.
Ces réunions « au sommet » se sont donc imposées par la pratique au début des années 60, avant de devenir plus régulières au début des années 70 et de recevoir le nom de « Conseils européens » lors du dernier « sommet » de Paris en 1974.

Fonction du Conseil européen :
La fonction principale du Conseil européen est décrite dans l’article 4 des dispositions communes du traité sur l’Union européenne comme suit : « Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. »
Le Conseil européen, qui n’est pas juridiquement une institution de la Communauté européenne (comme le sont le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de Justice et la Cour des Comptes), n’en joue pas moins un rôle primordial dans tous les domaines de l’Union européenne, qu’il s’agisse d’impulsion et de définitions d’orientations politiques générales ou de coordination, d’arbitrage ou de déblocage des dossiers difficiles.

Impulsion et définition d’orientations politiques générales pour l’Union européenne :
Le Conseil européen bénéficie d’un certain recul et n’est pas impliqué dans les processus décisionnels détaillés et quotidiens comme le sont le Conseil, la Commission ou le Parlement européen. Le Conseil européen a par exemple, dès ses débuts, marqué de son empreinte les méthodes conduisant à chaque élargissement de la Communauté européenne / Union européenne.
En ce qui concerne l’élargissement aux Etats d’Europe centrale et orientale, le Conseil européen extraordinaire de Dublin en avril 1990 a consacré ses travaux à la réunification allemande et à l’intégration indirecte de l’ancienne République Démocratique Allemande dans les Communautés.

Le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 a énoncé les critères et conditions devant être remplis pour l’adhésion. Celui d’Essen en décembre 1994 a mis au point les « stratégies de pré-adhésion » et celui de Madrid en décembre 1996 a demandé à la Commission de rendre ses avis sur chaque candidature. Le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les négociations d’adhésion s’ouvriraient dans l’immédiat avec six Etats candidats, rejoints dans un deuxième temps par cinq autres. Ainsi, qu’il s’agisse de trancher entre les logiques de « l’approfondissement » et de l’élargissement, de définir certains principes, les calendriers, les étapes ou d’orienter les travaux des institutions, le Conseil européen insuffle les priorités de l’Union européenne.
Le Conseil européen parvient aussi à répondre de manière assez rapide aux situations plus ou moins épineuses dans lesquelles peut se trouver l’Union européenne, même si cette rapidité dépend du degré de convergence de vues des chefs d’Etat ou de gouvernement.

C’est aussi le Conseil européen qui a appelé les institutions à plus de transparence et au respect du principe de subsidiarité.

Plus récemment, au moment de la démission de la Commission européenne le 16 mars 1999, le Conseil européen extraordinaire de Berlin des 24 et 25 mars, a, en quelque sorte, « remis l’Union européenne sur ses rails » en désignant un nouveau Président pour la Commission et en traçant, dans ses grandes lignes et dans le respect des traités, la marche à suivre pour la désignation d’un nouveau Collège des Commissaires.

Coordination, arbitrage et déblocage des dossiers difficiles :
Le Conseil européen assure par ailleurs un rôle de coordination des politiques européennes. Ce rôle est, par exemple, particulièrement important pour conjuguer les orientations de la politique étrangère dans le cadre de la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune) et celles prises dans les domaines de la politique commerciale commune ou de la politique de coopération au développement, grâce à une vue d’ensemble des dossiers.
Le Conseil européen rassemble, outre le Président de la Commission européenne, les « supérieurs hiérarchiques » des ministres, membres du Conseil : ce positionnement et cette autorité lui permettent de procéder aux nécessaires arbitrages et déblocages de questions qui n’ont pas pu trouver de réponses au niveau du Conseil qui se réunit en formation spécialisée.
Les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que le président de la Commission, sont assistés par les ministres chargés des affaires étrangères des Etats membres et par un membre de la Commission.

Le Conseil européen peut procéder à des accords d’ensemble dépassant le cadre d’un Conseil spécialisé, comme cela a été le cas pour « l’Agenda 2000 » (1999) qui couvrent notamment des arrangements budgétaires sur plusieurs années, la réforme des fonds structurels ou encore la réforme de la politique agricole commune.
Il peut aussi se pencher sur des questions sectorielles non résolues au niveau du Conseil parce que très sensibles politiquement et nécessitant le « sceau » ou l’aval des chefs d’Etat ou de gouvernement, comme est souvent le cas en matière de politique agricole commune (quotas laitiers par exemple).

Les missions spécifiques attribués par le Traité sur l’Union Européenne :
Outre la mission d’impulsion et de définition d’orientations politiques générales, le traité sur l’Union européenne attribue au Conseil européen d’autres misions dans les domaines spécifiques :

  • la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

  • la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

  • la politique économique et monétaire et la politique de l’emploi.



  1. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) :


Le Conseil européen occupe une place de tout premier ordre dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune puisqu’il en définit les principes et les orientations générales, y compris pour les questions ayant des implications du Conseil souhaite s’opposer à une de ces décisions pour des raisons de politique nationale importante, le Conseil peut en appeler au Conseil européen. Ce dernier renoue alors avec sa mission « d’instance d’appel » et tranche la question à l’unanimité.
Au Conseil européen reviennent encore deux décisions centrales :

  • celles de s’orienter vers une défense commune

  • celles d’intégrer l’Union de l’Europe Occidentale au sein de l’Union européenne.

Ces deux décisions sont soumises à ratification par les Etats membres.
La politique étrangère est depuis près de vingt ans un des domaines de prédilection du Conseil européen. Ceci est dû principalement aux fonctions que remplissent au niveau national les chefs d’Etat ou de gouvernement. C’est aussi un des domaines auxquels ils se sont attachés au niveau européen bien avant la création de la PESC par le traité de Maastricht, notamment dans le cadre de la coopération politique européenne (CPE).



  1. Coopération policière et judiciaire en matière pénale


Le traité ne consacre pas au Conseil européen une place aussi importante en matière de coopération policière et judiciaire pénale que dans le secteur de la PESC. Un rôle spécifique lui est octroyé dans le cadre des « coopérations renforcées » que peuvent instaurer, sous certaines conditions, plusieurs Etats membres dans des domaines spécifiques, dans le cadre de l’Union européenne.
Il revient au Conseil (au niveau ministériel) d’autoriser ces coopérations plus étroites à la majorité qualifiée. Si un membre du Conseil à l’intention de s’y opposer pour des raisons de politique nationale importantes, le Conseil peut en appeler au Conseil européen. Selon un mécanisme semblable à celui existant pour la PESC, le Conseil européen tranche la question à l’unanimité.



  1. Politique économique et monétaire – le politique de l’emploi


Les dispositions communautaires attribuant un rôle spécifique au Conseil européen en matière de politique économique et monétaire d’une part, et d’emploi d’autre part, sont rédigées dans des termes semblables.

Le Conseil européen débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres, tout comme il adopte des conclusions sur la situation de l’emploi dans la Communauté. Il revient ensuite au Conseil de mettre en œuvre les lignes directrices dégagées par le Conseil européen.
Dans ces deux domaines, le Conseil européen est le destinataire de rapports :

  • rapport du Conseil sur les grandes orientations de politiques économiques,

  • rapport de la Banque centrale européenne sur les activités du système de banques centrales sur la politique monétaire de l’année précédente,

  • rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la situation de l’emploi et la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi.

Une instance née de la pratique politique peu visible dans les traités européens :
Aujourd’hui encore, les traités européens ne reflètent que très partiellement l’importance du Conseil européen : peu d’articles sont consacrés à un organe dont l’autorité se laisse mal enfermer dans des règles et définitions temporelles, précises et contraignantes.
L’inscription du terme « Conseil européen » dans les traités n’a vu le jour qu’en 1986 avec l’Acte Unique européen qui ne consacrait qu’un seul article à cet organe, en définissant sa composition et le rythme de ses réunions (au moins deux réunions par an), mais non ses fonctions. Avant l’Acte unique, seulement trois textes ne faisant pas partie des traités avaient tenté de le définir.

Réunions :
Les réunions du Conseil européen se déroulent en général sur deux jours. Ces deux journées offrent un contraste saisissant entre l’intimité des réunions et l’effervescence qui règne à l’extérieur de salles où personne ne peut pénétrer sans « montrer patte blanche » (en réalité un badge de couleur rouge), entre le caractère informel, souple de la rencontre et les trésors d’ingéniosité que la présidence et le Secrétariat doivent déployer pour assurer traductions, sécurité, travaux de secrétariat, information vers les délégations nationales qui siègent dans des salles adjacentes et vers les deux mille journalistes (au moins) qui « couvrent » l’événement.

La préparation du Conseil Européen :


  1. D’un point de vue matériel :


Préparer une réunion du Conseil européen est un travail de titan incombant à chaque Etat membre exerçant la présidence du Conseil de l’Union, qui peut néanmoins s’appuyer sur l’aide et l’expérience du Secrétariat général du Conseil. Il n’existe aucune règle préétablie, aucun « règlement intérieur » du Conseil européen qui n’a pas non plus de siège : les réunions s’opèrent dans la ville choisie par la Présidence, qu’il s’agisse d’une capitale européenne ou d’une autre ville.
Le seul protocole implicite de ces rencontres est de faciliter le travail, la concentration dans une atmosphère aussi décontractée que possible, ainsi que les allées et venues des membres du Conseil européen, en toute sécurité.

Le choix du bâtiment où se tiendra la rencontre n’est pas, par exemple, une mince affaire : il faut conjuguer des impératifs de taille, de surface avec ceux d’intimité et de tranquillité des chefs d’Etat ou du Gouvernement et du Président de la Commission. La salle principale doit pouvoir accueillir une quarantaine de personnes : les 15 chefs d’Etat ou de gouvernement accompagnés de leurs ministres des affaires étrangères ou de leurs ministres de l’Economie et des Finances (pour les questions liées à l’UEM), le président de la Commission accompagné d’un Commissaire, les Secrétaires généraux du Conseil et de la Commission, ainsi qu’un nombre limité de représentants de la présidence et du Secrétariat du Conseil.

Le régime linguistique a toujours des conséquences importantes sur l’architecture de la salle principale : il faut installer les 11 cabines d’interprètes comprenant chacune au moins 3 interprètes.

  1. Les thèmes abordés :


«L’ordre du jour» du Conseil européen peut résulter de sujets abordés lors de précédentes rencontres (il arrive souvent que le Conseil européen demande des rapports sur des aspects qu’il définit). Il dépend de suggestions de la Commission ou des Etats membres, mais surtout des grandes questions d’actualités, des priorités de travail de la Présidence et des questions traitées par les institutions européennes.
Les travaux du Conseil européen sont préparés en grande partie au sein du Conseil : le Conseil « Affaires générales » (Ministres des Affaires étrangères) se réunit quelques jours auparavant pour faire le point sur les dossiers susceptibles d’être discutés. En règle général, la présidence organise un « tour des capitales européennes » pour s’entretenir au préalable avec les chefs d’Etat ou de gouvernement.
Quelques jours avant la tenue du Conseil européen, le chef d’Etat ou de gouvernement qui exerce la présidence adresse une lettre à ses homologues et au Président de la Commission pour les inviter à participer à la réunion. Cette lettre contient généralement la liste des sujets qui seront évoqués. Mais il n’existe pas d’ordre du jour « formel » tels que nous les connaissons pour les réunions du Conseil.


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