Aide aux investissements materiels des entreprises de mobilisation de produits forestiers








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AIDE AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DE PRODUITS FORESTIERS

ADOPTE PAR LA SEANCE PLENIERE DU 22 OCTOBRE 2007

ARTICLE 1 : OBJET
Il s’agit de soutenir l’équipement et la modernisation des entreprises effectuant des travaux de récolte de bois d’œuvre, de bois d’industrie et de production de bois énergie.

L’objectif de cette aide étant de :

  • Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement ;

  • Permettre une meilleure mobilisation de la ressource forestière notamment en bois d’œuvre ;

  • Favoriser la création de filières locales d’approvisionnement en bois énergie ;

  • Encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte ;

  • Améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de ces aides sont :
Les entreprises :


  • qui répondent à la définition européenne des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises ;

  • effectuant des travaux d’exploitation de bois (entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers, coopératives forestières) ;

  • qui s’engagent par écrit à respecter la charte du code de bonnes pratiques forestières signée le -------------------------------- par les différentes organisations professionnelles de la filière.



Définition :

Sont considérées comme micro entreprises ou très petites entreprises, les entreprises dont l’effectif est de moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’€.

Sont considérées comme Petites entreprises : les entreprises dont l’effectif est de 49 salariés au maximum et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’€.

Sont considérées comme Moyennes entreprises : les entreprises dont l’effectif est de 249 salariés au maximum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’€ ou le bilan est inférieur à 43 millions d’€.

  • Les associations qui exercent essentiellement leur activité sur ce secteur pourront être considérées comme des entreprises et être admises au bénéfice de cette aide aux mêmes conditions que les autres formes d’entreprises. Elles devront justifier de leur situation fiscale et qu’au cours des 3 derniers exercices, les subventions d’exploitation aient représenté moins de la moitié de leurs produits d’exploitation.




  • Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui exercent leurs activités sur ce secteur et mettent en place statutairement des modes de gouvernance démocratique où chaque associé possède une voix, et/ou visent une utilité sociale notamment en favorisant l’insertion professionnelle de personnes fragiles sont éligibles.

La dénomination « entreprises de l’économie sociale et solidaire » comprend notamment les entités suivantes :


  • les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production dont les associés, principalement les salariés de l’entreprise, possèdent chacun une voix délibérative à l’Assemblée Générale.




  • les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif qui sont des sociétés commerciales, produisant des biens ou services répondant à un besoin collectif et une utilité sociale, associent les acteurs du territoire à leur développement, notamment par un sociétariat coopératif et multiple, impliquant à minima les salariés et les bénéficiaires des biens et services produits.




  • les Entreprises Adaptées, qui proposent un emploi durable à des personnes handicapées.




  • les Structures d’Insertion par l’Activité Economique suivantes (articles L322-4-16 du code du travail issu de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions) :

- les Entreprises d’Insertion (Décret 99-107 du 18 février 1999). Elles recrutent pour leurs besoins de production des personnes en difficulté et leur apportent un accompagnement professionnel sur une période de 2 ans.

- les Associations Intermédiaires (Décret 99-109 du 18 février 1999). Elles interviennent principalement auprès de particuliers et d’associations par la mise à disposition à titre onéreux mais sans but lucratif de personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail, auxquelles elles apportent un accompagnement et un suivi professionnel.

- les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (Décret 99-108 du 18 février 1999) quant à elles fonctionnent exclusivement par la mise à disposition de personnes dans les entreprises en leur apportant un accompagnement et un suivi professionnel.


  • les entreprises agréées entreprises solidaires au sens de l’article L443-3-1 du code du travail.


Le nombre de personnes employées correspond au nombre d’unités de travail par an, c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année correspondant au dernier exercice comptable clôturé.
Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers des bénéficiaires sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.

Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant 2 exercices consécutifs.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3-1 : Zones éligibles : toute entreprise ayant son siège social ou son antenne et son activité en Limousin.
3.-2 : Nature des dépenses éligibles

Les matériels devront correspondre à un saut qualitatif ou quantitatif, et renforcer la protection des travailleurs. Ils doivent être homologués aux normes CE et présenter toutes les garanties de sécurité conformément aux règlements en vigueur.
Les investissements éligibles portent uniquement sur le matériel neuf suivant :

  • Machines combinées d’abattage et de façonnage et têtes d’abattage,

  • Equipement de débardage (porteur, débusqueur, containers destinés à la récolte de plaquettes forestières, remorque forestière attelée à un engin de débardage, câble, pince, treuil, matériel forestier de débardage par traction animale, cheval et Van y compris),

  • Combinés porteur – abatteur,

  • Matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur, pour envoi de données chantier, ordinateur embarqué),

  • Equipement forestier pour adaptation du tracteur agricole,

  • Broyeur à plaquettes automoteur ou tracté, déchiqueteuses,

  • Machines combinées de façonnage de bûches (fendeuses, fagoteuses de buches, …).

  • Grue forestière (hors installation sur camion),

  • Dispositif de franchissement temporaire des cours d’eau.


Pour être éligibles, les matériels d’abattage et de débardage doivent être équipés de pneus basse pression ou tout autre dispositif réduisant l’impact au sol.
Sont exclus : les équipements des parcs à grumes, l’acquisition de remorque forestière, de même que les matériels d’occasion, le financement des pelles hydrauliques à vocation de travaux publics et les grues forestières équipant ou chargeant de manière autonome un camion.
Dans le cas d’une combinaison « pelle hydraulique – tête d’abattage », la tête d’abattage seule peut faire l’objet d’une aide s’il apparaît que le bénéficiaire exerce une activité forestière à titre principal et qu’il s’engage par écrit à ce que l’affectation de l’investissement subventionné soit exclusivement forestière pendant cinq ans.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, les machines nécessitant de l’huile hydraulique devront être vendues avec de l’huile biodégradable et non eco-toxique pour être éligibles.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION
Forme de l’aide :

L’aide est attribuée sous forme de subvention.

  • Pour les micro entreprises : CREDITS ETAT-REGION-FEADER




  • Pour les Petites et Moyennes entreprises (PME) : CREDITS REGION-FEDER



Les taux maximum d’intervention (toutes aides publiques confondues) sur le montant HT ou TTC (suivant l’assujettissement ou non à la TVA) de l’investissement sont les suivants :


Type de matériel

Taux maximum de base

Majorations possibles


Total Maximum

Plafond

de dépense éligible


Accompagnement technique *

Création d’emploi **

Combiné d’abattage feuillu, tête d’abattage

25 %

10 %

5 %


40 %


350 000,00 €

Combiné d’abattage Résineux, tête d’abattage

10 %

10 %


5 %



25 %


350 000,00 €

Porteur forestier

15 %

10 %


5 %



30 %


250 000,00 €

Débusqueur

15 %

10 %

5 %

30 %

Pas de plafond

Autre équipement de débardage

30 %

-

-

-

-

Matériel Bois Energie (broyeur à plaquettes)

25 %

10 %

5 %

40 %

Pas de plafond

Matériel pour fendage ou façonnage de bûche

15 %

-

5 %

20 %

Pas de plafond

Grue forestière

20 %

-

-

-

-

Matériel informatique embarqué

30 %

-

-

-

-

Dispositif de franchissement des cours d’eau

30 %


-

-

-

-


* Accompagnement technique et engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les recommandations prescrites dans les délais fixés: conformément à l’aide à l’appui et l’accompagnement des entreprises de mobilisation de produits forestiers.

** Création d’emploi en CDI : la bonification prévue concerne l’embauche d’un jeune en sortie d’école, d’un demandeur d’emploi, d’un salarié venant d’une autre branche d’activité ou en reconversion. Dans ce cas, il peut être admis que le salarié en reconversion soit déjà salarié de l’entreprise sous réserve qu’une embauche supplémentaire soit réalisée simultanément à un autre poste.
Ces aides s’inscrivent dans le règlement communautaire de minimis. Aussi, le montant brut des aides de minimis cumulées octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000,00 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Une aide peut donc être plafonnée du fait du montant des aides délivrées sur cette période.
ARTICLE 5 : PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE DECISION


  1. Dépôt du dossier :


Le dossier doit contenir les pièces suivantes :


  • Le dossier type de demande de subvention,

  • Un extrait K Bis de moins de trois mois,

  • Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire. Il conviendra de veiller à ce que l’intitulé du bénéficiaire figurant sur le RIB corresponde à son appellation commerciale ou à sa raison sociale,

  • Le devis du matériel dont l’acquisition est envisagée,

  • Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise (liasses fiscales complètes) et le cas échéant, une situation provisoire de moins de six mois,

  • Une copie de la déclaration annuelle des salaires ou tout document équivalent attestant le nombre de salariés pour l’année N et l’année N-1,

  • Une attestation d’assujettissement ou non à la TVA ;

  • Le contrat de crédit bail le cas échéant,

  • Les attestations sociales et fiscales indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations,

  • Le cas échéant le rapport d’audit sur l’accompagnement technique sollicité,

  • Tout document justifiant de l’intérêt du projet (étude interne ou externe à l’entreprise).


Il est déposé en 4 exemplaires auprès des services du Préfet de la région (Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt du Limousin, Service Développement Rural) pour les micro-entreprises et auprès des services de la Région Limousin (Pôle économique et emploi), pour les PME.
Les dossiers sont déclarés complets par l’Etat et la Région qui adressent conjointement un accusé de réception au bénéficiaire.
Cas du crédit bail :
Les projets financés par crédit bail ne peuvent être éligibles que s’ils sont conformes aux modalités suivantes (la location financière étant exclue) :
- le crédit bail doit être formalisé sous la forme d’un contrat signé entre l’organisme financier (bailleur) et le bénéficiaire final de l’aide publique, avec option de l’achat pour ce dernier ;
- la durée du contrat est irrévocable et couvre au moins la totalité de la période d’amortissement comptable du matériel ;
- la base de calcul des loyers est le montant de l’achat hors taxe du matériel. Chaque loyer est décomposé en deux parties clairement identifiées dans le contrat, correspondant respectivement au montant de l’achat net et aux frais dérivés de l’opération (taxes, intérêts et autres frais financiers) ;
- seul le montant de l’achat est considéré comme éligible, à l’exclusion des frais annexes. Enfin, le bailleur doit s’engager dès réception de la subvention à répercuter intégralement le montant de la subvention au locataire, sous forme de réduction uniforme de l’ensemble des loyers hors taxes.
b) Instruction du dossier :
Pour les micro-entreprises : le service instructeur est la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt du Limousin (Service Développement Rural).

Elle vérifie les conditions réglementaires, environnementales et en apprécie l’opportunité économique. Elle recueille l’avis de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt le cas échéant, du Trésorier Payeur Général de région qui vérifie en particulier la régularité de la situation fiscale et sociale du bénéficiaire, avec éventuellement le concours de tout organisme extérieur dont l’intervention peut s’avérer utile.
Pour les PME : Le service instructeur est les services de la Région Limousin (Pôle économique et emploi) ;.
Les rapports d’instruction sont établis par chacun des instructeurs qui seront également rapporteur devant le Comité technique de programmation des aides.

Ce Comité technique de programmation, coprésidé par le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur Général des Services de la Région du Limousin ou leurs représentants, se réunira en tant que de besoin et proposera la prise en compte des dossiers soit sur les crédits de l’Etat, soit sur les crédits de la Région, le cas échéant avec un cofinancement sur des fonds européens.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET CONTROLE DE L’OPERATION
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à maintenir les investissements forestiers aidés dans le cadre d’une activité forestière dans l’établissement au titre duquel l’aide est accordée et à utiliser les investissements aux fins pour lesquelles il a été subventionné pendant une période d’au moins cinq ans.
Si le matériel est cédé ou revendu avant la période des cinq ans, le bénéficiaire devra rembourser aux autorités compétentes la partie de la subvention correspondant à la période restant à courir.
De même, si les sommes perçues n’ont pas été utilisées ou l’ont été à d’autres fins que celles faisant l’objet de la mesure, des reversements égaux aux montants non ou irrégulièrement utilisés pourront être exigés.
Enfin, le bénéficiaire devra s’engager à faire clairement état du soutien financier public à l’opération aidée.
En cas de retard dans le déroulement du programme d’investissement, le bénéficiaire devra s’engager à en faire connaître les motifs avant la fin du délai prévu de réalisation de l’opération. Toute modification non signalée pendant la durée de réalisation du programme ne pourra pas être prise en compte.
ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DU PROGRAMME
L’opération ou le programme devra être réalisé dans un délai de trois ans maximum à compter de la date d’accusé de réception de la demande.
La décision attributive de subvention de la Région Limousin est caduque faute d’une réalisation de l’opération dans un délai maximum de trois ans à compter de la date du dépôt de la demande.
Les dépenses éligibles seront prises en compte à partir de la date de réception de la demande d’aide du porteur de projet.
Chaque subvention fera l’objet d’un conventionnement quel qu’en soit le montant (sauf dans les hypothèses particulières de maintien de subvention).

Pièces justificatives à transmettre par le bénéficiaire à la Région Limousin

Pour les subventions, le bénéficiaire devra transmettre à la Région Limousin les copies des pièces justificatives mentionnées dans la convention, la délibération ou l’arrêté correspondant.

Ces documents devront être, le cas échéant, accompagnés de tous justificatifs relatifs aux conditions particulières figurant dans la délibération, la convention ou l’arrêté correspondant
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le règlement est applicable dès son adoption.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les modifications du présent règlement seront prises par le Président du Conseil Régional après délibération de la Commission Permanente.


AIDE A L’APPUI ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DE PRODUITS FORESTIERS

ADOPTE PAR LA SEANCE PLENIERE DU 22 OCTOBRE 2007

ARTICLE 1 : OBJET
Il s’agit d’accompagner et de renforcer les capacités stratégiques des entreprises de mobilisation de produits forestiers pour accroître leur compétitivité lors d’investissements importants.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les entreprises effectuant des travaux de mobilisation de produits forestiers (entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers, coopératives forestières…).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3-1 : Zones éligibles : toute entreprise ayant son siège social ou son antenne et son activité en Limousin.
3-2 : Nature des dépenses éligibles

Les dépenses relatives à la réalisation d’un audit et d’un accompagnement réalisé par un organisme dont les compétences en exploitation forestière sont reconnues.
Ne sont pas éligibles, les dépenses courantes de l’entreprise résultant d’obligations légales comme par exemple la réalisation d’une étude exigée par une réglementation spécifique s’appliquant à cette entreprise.
ARTICLE 4 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L’AIDE
4-1 : Forme de l’aide

L’aide est attribuée sous forme de subvention.

4-2 : Montant de l’aide

Les prestations réalisées par un intervenant extérieur inférieures ou égales à un délai de 5 jours pourront être prises en charge à hauteur de 80% du montant HT. L’aide est plafonnée à 3 800 €.
Les prestations réalisées par un intervenant extérieur supérieures à 5 jours pourront être prises en charge à hauteur de 50 % du montant HT. L’aide est plafonnée à 30 000 €.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

L’entreprise devra solliciter auprès de son consultant un document qui devra formaliser cet appui et cet accompagnement et devra comporter les éléments suivants :
Un diagnostic décrivant l’état des lieux de l’entreprise à un moment donné déterminant l’ensemble de ses forces et faiblesses :
Eléments recueillis auprès du chef d’entreprise :

- Image générale / fiche d’identité de l’entreprise (activités principales, statut, CA, zone d’activité),

- Evolution passée,

- Description des activités actuelles, moyens humains et matériels (machines, informatique, logiciels spécifiques, TIC)

- Organisation technique (portefeuille de coupes, organisation de chantier, entretien, panne, déplacement des engins),

- Organisation humaine (gestion des ressources humaines, embauche, formation continue, évolution des postes),

- Organisation commerciale / relations avec les tiers (relations avec les clients amont/aval, sous-traitants, fournisseurs, concurrents),

- Organisation comptable (suivi de production, facturation, comptabilité analytique, comptes prévisionnels),

- Rôle du chef d’entreprise dans toutes ces activités,

- Stratégie / développement de l’entreprise à 3 et 5 ans (autres investissements envisagés, développement de nouvelles activités, départ en retraite…),

- Investissement envisagé (place dans les activités de l’entreprise, intégration dans la stratégie et l’organisation d’un point de vue technique, humain, commercial, comptable).
Eléments recueillis auprès de quelques salariés :

- formation, expérience, ancienneté, rémunération,

- description et organisation du travail au quotidien,

- organisation des chantiers,

- entretien, panne,

- déplacement des engins,

- organisation générale de l’entreprise,

- intégration du nouvel engin.
Différents points devront être relevés et analysés afin de voir l’adaptation et l’intégration de la nouvelle machine dans l’organisation de terrain :
- organisation générale du chantier (repérage préalable, lien entre les opérateurs…) et de chaque activité.
- les aspects Qualité – Sécurité – Environnement (respect des cahiers des charges dont PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) et certification de services, mise en place de panneaux, port des équipements de protection, respect des cours d’eau et zones humides, état du parterre de coupe, gestion des déchets, utilisation d’huile biodégradable…).
- un point sera fait concernant l’analyse de la clientèle et de la concurrence.
- des recommandations devront être établies avec le chef d’entreprise pour améliorer le fonctionnement, la performance et la pérennité de l’entreprise en lien notamment avec l’investissement envisagé. Des remarques et commentaires sur cet investissement seront également formulés (choix technique, organisation…), dans l’objectif de l’intégrer au mieux dans l’entreprise (fonctionnement, renforcement compétitivité de l’entreprise).
■ Un plan d’action fixant des priorités, les objectifs, les moyens (en interne et en externe à l’entreprise) et les délais de réalisation devra être établi
Le chef d’entreprise devra formellement approuver le contenu de ce plan d’action et s’engager à le mettre en œuvre dans les délais impartis.
Quels que soient les besoins d’accompagnement, des points réguliers entre le consultant et le chef d’entreprise et les salariés devront être réalisés.
Les besoins d’accompagnement étant différents selon les entreprises, les exemples ne sont que l’illustration du type d’accompagnement qui pourrait être établi :
Suivi technique

Le suivi et le développement technique de la machine ayant fait l’objet d’une subvention seront une des pistes de travail, pour des techniques novatrices, en particulier la mécanisation des feuillus.
Avant l’acquisition du matériel, le consultant devra accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre d’une organisation permettant d’optimiser son fonctionnement (maintenance, organisation de chantiers, déplacement, informatique…). Puis, la machine sera régulièrement suivie (chronométrages, observations instantanées) sur différents chantiers représentatifs du portefeuille de coupes, pour analyser les points particuliers dans la conduite de la machine et l’organisation de chantier qui méritent d’être améliorés (notamment sur les aspects Qualité-Sécurité-Environnement).
Accompagnement dans la réalisation de formations

En fonction de l’analyse des besoins, les cahiers des charges des formations seront définis avec le chef d’entreprise et les salariés concernés. L’organisme aura ensuite en charge de trouver les financements pour ces formations (OPCA ou autres) et les formateurs les plus compétents, puis de veiller à la réalisation de ces formations.
La synergie avec les autres entreprises accompagnées permettra, dans la mesure du possible, de mettre en place des formations communes. Les formations seront souvent la première étape du plan d’actions. Il faudra ensuite accompagner les personnes formées dans la mise en pratique des nouvelles compétences acquises (GRH, comptabilité, formation technique…).
Gestion plus fine de l’entreprise

A travers des outils informatiques simples existants, le consultant devra amener les entreprises à mettre en place une comptabilité analytique (par grand poste ou par machine) et un prévisionnel, puis si nécessaire au-delà procéder à l’acquisition de logiciels de comptabilité.
Indépendamment de la comptabilité, une meilleure gestion de l’entreprise passe également par la mise en place d’une planification et d’un suivi des activités (chantiers, maintenance…). Différents supports (fiche de reconnaissance de coupe, carnet de bord, carnet de maintenance, fiche de chantier,…) pourront être proposés, adaptés et mis en œuvre.
Structuration inter-entreprises

Tous les exemples d’actions précédents visent à améliorer le fonctionnement interne des entreprises. D’autres besoins peuvent apparaître sur l’amélioration des relations entre entreprises, au sein notamment d’un schéma logistique d’approvisionnement des entreprises de la filière. Des actions seront alors menées sur les échanges et flux d’informations (utilisation des TIC : technologies de l’information et de la communication, informatique embarquée, échanges de données informatisées…) avec les clients, fournisseurs et/ou sous-traitants des entreprises accompagnées, ainsi que sur l’organisation logistique.
D’autres besoins inter-entreprises peuvent également surgir (structure commune pour l’embauche de salariés, des achats mutualisés, atelier…). Des solutions adaptées devront être mises en place.
ARTICLE 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION
Le dépôt de la demande d’aide devra être établi en même temps que la demande d’aide de matériels d’exploitation forestière. Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la demande d’aide aux matériels.
ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DU PROGRAMME
L’opération ou le programme devra être réalisé dans un délai de trois ans maximum à compter de la date d’accusé de réception de la demande.
La décision attributive de subvention de la Région Limousin est caduque faute d’une réalisation de l’opération dans un délai maximum de trois ans à compter de la date du dépôt de la demande.
Les dépenses éligibles seront prises en compte à partir de la date de réception de la demande d’aide du porteur de projet.
Chaque subvention fera l’objet d’un conventionnement quel qu’en soit le montant (sauf dans les hypothèses particulières de maintien de subvention).

Pièces justificatives à transmettre par le bénéficiaire à la Région Limousin

Pour les subventions, le bénéficiaire devra transmettre à la Région Limousin les copies des pièces justificatives mentionnées dans la convention, la délibération ou l’arrêté correspondant.

Ces documents devront être, le cas échéant, accompagnés de tous justificatifs relatifs aux conditions particulières figurant dans la délibération, la convention ou l’arrêté correspondant.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le règlement est applicable dès son adoption.

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