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Annexes
(Vous pouvez mettre en annexe toute information pertinente. Voici quelques suggestions :
ANNEXE 1 Curriculum Vitae
ANNEXE 2 Offre d’achat
ANNEXE 3 Soumissions
N’oubliez pas d’ajouter les titres dans la Table des matières.)

ENREGISTREMENT DE L’ENTREPRISE
Avant d’être en opération, vous devrez enregistrer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec. Cette démarche peut être faite par Internet au site suivant : www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/ ou par téléphone au 514-644-4545.
Les Formes juridiques : Voici une brève explication des différentes formes juridiques tirées du livre La comptabilité 1 de Meigs Meigs Mc Mahon :
Les entreprises individuelles

Une entreprise non constituée en société par actions et n’appartenant qu’à une seule personne est connue sous le nom d’entreprise individuelle. Cette forme d’entreprise convient particulièrement pour les petits magasins de détail, les entreprises de services, les fermiers, les agriculteurs, les avocats, les médecins, les experts comptables à leur compte, etc. La personne qui établit une entreprise individuelle n’est astreinte à aucune formalité juridique. Elle doit toutefois obtenir un permis d’exploitation et payer les sommes requises par les pouvoirs publics. Au point de vue légal, une entreprise individuelle ne constitue pas une entité distincte de son propriétaire. Ainsi, le propriétaire est personnellement responsable des dettes de son entreprise. Si cette dernière devient insolvable, les créanciers peuvent forcer le propriétaire à vendre ses biens personnels afin de rembourser les dettes de l’entreprise. En revanche, au point de vue comptable, une entreprise individuelle est une entité dont les affaires doivent être traitées séparément de celles de son propriétaire en vertu du principe de la personnalité de l’entreprise.
Les sociétés en nom collectif

Une société en nom collectif ou une société de personnes est une entreprise établie pour le bénéfice commun de ses associés et à laquelle chacun d’eux contribue en y apportant des biens, son crédit, son habileté et son industrie. Une société en nom collectif existe en vertu d’un contrat conclu entre les associés. Le contrat peut être oral ou écrit, mais il est préférable qu’il soit écrit afin de réduire au minimum les possibilités de mésentente entre les associés. Ce sont habituellement de petites entreprises qui sont constituées en sociétés de personnes. Cependant, c’est la forme d’entreprise sous laquelle existent les grands cabinets de comptables agréés. Comme pour une entreprise individuelle, la société en nom collectif ne constitue pas une entité juridique distincte de ses associés et, pour cette raison, ces derniers sont personnellement responsables des dettes de la société (conjoints et solidaires). Au point de vue comptable, toutefois, une société en nom collectif est une entité dont les affaires doivent être distinguées de celles de ses associés.
Les sociétés par actions

Une société par actions, appelée aussi société de capitaux, est une entité juridique distincte et indépendante de ses actionnaires. Aux yeux de la loi, une société par actions est une personne morale qui jouit de tous les droits et assume les responsabilités d’une personne réelle, à l’exception des droits que seule une personne physique peut exercer. Les propriétaires d’une société par actions en sont les actionnaires, c’est-à-dire ceux qui possèdent les actions du capital social.

Permis et règlements
Il est important de connaître les lois et règlements auxquels votre entreprise sera soumise tant au niveau fédéral, provincial que municipal. Voici quelques références pertinentes à consulter :
Ville de Mirabel (http://www.ville.mirabel.qc.ca/reglements.asp)

  • Règlements municipaux;

  • Permis de construction ou rénovation;

  • Aménagement du territoire agricole;

  • Rôle d’évaluation et taxes foncières;

  • Matières résiduelles.


Ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ) (www.mapaq.gouv.qc.ca)

(http://www.mapaq.gouv.qc.ca/Fr/Productions/md/Programmes/rembtaxe.htm);


Agriculture et agroalimentaire Canada (www.agr.gc.ca)

  • Loi sur la commercialisation des produits agricoles;

  • Plusieurs autres lois et règlements concertant le milieu agricole.


Agence du revenu Canada (www.entreprisescanada.ca) et Ministère du revenu du Québec (http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/demarrage/)

  • Taxes à la consommation;

  • Retenues d’impôt sur les salaires;

  • Impôt sur le revenu.


Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale du Québec (www.mess.gouv.qc.ca)


Ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs du Québec (www.mddep.gouv.qc.ca)

  • Règlement sur les exploitations agricoles.


Ministère de l’immigration et des communautés culturelles (www.micc.gouv.qc.ca) et

Citoyenneté et immigration Canada (www.cic.gc.ca)

  • Travailleurs étrangers saisonniers

    • Québec

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embaucher-temporaire/obtenir-autorisations/agricole-saisonnier/index.html


Autres organismes


Vous devez vérifier si votre secteur d’activités est régi par un décret, tel que les secteurs de productions contingentés, comme le lait ou la production de volaille. Dans ce cas, vous devrez vous conformer à certaines lois ou règlements au niveau fédéral, provincial ou municipal. Informez-vous!



Secteurs d’activités

Organismes responsables

Productions contingentées (lait, volaille, dinde, œufs d’incubation et consommation, sirop d’érable)

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ);

Union des producteurs agricoles (UPA)

Régie des marchés agricoles et alimentaires

Production horticole ou animale

MAPAQ

UPA

Production biologique

Certificateurs (Québec Vrai, OCCP, OCIA, Garantie Bio)

UPA

MAPAQ

Transformation de produits alimentaires

MAPAQ

Inspection des aliments du Québec

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Production de boissons alcoolisées

Régie des alcools des courses et des jeux, etc.

MAPAQ

Toute activité en zone agricole

CPTAQ

Ministère de l'Environnement


lISTE DES ressources
Aide technique et financement 


450-435-2800

  • Soutien au démarrage;

  • Aide financière (subvention, prêt).




450-475-8653

  • Information sur l’aménagement du territoire;

  • Subvention aux producteurs agricoles pour le nettoyage des fossés.




Des frais sont exigés pour avoir droit à leurs services. Il faut aussi avoir sa carte de producteur agricole (voir MAPAQ).

Bureau de St-Eustache : 450-472-0440

  • Support technique sectoriel (AgriConseils);

  • Comptabilité et fiscalité;

  • Prévention des accidents à la ferme;

  • Centres d’emplois agricoles.




  • Votre fédération de producteurs agricoles

Pour la liste complète des fédérations, consultez le site suivant :

(http://www.upa.qc.ca/fra/agriculture/productions_diversifiees/production_1.asp)

  • Information sectorielle;

  • Plan conjoint de mise en marché;

  • Promotion et développement;

  • Recherche et transfert de connaissance;

  • Aide technique.




  • Ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ) (www.mapaq.gouv.qc.ca)

Bureau de Blainville : 450-971-5110

  • Aide financière (subvention);

  • Information et aide technique sectorielle;

  • Tables filières sectorielles

Pour la liste complète des tables filières, consultez le site suivant : (http://www.mapaq.gouv.qc.ca/Fr/md/filieres/).

Bureau de St-Eustache : 450-472-1140

    • Financement agricole (subvention, prêt);

    • Assurances et protection du revenu;

    • Capital de risque.




Bureau de St-Jérôme : 450-438-2119

    • Financement agricole (prêt);

    • Assurances et protection du revenu;

    • Capital de risque.




Des frais sont exigés, mais ils peuvent être remboursés en partie par la Financière agricole.

GCA Basses-Laurentides à St-Eustache : 450-472-0440

    • Soutien au démarrage et rédaction de plan d’affaires ($);

    • Soutien technique à la gestion de l’entreprise ($);

    • Statistiques techniques et économiques ($);

    • Information sectorielle ($).



Informations statistiques


  • Bureau de la Statistique du Québec et Statistiques Canada (www.statcan.ca);




  • Les revues d’affaires ou revues spécialisées (Terre de Chez Nous, L’Utili-terre, etc.);






Autres ressources à ne pas oublier


  • Producteurs agricoles;




  • Représentants de produits agricoles;




  • Clients potentiels;




  • Internet : on peut y trouver une foule d’information en tapant des mots-clés à partir du www.google.ca.





CLD de Mirabel - plan d’affaires agricole
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