Mesure soutien au travail autonome (sta)








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date de publication14.11.2016
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MESURE SOUTIEN AU TRAVAIL AUTONOME (STA)



Le Centre local de développement (CLD) de la MRC de Deux-Montagnes a conclu une entente de service avec Emploi-Québec, afin de coordonner la mesure Soutien au travail autonome (STA) dans la MRC de Deux-Montagnes.
Nous recevons donc les projets dont la place d’affaires se situe dans les municipalités et villes de Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
Pointe-Calumet, Saint-Joseph-du-Lac, Oka et Saint-Placide.



DESCRIPTION DE LA MESURE



La mesure Soutien au travail autonome (STA) vise à aider les prestataires de l’assistance-emploi, les participants de l’assurance-emploi, les personnes sans soutien public du revenu et les travailleurs à statut précaire, à parvenir à l’autonomie sur le marché du travail en créant ou en développant leur entreprise ou en devenant des travailleurs autonomes.



OBJECTIFS DE LA MESURE


  • Soutenir les individus admissibles, aptes à mettre en œuvre un projet viable d’entreprise ;

  • favoriser la création d’emplois par la création d’entreprises ;

  • offrir aux travailleurs autonomes prestataires de l’assistance-emploi la possibilité de consolider leurs activités d’entreprise ou de travailleur autonome ;

  • diversifier les économies locales dans un contexte de développement économique stratégique ;

  • aider les individus à retrouver leur autonomie financière.



DESCRIPTION DE LA MESURE


L’aide offerte se présente sous forme de soutien technique et financier. Le soutien technique est adapté aux besoins des clients et comporte notamment un support individuel pour l’élaboration du plan d’affaires. Des formations d’appoint peuvent être organisées au besoin. Un suivi de l’évolution des entreprises est offert pour une durée allant jusqu’à un an après la fin de la participation à la mesure. L’aide financière se traduit par une allocation hebdomadaire. Les travailleurs à statut précaire n’ont droit à aucun soutien du revenu, mais peuvent bénéficier de soutien technique.


CRITÈRES – PARTICIPATION DES INDIVIDUS


Les participants à cette mesure doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes, telles que définies dans les modalités d’application approuvées par le Conseil du Trésor :


  • participants de l’assurance-emploi ;

  • prestataires d’un programme d’aide financière de dernier recours (prestataires de l’aide sociale et prestataires de la solidarité sociale) ;

  • personnes « sans soutien public du revenu » ;

  • travailleurs à statut précaire, selon le lexique d’Emploi-Québec : « L’emploi précaire peut se définir comme atypique (comportant un contrat de travail dont la fin est prévue et dont le nombre d’heures est inférieur à 30 heures semaines). Occupé involontairement par la personne (la personne occuperait un emploi typique si elle avait le choix) et offrant une rémunération annuelle inférieure au seuil de faible revenu, tel que défini par Statistique Canada. » ;

  • participants au Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement dans les régions ressources ;

  • participants au Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement, hors des régions ressources, des secteurs du textile et du vêtement ;

  • participants d’Alternative jeunesse.


Sont exclus :


  • les revendicateurs du statut de réfugié ;

  • les personnes qui possèdent un permis de travail temporaire ;

  • les personnes désirant créer leur entreprise ou leur travail autonome en exerçant une profession régie par un ordre professionnel (référence : liste des 45 ordres professionnels au Québec régis par l’Office des professions ne sont pas admissibles à la mesure.



ÉVALUATION DU CANDIDAT
Il doit :


  • posséder un profil d’entrepreneur ;

  • manifester de la motivation pour devenir entrepreneur ;

  • posséder une expérience ou des compétences en lien avec le projet ;

  • présenter une ébauche écrite du projet de l’entreprise ;

  • présenter un curriculum vitae ;

  • apporter une contribution au financement du projet au moins équivalente à 15 % de l’allocation versée au participant. Cette contribution peut-être en argent ou sous forme de biens, tels que meubles, outillage, locaux, équipement, etc. ;

  • s’engager à ce que son activité principale consiste à travailler au démarrage de son entreprise et ce, durant un minimum de 40 heures semaine :



- la personne ayant des revenus de travail à titre de salarié et dont la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas 20 heures doit faire la preuve que son activité principale est le démarrage de son entreprise et qu’elle y consacre un minimum de 40 heures par semaine ;
- le participant ne pouvant respecter son engagement doit donc faire un choix entre le maintien de sa participation à la mesure Soutien au travail autonome et le travail qui lui est offert ;


  • être libéré de tout jugement de faillite et produire le certificat de libération ;

  • accepter d’être suivi par le coordonnateur tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre de son projet ;

  • ne pas avoir, dans le passé, mis fin volontairement, à sa participation lors de la phase préparatoire ou de démarrage d’un projet mis sur pied dans le cadre d’une mesure de démarrage d’entreprise, telle que : Travail indépendant, Soutien à l’emploi autonome ou « Soutien au travail autonome » ;

  • ne pas avoir un passif important réel ou éventuel ;

  • ne pas être impliqué dans un litige ou une procédure judiciaire.





TYPES D’ENTREPRISES EXCLUS





  • Les franchises, les bannières, les licences ou toutes autres entreprises ayant une apparence de dépendance.




  • Les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre entreprise dont les activités portent à controverse et avec laquelle il serait déraisonnable d’associer les noms du ministère de l’Emploi et de la Solidarité,
    d’Emploi-Québec et du CLD. Exemples : agences de rencontres, jeux de guerre, tarot, numérologie, astrologie, cours de croissance personnelle, boutiques de prêts sur gage, etc.




  • Les entreprises faisant l’objet exclusivement d’une consolidation financière, sauf dans le cas des prestataires de l’assistance-emploi déclarant des revenus de travail autonome qui développent l’activité qu’ils exercent déjà.




  • Les entreprises d’un secteur d’activités à forte concurrence, saturé ou non prioritaire.




  • Le travail autonome dédié.


SECTEURS NON PRIORISÉS





  • Activités en croissance personnelle

  • Bar, restaurant, discothèque, boîte de nuit, salle de billard

  • Bureautique, informatique, site Web, serveurs, services internet

  • Commerce d’automobiles usagées

  • Comptabilité, tenue de livre et secrétariat

  • Construction ou rénovation (corps de métier et autres métiers régis)

  • Courtage immobilier et mobilier

  • Décoration intérieure

  • Déménagement

  • Ébénisterie

  • Entreprise dont les revenus seraient constitués de redevances ou de commissions

  • Entretien général ou ménager

  • Exploitation d’une filiale d’une autre société

  • Fleuriste

  • Gardiennage d’animaux et d’animaleries

  • Infographie

  • Naturopathe

  • Production musicale

  • Organisation d’événements

  • Produits d’artisanat

  • Recherche et développement

  • Représentant manufacturier

  • Résidence pour personnes âgées

  • Responsable en service de garde

  • Saisonnier

  • Services professionnels, tels les consultants, avocats, comptables, etc.

  • Soins personnels (coiffure, esthétique, bronzage, etc.)

  • Traitements reliés aux médecines douces

  • Vêtements (friperie)


CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE À LA MESURE STA





  1. Obtenir une preuve d’admissibilité (Fiche de suivi) d’Emploi-Québec.




  1. Participer à une séance d’information offerte par le CLD de la MRC de Deux-Montagnes individuelle ou en groupe.



  1. Fournir obligatoirement les documents traitants des points suivants :

    • votre curriculum vitae ainsi que celui de vos associés, s’il y a lieu ;

    • votre bilan personnel ainsi que celui de vos associés, s’il y a lieu ;

    • description sommaire du projet, incluant :

    • le profit envisagé ;

    • le coût du projet ;

    • le financement envisagé ;

    • l’identification de la clientèle potentielle.



  1. Rencontrer le coordonnateur de la mesure STA au Centre local de développement (CLD) de la MRC de Deux-Montagnes.




  1. Procéder à la signature d’un protocole d’entente décrivant les obligations des parties et le nombre de semaines allouées à la préparation d’un plan d’affaires.



  1. Rédiger et déposer le plan d’affaires (selon le modèle disponible sur le site internet du CLD de la MRC de Deux-Montagnes) au responsable de la mesure Soutien au travail autonome.




  1. Présentation du projet par le coordonnateur de la mesure au comité local de sélection.




  1. Si le plan d’affaires est refusé, retour à Emploi-Québec.




  1. Si le plan d’affaires est accepté, le comité informe le client par écrit de sa décision et de la durée prévue pour la mise en œuvre de son projet d’entreprise.




  1. Assurer le suivi et l’évolution du projet.




  1. Démarrage de l’entreprise et suivi par le coordonnateur.



Pour plus de renseignements sur la mesure STA et ses critères d’admissibilité, contactez-nous au 459-472-1502 ou par courriel à info@clddm.com




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