RĖpublique française








télécharger 22.87 Kb.
titreRĖpublique française
date de publication23.10.2016
taille22.87 Kb.
typeDocumentos
e.21-bal.com > loi > Documentos
RĖPUBLIQUE FRANÇAISE

____________

Ministère de l’écologie,

du développement durable et de la mer,

des transports et du logement

________

NOR :

Décret n° du

portant décret d’application de l’article L 541-4-3 du code de l’environnement

________________________

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu la Directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 541-4-3 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre V du Livre II ;

DECRETE
Article 1
Après l’article D 541-6-1, est ajouté un article D 541-6-2 ainsi rédigé :
« Article D. 541-6-2
« I. - La commission consultative sur le statut de déchet assiste le ministre chargé de l’environnement qui peut la saisir de toutes les questions portant sur le statut de déchet. Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l’exigent.

La commission consultative sur le statut de déchet rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
« II. – La commission comprend dix-huit membres et autant de suppléants, qui peuvent être choisis en dehors des membres du conseil national des déchets :

- deux représentants du ministre chargé de l’environnement ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l’industrie ;

- quatre représentants des intérêts des professionnels ;

- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ;

- une personne en charge des contrôles des installations visées aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ;

- sept personnalités choisies en raison de leur compétence sur les sujets relatifs aux déchets.
« III. - Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l’environnement. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans  un intérêt de service par arrêté du ministre chargé de l'environnement, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de tous les membres à l'échéance du mandat.

Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.

Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.
« IV. – La commission comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l’une des affaires portées à l’ordre du jour de la séance.
« V. - Le président de la commission consultative sur le statut de déchet est nommé parmi les membres de la commission par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
« VI. - La commission consultative sur le statut de déchet arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées autres que celles siégeant en tant que membres ou leurs suppléants.

Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la commission consultative sur le statut de déchet au sein de cette commission. »

Article 2
Après l’article D. 541-12-4 du Code de l’environnement, est introduite une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 – Sortie du statut de déchet
Article D. 541-12-5
Les dispositions de la présente sous-section ont pour objet de définir les modalités d’adoption des critères mentionnés à l’article L. 541-4-3 et les dispositions techniques de sortie du statut de déchet.

Article D. 541-12-6
Ces critères pour que des types de déchets spécifiques cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3 peuvent être fixés conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire, en application de l’alinéa précédent, les critères sont fixés conformément aux articles D.541-12-7 à D. 541-14.

« Article D. 541-12-7
« Toute personne qui souhaite que des déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3 adresse une demande à l’autorité compétente, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
« L’autorité compétente est le préfet du département dans lequel l’installation de valorisation est implantée si cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ou le ministre chargé de l’environnement si cette demande porte sur un type de déchets.

« Article D. 541-12-8
« Le demandeur fournit à l’autorité compétente un dossier comprenant l’ensemble des informations permettant de déterminer que le déchet remplit les conditions définies à l’article L. 541-4-3. Il propose des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions.
« L’autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à établir les critères de sortie du statut de déchet.

« Article D. 541-12-9
« L’autorité compétente peut exiger la production, au frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l’administration.
« La décision de l’autorité compétente d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d’examen de la demande.

« Article D. 541-12-10
« L’autorité compétente s’assure, au regard des informations communiquées, que le déchet est éligible à la sortie du statut de déchet.
« Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s’assurer que le déchet respecte les conditions définies à l’article L. 541-4-3.

« Article D. 541-12-11
« Si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, les critères de sortie du statut de déchet sont fixés par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l’article R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512 –52 après avis conforme du ministre chargé de l’environnement.

« Article D. 541-12-12
« Si la demande porte sur un type de déchets, les critères de sortie du statut de déchet sont fixés par arrêté du ministre en charge de l’environnement, après avis de la commission consultative sur le statut de déchet.
« Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par arrêté préfectoral, après avis conforme du ministre en charge de l’environnement.

« Article D. 541-12-13
« Les critères à respecter pour que des types de déchets spécifiques cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3 peuvent aussi être fixés directement par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, sans qu’une demande ait été formulée.
« Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par arrêté préfectoral, après avis conforme du ministre en charge de l’environnement.

« Article D 541-12-14
« Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l’autorité compétente pour une durée déterminée.

« Article D. 541-12-15
« Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets une attestation de conformité.
« Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Elle est conservée pendant au moins 3 ans. Elle est tenue à disposition des autorités compétentes.

« Article D. 541-12-16
« Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

« Article D. 541-12-17
« Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice du chapitre V du titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime.
« Article D. 541-12-18
« Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixés en tant que de besoin par arrêté du ministre en charge de l’environnement.
« Ces arrêtés fixent notamment :

1° Le contenu du dossier mentionné à l’article D. 541-12-8;

2°Le modèle, le contenu et les modalités de transmission de l’attestation de conformité mentionnée à l’article D. 541-12-15 ;

3° Le système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-16. »

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception des dispositions de l’article 1, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Française.


Article 4


La ministre de l’écologie, du développement durable des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le
Par le Premier Ministre

La ministre de l’écologie, du développement durable des transports et du logement

similaire:

RĖpublique française iconPrefecture republique francaise

RĖpublique française iconAvis du Groupe de Réflexion pour le Développement du Secteur des...
«loi relative aux communications électroniques et à la Poste en République du bénin» au lieu de «loi relative aux télécommunications...

RĖpublique française icon1. 1 Pays bénéficiaire République du Mali 2 Pouvoir adjudicateur

RĖpublique française iconAfd : Agence Française de Développement agrocom

RĖpublique française iconDiscours de réception à l'Académie française de Marcel Achard

RĖpublique française iconDossier d’engagement à retourner au siège de la Fédération Française de Cyclisme

RĖpublique française iconRepublique du senegal
...

RĖpublique française iconStatuts du comite regional de provence titre I – but et composition
«Comité Régional de Provence» constituée par décision de la Fédération Française de Cyclisme (F. F. C) en tant qu'organisme déconcentré...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.21-bal.com