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Comment accéder À la Loi sur la gestion financière des premières nations



La Loi sur la gestion financière des premières nations (« la Loi ") a établi plusieurs institutions des premières nations - le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations – ayant des mandats conçus pour permettre aux Premières Nations d’accéder aux marchés financiers sur une base semblable aux municipalités et gouvernements locaux du Canada. La décision par une Première Nation pour commencer à travailler avec n’importe laquelle de ces trois institutions est entièrement facultative. Afin d'accéder aux avantages et aux services offerts en vertu de la Loi, le chef et le conseil d'une Première Nation intéressée doit fournir une résolution du conseil au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (« AADCC ") demandant que le nom officiel de la communauté soit ajouté à l'Annexe de la Loi. Cette Annexe qui énumère toutes les Premières Nations qui ont choisi d'être ajoutées peut être consultée ici.
Modèle de Résolution du conseil de bande - demande formelle d'être ajouté à l'Annexe de la Loi
CONSIDÉRANT QUE les chefs des Premières Nations ont mené le développement de la Loi sur la gestion financière des premières nations (« la Loi ») pour créer des institutions nationales pour les Premières Nations qui serviront et fourniront une gamme de services financiers aux Premières Nations, y compris mais pas exclusivement, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations (« les institutions fiscaux »); et
CONSIDÉRANT QUE le conseil d'une Première Nation qui choisit d'utiliser les services des institutions fiscaux établis par la Loi doit demander que le gouverneur en conseil ajoute le nom de leur Première Nation à l'Annexe de la Loi autrement la Première Nation ne pourra pas accéder à la gamme complète des services.
QU’IL SOIT RÉSOLU EN CONSÉQUENCE que le chef et le conseil de la Première Nation (nom officiel inséré ici) demandent par la présente que le gouverneur en conseil ajoute le nom de la Première Nation (nom officiel inséré ici) à l'Annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Instructions administratives


  • Il est important que le conseil se réfère à leur nom officiel dans la résolution du conseil de bande. Si le nom choisi diffère du nom énuméré sur le site Web d’AADNC, une communauté pourrait éprouver des retards à être ajouté à l'Annexe de la Loi.




  • Une résolution originale signée du conseil de bande doit être fournie à l'adresse suivante :


Ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

21ème étage – 10 rue Wellington

Gatineau QC K1A 0H4


  • Veuillez faire parvenir également une version électronique de votre résolution du conseil de bande signée à l'adresse de courriel suivante :


Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

A l'attention de : Mme Jeannine Lafond, agente de projet

Jeannine.Lafond@aadnc-aandc.gc.ca

Tél. 819-956-5215

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