Statut de cooperative de developement agricole








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Le Président

A

Monsieur le Directeur de la Planification

et de la Coopération Agricole

OBJET : demande d’immatriculation
Monsieur le Directeur,

Nous avons l’honneur de venir respectueusement solliciter l’immatriculation de la dénommée «CDA : Coopérative de Développement Agricole» au capital social de 2 000 000 (deux millions de francs) sise à Zanguera dans la préfecture du Golfe.

La Coopérative a tenue son AGC le 27 Décembre 2010 et a pour activités principales la promotion de la culture d’épices (gingembre et piments)

Nous joignons à cette demande les pièces suivantes :


  1. Trois (3) copies des statuts

  2. Trois (3) copies du règlement intérieur;

  3. Trois (3) copies de la liste des membres du Comité de Gestion et du la commission de surveillance

  4. Le procès verbal de l’Assemblée Générale Constitutive ;

  5. Une attestation de suivi technique de l’ONG apcr

  6. Un compte d’exploitation prévisionnelle ;

  7. Une attestation d’ouverture de compte et de relevé de compte bancaire ;

  8. Les casiers judiciaires des membres des organes élus ;

  9. Une fiche de création ou de modification à retirer à la Direction en charge de la Coopération agricole.

  10. Un frais d’étude de dossiers de 2500 FCFA


Dans l’attente d’une suite favorable, nous vous prions d’agréer Monsieur le Directeur, l’assurance de nos sentiments respectueux.

Le Président




EDOH Koffi E. André

STATUT DE COOPERATIVE DE DEVELOPEMENT AGRICOLE

CDA


PREAMBULE
Dans la logique d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie du développement de l’agriculture africaine en générale et Togolaise en particulier, d’élargir le rayon d’action des groupements agricoles préexistants et pour une gestion fiable et claire de leurs activités, l’idée de la création d’une société coopérative conforme aux dispositions de l’OHADA est née. Cette société coopérative nommée « CDA Coopérative de Développement Agricole » une société coopérative simplifiée crée conformément à l’article 1er de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.



  1. FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL- OBJET-

LIEN COMMUN – ACTIVITES – DUREE DE VIE
Article 1 : Forme

Il est créé entre les initiateurs ci-après désignés et les adhérents ultérieurs aux présents statuts une Société Coopérative Agricole Simplifiée « CDA » régie par l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.

Article 2 : Dénomination

La dénomination sociale est - CDA Coopérative de Développement Agricole
Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à Zanguéra dans la préfecture du Golfe, Région maritime du Togo. 03 BP 30821, Tél. +228 22 34 77 80 email : cdatogo@yahoo.com
Il pourra être transféré en tout autre lieu, dans les limites du territoire du même Etat partie sur proposition du comité de gestion à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence. Toutefois, le transfert du siège dans un autre Etat ne peut résulter que d’une décision prise à l’unanimité des coopérateurs.

Article 4 : Objet social et lien commun

CDA Coopérative de Développement Agricole a pour objectif de :

  • Transformer les produits agricoles pour l’alimentation humaine et animale

  • Commercialiser les produits transformés.

  • Organier les foires



Article 5 : Activités

  • Extraction et conditionnement en bouteilles du jus de gingembre.

  • Séchage du gingembre

  • Moudre le gingembre.

  • Tranchage de gingembre


Article 6 : durée

La durée de la société est fixée pour une durée illimitée à compter du jour de son immatriculation au registre des sociétés coopératives, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.



  1. MEMBRES COOPERATEURS – ADHESION –RETRAIT-EXCLUSION


Article 7 : Membres Coopérateurs

Toute personne physique peut être coopératrice d’une société coopérative lorsqu’elle ne fait l'objet d'aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie.

La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports des parts sociales.

Il est tenu obligatoirement, au siège de la société coopérative, un registre des membres dans lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique.

Article 8 : Adhésion à la Société Coopérative

Pour adhérer à la société coopérative simplifiée CDA Coopérative de Développement Agricole il faut producteur, et payer au moins 5 parts sociales.
La demande d’adhésion à la société coopérative est adressée au comité de gestion de celle – ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.

Le comité de gestion peut fixer l’adhésion du membre à la date de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de la réception de la demande. L’adhésion est entérinée par l’Assemblée Générale.

Article 9 : Droits et obligations des coopérateurs

Les coopérateurs ont un droit d'information permanent sur les affaires de la société coopérative. Préalablement à la tenue des réunions de l’assemblée générale, ils ont, en outre, un droit de communication et aussi un droit à la répartition du résultat disponible. Ils ont également droit à la formation et à l’éducation.

Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre de parts sociales dont il dispose.

Les subventions, dons et legs ne sont pas pris en compte dans le calcul des intérêts versés aux parts sociales.

La date du paiement unique sera fixée par l’assemblée générale des coopérateurs Cette dernière pourra toutefois charger le comité de gestion de procéder à cette fixation.

Toutefois les mêmes coopérateurs sont tenus à certaines obligations qui sont fixées dans le présent statut.

Article 10 : Retrait des associés coopérateurs – Droit au remboursement

Le coopérateur ne peut se retirer de la société coopérative qu’après avoir avisé par écrit cette dernière. Le retrait prend effet à la date indiquée dans l’avis ou à la date de sa réception, si celle-ci est postérieure.

Le comité de gestion de la société coopérative constate par écrit le retrait du coopérateur.

Au cours de l’année suivant la date de prise d’effet du retrait, la société coopérative rembourse, au prix fixé conformément aux statuts, toutes les parts sociales détenues par le coopérateur qui se retire. La coopérative rembourse également au coopérateur tous les prêts et les autres sommes portées à son crédit, le solde des prêts qu’elle lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces sommes jusqu’à la date du paiement.

Le coopérateur reste également et solidairement tenu à l’égard de la coopérative des dettes contractées par celle-ci avant son retrait dans les conditions prévues aux articles 47, 48 de l’Acte uniforme de l’OHADA.

Article 11: Exclusion des coopérateurs

La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celui-ci. Les conditions d’exclusion et les modalités sont définies dans le règlement intérieur.

L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale par une résolution spéciale dûment motivée.

L’exclusion peut également être prononcée, suivant le cas, par le comité de gestion. Dans ce cas, l’exclusion ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par l’assemblée générale par une résolution spéciale dûment motivée.

Dans les dix jours suivant la date de la résolution spéciale de l’assemblée générale décidant ou confirmant l’exclusion, la société coopérative notifie au coopérateur un avis écrit de son exclusion qui en précise les motifs. Cette exclusion prend effet à la date précisée dans l’avis écrit, mais au plus tard trente jours après sa réception.

La personne exclue ne peut redevenir coopérateur de la société coopérative que par résolution spéciale de l’assemblée générale des coopérateurs.


III- APPORT – CAPITAL SOCIAL
Article 12 : Les apports

Chaque coopérateur doit faire un apport à la société coopérative.

Chaque coopérateur est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation sous le contrôle de l’union ou de la fédération, par un commissaire/expert aux apports désigné par les initiateurs de la société.

Les apports en industrie seront évalués dans les mêmes conditions ou autres.

Le présent statut fixe le minimum et le maximum des parts sociales que peut détenir chaque coopérateur et les conditions de rémunération desdites parts.

Article 13 : Capital social

Le capital social de la société coopérative est de deux millions de francs CFA (2.000.000 F CFA) divisé en cent (100) parts sociales de vingt milles francs CFA (20.000 F CFA). Ces parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et ne peuvent être nantis, et cessibles conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA.
Article 14 : Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit

Article 15 : Augmentation du capital

le capital social peut être augmenté, soit par adhésion de coopérateurs, soit par la souscription d’un nombre proportionnel de parts en plus de celles déjà détenues par chaque associé coopérateur ou par l’augmentation de la valeur nominale de la part sociale ou par l’incorporation des réserves libres d’affectation.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation du capital sur le rapport du comité de gestion et sur le rapport du commissaire aux comptes ou sur le rapport de la faîtière.

L’augmentation du capital doit être réalisée dans les trois ans de la décision, sous peine de nullité.

La souscription et la libération des parts sociales doivent donner lieu à une déclaration notariée ou sous seings privé de souscription et de versements. L’augmentation du capital est réputée réalisée à compter du jour de l’établissement de la déclaration notariée ou sous seings privé de souscription et de versements.
Lorsque les coopérateurs ne couvrent pas la totalité de l’augmentation du capital, l’assemblée générale ou le comité de gestion par délégation de l’assemblée peut, admettre la souscription de tiers.

L’augmentation du capital n’est pas réalisée lorsque le montant des souscriptions reçues n’atteint pas la totalité de l’augmentation de capital ou le quart de cette augmentation.

Toute délibération contraire du comité de gestion est réputée non écrite.

L’augmentation du capital fait l’objet des formalités de publicité au Registre des Sociétés Coopératives Agricoles.

Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société coopérative ne peut augmenter son capital minimum statutaire.

Article 16 : Réduction du capital :

Sur proposition du comité de gestion et du rapport du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut aussi décider la réduction du capital social, pour quelque cause et quelque manière que ce soit, le tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes quarante cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.
Article 17 : Libération des parts

Les parts sociales représentant les apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale et doivent être entièrement souscrites avant la tenue de l’assemblée générale constitutive.

A défaut de paiement des sommes appelées pour la libération des parts, l’intérêt dû pour chaque jour de retard sera celui du taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à compter du jour de l’exigibilité, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une demande en justice.

En cas de non-paiement, la société adresse au coopérateur défaillant une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces parts.

En outre la société peut faire vendre, trente jours après la mise en demeure, même sur duplicata, les titres dont les versements sont en retard. A cet effet, les numéros des parts mises en vente sont publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Quant aux parts attribuées en représentation d’un apport en nature, elles doivent être intégralement libérées lors de leur création.
La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale à 20.000 FCFA. Néanmoins les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder

Article 18 : Dépôt des fonds et leur mise à disposition

Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par les initiateurs ou l'un d'entre eux, dûment mandaté à cet effet, en banque, dans une société coopérative d’épargne et de crédit, dans un centre de chèques postaux ou dans toute autre institution habilitée par la législation de l’Etat Partie à recevoir de tels dépôts, contre récépissé dans un compte ouvert au nom de la société coopérative en formation.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu'au jour de l'immatriculation de la société au Registre des Sociétés Coopératives. A compter de ce jour, ils sont mis à la disposition du comité de gestion désigné dans les statuts ou dans un acte postérieur.

Dans le cas où la société coopérative ne serait pas immatriculée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Les apporteurs peuvent également, individuellement ou collectivement, requérir de l’autorité chargée des sociétés coopératives qu’elle autorise le retrait individuel de leur apport.

Article 19 : Transmission- nantissement des parts sociales

Les parts sociales ne sont transmises que dans les conditions ci-après :

- Les statuts peuvent prévoir la transmission de parts sociales à un tiers étranger à la société coopérative avec comité de gestion, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, à condition que ce tiers partage le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis. Cette transmission est soumise à l’agrément de l’assemblée générale ordinaire des coopérateurs ;

- La transmission des parts sociales ne peut s’opérer en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, que lorsque le bénéficiaire des parts sociales partage le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis. A défaut, les parts sociales sont remboursées aux personnes concernées, au prorata de leur valeur nominale ;

- Les statuts peuvent prévoir en cas de décès d'un coopérateur, l'admission d'un ou plusieurs héritiers ou d'un successeur de ce dernier à la société coopérative, à condition qu'ils partagent le lien commun. Les statuts définissent les conditions de cette admission.

L'admission ou le refus d'admission est prononcé dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la demande y afférente. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’admission est réputée acquise.

- La décision d'admission ou de rejet doit être notifiée à chaque héritier ou successeur intéressé par tout procédé laissant trace écrite.

- Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un nantissement.
Lorsque l’assemblée générale délibère pour l’agrément, le cédant ne prend pas part au vote et sa voix est déduite pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 20 : Obligations des héritiers ou des ayants droits des coopérateurs

Les héritiers, représentants ayants cause ou créanciers d’un coopérateur ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens, papiers, et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer de quelque manière que ce soit dans les actes de gestion de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.

Article 21 : Perte de titre

En cas de perte d’un titre nominatif, le titulaire doit en faire notification par acte extrajudiciaire à la société, au siège social, et le comité de gestion la rend publique par un avis inséré dans les huit jours dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège social.

Pendant un délai de six mois, à compter de l’insertion, sans que le titre ait été retrouvé, il est délivré au réclament un nouveau titre portant la mention «duplicata» dont il donne récépissé et qui annule l’ancien.


IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Article 22 : Organe de la société coopérative

La SCOOPS- CDA Coopérative de Développement Agricole est administrée par les organes obligatoires qui sont :

  • L’Assemblée générale (AG)

  • Le Comité de Gestion (CG)

  • La Commission de Surveillance (CS)



Article 23 : Assemblé Générale

L’Assemblée Générale est la réunion de tous les coopérateurs. Elle est l’organe suprême de décisions et ses décisions sont souveraines et exécutoires.


  • ASSEMBLE GENERALE CONSTITUTIVE (AGC)

L’Assemblé Générale Constitutive consacre la naissance de la SCOOPS CDA Coopérative de Développement Agricole. Elle réuni les membres fondateurs


  • L’ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE


L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de l’exercice (novembre). Le comité de gestion peut demander une prolongation de ce délai à l’autorité compétente ou, à défaut, au tribunal compétent, qui doit donner suite dans les quinze jours suivant la réception de la requête.


  • ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE


Elle se réunit lorsque les besoins de statuer sur la modification des statuts s’imposent et toutes les fois que les circonstances l’exigent

L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des coopérateurs de la société coopérative sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum n’est pas réuni, l’assemblée peut être convoquée une deuxième fois dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date fixée par la première convocation ; dans ce cas, elle peut valablement délibérer avec la moitié au moins des coopérateurs présents ou représentés.


  • CONVOCATION DE l’ASSEMBLEE GENRALE

Les coopérateurs sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale par lettre, par affichage, oralement ou par tout autre moyen de communication approprié. La preuve de la convocation incombe au président du comité de gestion.
A peine de nullité, la convocation indique l'ordre du jour de la réunion sus indiquée.

Dans le cas où la tenue de la réunion de l'assemblée générale est demandée par les coopérateurs, le président du comité de gestion la convoque avec l'ordre du jour indiqué par les demandeurs.

Toute réunion de l’assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents.
Article 24 : Comite de gestion.

La société coopérative simplifiée est dirigée par un comité de gestion composé de trois membres au plus. Lorsque le nombre de coopérateurs est en moins de cent ou lorsque ce seuil est atteint en cours de vie sociale, le nombre des membres du comité de gestion peut être porté par les statuts de trois à cinq.

L'assemblée générale élit les membres du comité de gestion parmi ses membres personnes physiques à la majorité simple. Le comité de gestion nomme parmi ses membres un président (voir article 223 Alinéa 3 AU SCOOP OHADA et Articles 228 et 229).

Les statuts organisent la gérance de la société coopérative simplifiée (voir article 223 Alinéa 4 AU SCOOP OHADA).

Les membres du comité de gestion sont élus pour un mandat qui ne peut excéder trois ans et renouvelable une seule fois.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, il n’est pas tenu compte du principe de limitation de renouvellement du mandat si le nombre insuffisant d’associés coopérateurs rend impossible son application. Cependant les membres du comité de gestion peuvent permuter leurs postes.

Article Rôle des membres du CG

Article 25 : Commission de surveillance

La commission de surveillance est l’organe de contrôle de la société coopérative simplifiée. Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs.

La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le permet.

La commission de surveillance est composée de trois personnes physiques élues par l'assemblée générale à savoir :

- un président

- un 1er rapporteur,

- un 2ème rapporteur
Le mandat des membres de la commission de surveillance est de trois ans renouvelable une fois.

La commission de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d’au moins deux de ses membres.

Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.

Article 26 : Vacance de siège des membres du comite de gestion

Lorsque le nombre des membres du comité de gestion est devenu inférieur au minimum statutaire, le comite de gestion doit, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance, coopter de nouveaux membres en vue de compléter son effectif. Les délibérations du comité de gestion prises durant ce délai demeurent valables. Ceux-ci sont désignés à titre provisoire, jusqu’à la réunion de la prochaine assemblée générale.

Lorsque le nombre des membres du comité de gestion est devenu inférieur au minimum légal, les membres restants doivent convoquer immédiatement une assemblée générale en vue de compléter l'effectif du comité de gestion.

Lorsque le comité de gestion ne procède pas aux nominations requises ou ne convoque pas l'assemblée générale à cet effet, tout intéressé peut demander, par requête adressée au président de la juridiction compétente, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations prévues au présent article ou de les confirmer.

Article 27 : Remboursement des frais

Les fonctions de président et des autres membres du comité de gestion et de la commission de surveillance ne sont pas rémunérées.

Toutefois, les frais engagés par le président et les autres membres de la commission de surveillance dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par l'assemblée générale. Ils peuvent également bénéficier d’une provision sur frais à engager lorsque les statuts organisent les modalités de l’allocation de cette provision.

Article 28 : Fin de mandat des membres du comité de gestion

Le mandat des membres du comité de gestion prend fin par :

- la perte de la qualité de coopérateur ;

- la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du comité de gestion et des autres organes peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale.

La démission ou la révocation d'un membre du comité de gestion doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.

Article 29 : Procès – verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des coopérateurs présents, absents ,absents et représentés, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Le procès-verbal doit être signé par chacun des coopérateurs présents, à moins que les statuts n'en disposent autrement.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés conformes par le président du comité de gestion.


V- DISPOSITION FINANCIERES
Article 30 : Ressources

Les ressources de la société coopérative simplifiée sont constituées par :

- les droits d’adhésion ;

- les parts sociales ;

- les cotisations ;

- la vente des produits;

- les produits des sanctions des membres

- les produits des placements financiers ;

- les subventions, les dons et legs, etc.

Article 31 : Banque

La société coopérative simplifiée doit ouvrir un compte dans une banque, ou dans une institution de micro-finance où les fonds de la société seront déposés.

Article 32 : Caisse

Un fonds d’un montant maximum de cent milles francs (100.000F) est gardé auprès du secrétaire comptable pour les dépenses courantes. Tout montant de fond au delà de ce plafond doit être déposé en banque dans les 24 heures.

Article 33 : Etats financiers annuels

A la clôture de chaque exercice, le comité de gestion dresse les états financiers de synthèse prévus par l’acte uniforme relatif au droit comptable. Le comité de gestion procède, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par ledit acte uniforme ou par la loi.

Article 34 : Affection et répartition des résultats

Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé dix pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le résultat de l’exercice augmenté des reports bénéficiaires diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour toutes réserves légales.

Le solde des excédents disponibles après dotation de la réserve générale, d'une part, de la réserve destinée à la formation, à l'éducation ainsi qu'à la sensibilisation aux principes et techniques de la coopération, d'autre part, éventuellement diminué des sommes ristournées et augmenté des reports bénéficiaires, constituent les excédents distribuables avec les réserves existantes.
VI-TRANSFORMATION-FUSION-SCISSION-DISSOLUTION- LIQUIDATION
Article 35 : Transformation

La société coopérative simplifiée peut être transformée en société coopérative avec conseil d’administration ou en une société non régie par le présent Acte uniforme.

La transformation de la société coopérative simplifiée ne peut être réalisée que si elle a, au moment où la transformation est envisagée, des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social et si elle a établi et fait approuver par les coopérateurs les bilans de ses deux derniers exercices.

La transformation ne peut être faite qu'au vu d'un rapport d'expert choisi par le président du comité de gestion. Ce rapport peut être également établi par l’organisation faîtière lorsqu’elle existe.

Toute transformation réalisée en contravention de ces dispositions est nulle.

Article 36 : Fusion – Scission

Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société coopérative simplifiée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés coopératives simplifiées nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coopérateurs des sociétés coopératives qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité d’initiateurs des sociétés nouvelles.

Article 37 : Dissolution

La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives (voir article 177 à 179 AU SCOOP OHADA).

Les unions, fédérations, confédérations et réseaux sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.


Article 38 : Liquidation.

Les coopérateurs peuvent organiser à l’amiable la liquidation de la société coopérative lorsque les dispositions des statuts le permettent.

Les statuts doivent dans ce cas :

- définir les conditions de mise en œuvre de la liquidation, dont notamment, la désignation du ou des liquidateurs, leur rémunération, l’étendue de leur mission, les modalités du contrôle par les coopérateurs de leur mission.

- prévoir également les modalités de règlement des différends susceptibles de naître entre les parties concernées dans le cadre de la liquidation amiable.

- les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.
Toutefois la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles 223 à 241 de l’acte uniforme de l’OHADA.


VII- DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 : Constitution de la société

La présente société ne sera définitivement constituée qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. L’assemblée générale constitutive sera convoquée quinze jours au moins à l’avance par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, portant mention de l’ordre du jour, du lieu, de la date et l’heure de l’assemblée, adressées à tous les souscripteurs lesquels auront le droit de se faire représenter par des mandataires coopérateurs ou non.

L’assemblée générale constitutive peut se réunir sans que soit observé le délai de quinze jours précité, si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Article 40 : Déclaration

Les initiateurs de la société déclarent que la société est organisée et exploitée et exerce ses activités selon les principes coopératifs.
Article 41 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du comité de gestion ou des autres organes ou des deux tiers (2/3) des coopérateurs.
Article 42 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur établit par le comité de gestion et approuvé par l’assemblée générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.

Il peut être modifié par le comité de gestion, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Tous les membres sont tenus de s’y soumettre au même titre qu’aux statuts.

Il peut également être modifié ou amendé sur proposition du comité de gestion ou de celle des deux tiers (2/3) des membres du groupement.

Article 43 : Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur pour compter de la date de leur adoption.


Fait à …Lomé ………… le 09 Mars 2010…


Ont signé pour les coopérateurs,

Le Secrétaire du Comité de Gestion Le Président du Comité de Gestion

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