In bulletin dps n° 904 du 4 juin 2009








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REVUE DE PRESSE

17 JUIN 2009

Plus que 7 mois pour négocier sur l’emploi des salariés âgés.

Contenu de l’accord ou du plan d’action :

  • Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi (pour les salariés de 55 ans et +) ou de recrutement (pour les salariés âgés de 50 ans et +).




  • Des dispositions favorables au maintien de l’emploi et au recrutement sur au moins 3 de ces domaines d’action :

Recrutement salariés âgés

Anticipation des évolutions de carrières

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Transmission des savoirs et développement du tutorat


  • Des modalités de suivi doivent être prévues dans l’accord ou le plan d’action (communication des indicateurs au CE …)

In bulletin DPS n° 904 du 4 juin 2009
Décret 2009-692 du 15 juin 2009 (JO du 16/6/09)

Instituant une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en CDI, pour une embauche entre le 24/4/09 et le 30/9/09 en CDI à temps plein ou à temps partiel des jeunes de moins de 26 ans qui ont effectué un ou plusieurs stages d’une durée cumulée d’au moins 8 semaines.

Le montant de la prime est de 3000 €, versée par moitié en 2 fois à l’employeur.

In Journal Officiel du 16 juin 2009.

Un décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un décret met en œuvre les dispositions de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui aménagent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ces mesures concernent tout d'abord l'accueil en stage de personnes handicapées. Pour mémoire, l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Pour être pris en compte à ce titre, les stages doivent être d'une durée minimale que le décret abaisse de 150 à 40 heures. Sont également définies les catégories de stage concernées, à savoir : les stages réalisés au titre de la formation professionnelle, organisés par l'Agefiph ou prescrits par Pôle emploi, ainsi que ceux réalisés dans le cadre de formations en alternance dispensées dans les établissements scolaires du second degré ou encore les stages en entreprise qui ne relèvent ni de la formation professionnelle continue, ni de la catégorie des visites, séquences d'observations et stages des mineurs de moins de 16 ans.

Autre précision : la convention de stage, jusque-là conclue entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation, devra l'être également avec le stagiaire et, le cas échéant, l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.

Le décret précise par ailleurs les modalités de décompte des travailleurs au titre de l'obligation d'emploi. Pour mémoire, la loi du 1er décembre 2008 a prévu que, à compter de 2009, les salariés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés pour une unité. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont quant à eux pris en compte pour une demi-unité, prévoit le décret. Etant précisé que pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise rapporté à l'année.

[Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009, J.O. du 10-06-09]

In ASH n° 2613 du 12 juin 2009 p.14

Flot de critiques contre l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs

Par Maryannick Le Bris



Les premières réactions au document de travail condamnent une mise à mal de la spécificité de la justice des mineurs, par le dessaisissement du juge des enfants, un raccourcissement du temps de l'évaluation et de l'action éducative, un renforcement de la logique répressive et la création d'un régime « hybride » pour les 10-13 ans.

Le remaniement ministériel prochain et les conclusions attendues du « rapport Léger » sur la réforme de la procédure pénale font peser sur la refonte de l'ordonnance de 1945 plusieurs incertitudes, tant sur son contenu que sur son calendrier. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse devrait néanmoins, dans le courant du mois de juin, recueillir les observations des fédérations du secteur associatif, des associations et syndicats professionnels, consultés sur un avant-projet de « code de la justice pénale des mineurs » daté du 30 mars dernier. En tout état de cause, le projet de loi devrait difficilement pouvoir être présenté avant l'automne en conseil des ministres, indique-t-on à l'administration.

La responsabilité pénale à 13 ans

Sans surprise, le document de travail reprend nombre de préconisations de la commission Varinard, remises en décembre dernier à la garde des Sceaux, même s'il n'a pas retenu la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs et fixe l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, non à 12 comme suggéré par le rapport. Il consacre des « principes généraux de la justice pénale des mineurs » - objectif éducatif de toute réponse pénale, atténuation de la peine (sauf pour les plus de 16 ans dans certains cas), caractère subsidiaire des peines, caractère exceptionnel des peines privatives de liberté, principe de la « nécessité » d'une réponse pénale, sauf exception -, en instaurant un traitement particulier pour les 10-13 ans. Ces derniers pourraient faire l'objet d'une retenue par l'officier de police judiciaire, de mesures alternatives à la saisine du « juge des mineurs » (ex « juge des enfants ») et être jugés en responsabilité civile. Le juge pourrait se prononcer sur l'opportunité d'ouvrir pour eux un dossier en assistance éducative ou, si les critères de l'article 375 du code civil « ne sont pas remplis », prononcer une mesure en milieu ouvert ou un placement.

Le texte, qui institue également un « principe de progressivité dans la sévérité des réponses et des choix procéduraux », fait disparaître la notion de mesure éducative et retient quatre sanctions éducatives : l'avertissement judiciaire, la remise judiciaire à parents ou personnes qui ont la garde du mineur, le suivi éducatif en milieu ouvert et le placement éducatif. Ces deux dernières sanctions ne pourraient être prononcées que pour six mois renouvelables une fois. Elles pourraient être assorties d'obligations (dont celle d'accomplir un stage de citoyenneté, de participer à une activité de jour ou de réparation). Le non-respect par le mineur d'un suivi éducatif pourrait entraîner son placement. Parmi les peines, un mineur pourrait être condamné à la confiscation d'un ou de plusieurs de ses biens, « même s'ils sont sans rapport avec l'infraction ».

L'avant-projet réforme également la procédure pénale applicable aux mineurs : dès la première mise en cause, un « dossier unique de personnalité » serait créé et la durée des mesures d'investigation, qui pourraient être ordonnées par le procureur de la République et le juge des mineurs, serait réduite à trois mois. Par souci de responsabiliser les représentants légaux du mineur, le projet prévoit qu'en cas de non-comparution à l'audience, ils pourraient être condamnés à une amende civile. Pour les jugements des délits, le tribunal des mineurs serait composé dans certains cas d'un juge unique.

A la lecture de ce projet, certains acteurs ont commencé à réagir. Malgré les ambitions affichées, le texte sonne, selon eux, le glas de la spécificité de la justice des mineurs. « Un véritable contresens et une régression historique sans précédent », juge l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). L'association souligne qu'en précisant que les « dispositions du code pénal et du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs, sauf s'il en est disposé autrement dans le présent code », il inverse la logique même de la spécialisation.

Des incongruités juridiques

De même, le groupe pluridisciplinaire à l'origine de la pétition « Quel futur pour les jeunes délinquants ? » qui rassemble des juges des enfants, des avocats, des pédopsychiatres, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité et du conseil général du Nord et a déjà recueilli plus de 14 000 signatures, pointe plusieurs contradictions de l'avant-projet. D'une part « avec les engagements internationaux souscrits par la France et avec les principes formulés par la Cour de cassation », d'autre part « entre les principes qu'il annonce et leur déclinaison dans le dispositif concret ». Il s'oppose à des « incongruités juridiques concernant le dispositif prévu pour les mineurs de 10 à 13 ans ». Le projet est à revoir de fond en comble, s'insurge également le SNPES (Syndicat national des personnels de l'éducation et du social)-PJJ-FSU, critiquant notamment « le raccourcissement du temps de l'évaluation et du suivi éducatif », le dessaisissement du juge des enfants dans la phase présentielle, les formations de jugement à juge unique et une logique accrue d'enfermement.

Dans les détails, l'AFMJF dénonce en particulier « la disparition du juge des enfants, pierre angulaire d'une justice des mineurs spécialisée », au profit du renforcement du rôle du parquet. Outre que, par sa période très brève, l'investigation, alors considérée comme une seule aide à la décision, n'aurait « plus vocation à amorcer un projet éducatif avec un adolescent et sa famille », le juge des mineurs serait saisi « ponctuellement » pour prononcer une mesure éducative provisoire envisagée par le procureur, ajoute l'association. En effet, le texte stipule que des mesures éducatives provisoires pourraient être prononcées par le juge des mineurs, saisi « par réquisitions motivées du procureur de la République ou à la demande du mineur ou de ses représentants légaux ». Il prévoit également que « le juge des mineurs et le tribunal des mineurs sont saisis par le procureur de la République des infractions commises par des mineurs soit par la citation, soit par la convocation par officier ou agent de police judiciaire, soit par la présentation immédiate ». Il ne serait donc plus engagé, dès l'instruction, dans le suivi du dossier, la continuité des parcours, et interviendrait essentiellement « au stade du jugement », déplore l'AFMJF.

L'action éducative est par ailleurs, pour les professionnels, « dénaturée » par le projet de texte. D'une brève durée, les sanctions éducatives sont « conçues comme exclusivement «rétributives» et il n'est pas envisagé qu'elles puissent être le point de départ de l'accompagnement global d'un individu », note l'association. Cette dernière regrette également que, avec ce projet, la réparation pénale ne puisse plus être prononcée à titre principal, mais seulement comme une modalité d'alternative aux poursuites et du suivi éducatif, ce qui revient à en nier la spécificité. Par ailleurs, déplore Maria Inès, secrétaire nationale du SNPES, « la systématisation des obligations dans les mesures de suivi, y compris en milieu ouvert, transforme le suivi éducatif en mesure de probation, ce qui empêchera de travailler sur l'adhésion du jeune ».

Recours plus aisé à la détention

Les professionnels dénoncent également une progressivité des réponses qui se transformerait en accélération de la répression. Par l'empilement de plusieurs mesures (notamment la révocation du sursis ou du contrôle judiciaire et l'incarcération en cas de non-respect d'une obligation du suivi éducatif), « tout le dispositif repose sur un principe d'escalade dans les réponses apportées, non seulement en cas de nouvelle infraction mais aussi d'échec de la mesure éducative », notent les auteurs de la pétition « Quel futur pour les jeunes délinquants ? ». Par plusieurs éléments (limitation du recours aux mesures éducatives à titre provisoire, élargissement des conditions de la détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle, capacité pour le juge des mineurs statuant comme juge unique de prononcer des peines d'emprisonnement...), la procédure est « traversée par le principe de «progressivité des passages à l'acte» qui conduit au recours plus rapide et plus aisé à la détention », renchérit l'AFMJF. « L'automaticité des peines contredit la notion fondamentale de l'individualisation », remarque de son côté Maria Inès.

Les professionnels fustigent enfin le régime spécifique instauré pour les mineurs de 10 à 13 ans. La responsabilité civile, qui a pour finalité la réparation du préjudice subi par la victime, « ne peut en rien fonder des mesures contraignantes ni des dispositions visant le reclassement du mineur », commente l'AFMJF, déplorant une « confusion alarmante » et un régime « hybride » peu protecteur, ne relevant ni de la réponse pénale, ni de l'assistance éducative. L'AFMJF, à l'instar des auteurs de la pétition, estime que seule cette dernière offre l'espace nécessaire aux actions favorisant l'évolution de la personnalité et l'intégration des repères.

Au total, « à contre-courant du projet envisagé », l'association prône une réforme qui s'attache à « répondre à la demande sociale, à redonner de la cohérence à notre régime juridique et à affecter à la justice des moyens à la hauteur de son ambition ». Ce qui passerait, plaide-t-elle, par quatre principes : redéfinir un droit pénal des mineurs autonome et une procédure pénale spécifique (avec une césure entre une audience initiale sur les faits, la culpabilité du mineur, l'indemnisation de la victime et le jugement après un délai d'épreuve), assigner à la justice des mineurs une finalité réparatrice, responsabiliser les collectivités locales en amont et en aval de l'intervention judiciaire et asseoir la spécialisation des professionnels.

In ASH n° 2613 du 12 juin 2009 p.23.

La délinquance des femmes et des mineures augmente, selon l’OND


De plus en plus de femmes ont été mises en cause ces cinq dernières années dans des crimes et délits (+ 21,75 %), et notamment dans des affaires de violences et menaces, dans lesquelles deux fois plus de mineures ont été poursuivies, explique une étude de l’Observatoire national de la délinquance (OND).
L’OND rappelle que les personnes mises en cause ne sont pas des personnes mises en examen. Il s’agit de personnes "pour lesquelles, du point de vue de la police ou de la gendarmerie, il existerait suffisamment d’indices laissant supposer qu’elles ont commis l’infraction  qui leur est reprochée", précise l’Observatoire. Le terme mis en cause n’a donc aucune réalité juridique.
De 2003 à 2008, le nombre total de personnes mises en cause a augmenté de 22,58 %, selon les données transmises par les forces de l'ordre.
Si les hommes majeurs restent les principales personnes mises en cause pour crimes et délits (sept mises en causes sur dix), les femmes représentent 177 216 cas sur un total de 1 172 393 personnes mises en cause en 2008, dont 207 821 mineurs des deux sexes.
Chez les mis en cause de moins de 18 ans au cours de l’année 2008, les hommes sont encore largement majoritaires. Ils sont 177 772, alors que les mineures ne sont que 30 049.
Le nombre de femmes majeures mises en cause a augmenté de 20,7 % en cinq ans, tandis que celui des femmes mineures a connu une hausse de 27,1 %, soit 6 412 nouveaux cas. Ils s’agit de la plus forte hausse au sein d’une catégorie (hommes adultes, femmes adultes, mineurs et mineures).
Qu’elles soient majeures ou mineures, les femmes sont "surreprésentées pour des violences et mauvais traitements" contre enfants ainsi qu’en matière d’"abandon", note l’OND.
Dans le cadre des infractions économiques et financières, elles forment également la majorité des mises en cause (+ 24,52 %), la plupart du temps pour des chèques sans provisions.
Du côté des femmes mineures, le nombre de mises en cause a explosé dans les affaires d’atteintes aux biens, où elles sont 15,60 % de fois plus nombreuses en 2008 qu’en 2003. Selon l’OND, ce sont les vols simples (hors vols d’automobiles ou cambriolages) qui expliquent quasiment à eux seuls cette hausse.
Pour les mineurs masculins, la hausse n’est que de 3,13 % dans le cadre des atteintes aux biens.
A noter que l’étude souligne une seule baisse catégorielle. Il s’agit des majeurs mis en cause pour vols, dont la participation a diminué de 2,92 %.

In newsletter ASH du 17 juin 2009




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