Et si le Barreau occupait réellement le "marché" du judiciaire !








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Et si le Barreau occupait réellement le "marché" du judiciaire !
Depuis près d'un an la question des structures dédiées à l'Aide Juridictionnelle est sur le devant de l'actualité professionnelle.
La Chancellerie et le CNB l'abordent essentiellement sous l'angle budgétaire (cf rapport du Sénateur DU LUART) et de la rémunération de l'Avocat.
Le SAF doit réaffirmer qu'il s'agit principalement de satisfaire des besoins d'Accès au Droit et que la création de telles structures doit être envisagée sur la base de ce critère essentiel.
I) le système actuel est-il satisfaisant?
Essentiellement, en matière civile, l'Avocat est payé à l'acte.
Il faut rappeler que sur le fondement de l'Art. 29 de la Loi du 10/07/71, il est possible pour chaque Barreau de procéder à un paiement sur la base de forfaits dans le cadre de conventions signées par l'Ordre avec des Avocats prêtant leur concours à temps partiel.
a) Analyse des chiffres sur l'activité judiciaire en matière civile (sous l'angle de l'aide juridictionnelle).
Les chiffres publiés par la Chancellerie (cf les chiffres- clés de la Justice édition Octobre 2007) doivent être analysés.
Nous disposons des chiffres 2005 et 2006 et 2007
- Nombre d'admissions pour les juridictions civiles de première Instance (j'ai retranché les chiffres concernant les juridictions administratives, les Cours d'Appel et des juridictions contrôlant les conditions de séjour des étrangers):
Au plan national:
2005: 423 108

2006: 417 981

2007: 409 819
- Les Affaires Familiales représentent plus de 50 % du total.
A BOBIGNY les chiffres sont les suivants:
2005: 6714 soit 1.58% du National

2006: 6914 oit 1.65%

2007: 7208 soit 1.75%
Force est de constater qu'alors que le Barreau de SSD représente 1% du Barreau de France il assure près de 2% des missions AJ civiles (le ratio en matière de défense pénale est de l'ordre de 4%!).
De plus il assure 20% des missions sur le ressort de la Cour de PARIS. ( 2% des confrères du ressort)
Enfin alors que le nombre de missions civiles régresse légèrement au plan national (- 3% de 2005 à 2007) il augmente sensiblement en SSD ( + 7%sur la même période).

Même si ces chiffres traduisent l'investissement du Barreau et de la Juridiction dans l'Accès au Droit un immense effort reste à faire.
Pour s'en convaincre il nous faut examiner le taux de diffusion de l'AJ.
b) le taux de diffusion de l'AJ sur le plan national, (nombre d'admissions à l'AJ pour 100 procédures civiles) :
Il s'agit des statistiques 2006 (Chancellerie et UNCA).
- toutes procédures civiles : 20,7%
- JAF : 60,9%

  Dont  divorce 67%

- procédure après divorce : 38%,

- autres JAF : 62%,
- contentieux général : 10%,
- JEX : 6%,
- Juge des enfants : 15,6%,
- TI : 7,5%, dont baux d'habitation : 5%
- CPH: 16,8%

Pour la Seine Saint Denis  les chiffres sont les suivants (il s'agit d'évaluations dans la mesure où la Chancellerie ne publie pas ces statistiques par Juridiction).
Divorce: 40%
Juge des enfants: 6%
TI ( Baux d' habitation) :5%
CPH: 12%
Ces chiffres ne sont pas contradictoires avec la réelle implication du Barreau de la SSD en matière d'AJ car un grand nombre de justiciables ne se défendent pas ce qui aboutit à un nombre significatif de décisions réputées contradictoires .


Il existe donc un véritable désert d'Accès au Droit devant les tribunaux d'Instance, les Juges des Enfants en matière d'assistance éducative, le JEX, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le contentieux des copropriétés insolvables.
 Ne s'agit-il pas d'un véritable apartheid judiciaire?
.Où est donc, mes chers confrères, notre capacité à les défendre tous?

IL nous faut répondre à l'appel de Paul BOUCHET lors de la Journée du refus de la misère à Lille au sein de notre CONVENTION NATIONALE dont le titre,il est vrai, n'incitait pas à l'introspection forcenée de la profession d'Avocat quant à son rôle dans la défense des plus démunis.
Est-ce que c'est parce que l'avocat n'est pas correctement rémunéré que le locataire en voie d'expulsion, les parents dont l'enfant va être placé, le ménage surendetté, le salarié précaire ou qui vient d'être licencié, se défendent seuls ou ne se défendent pas?
Bien évidemment non!
La réponse est dans le vent de l'Accès au Droit, de l'accès au Juge.
Les groupes de défense collective sont une des solutions.
II) Les groupes de défense collective
Des groupes d'Avocats, dans des Barreaux implantés en tout ou partie  sur des territoires en difficulté pourraient s'impliquer dans une extension de l'Accès au Droit.
Ces groupes d'Avocats devront satisfaire des besoins non pris en charge dans le système actuel, soit en raison de la matière, soit en raison de la particularité d'un territoire (zone rurale, banlieue, etc…).
A titre indicatif, en 2005,  le revenu imposable mensuel moyen d'un foyer fiscal à la Courneuve (93) était de 875 € à comparer avec le chiffre enregistré en Seine-Saint-Denis, soit 1197 € et celui du revenu moyen d'un foyer fiscal en région Ile de France, soit 1820 euros..
Dans ces conditions, la rentabilité des Cabinets en Seine-Saint-Denis, notamment dans les communes les plus pauvres de ce département est illusoire puisque l'aide juridictionnelle est sous rémunérée et qu'il existe peu de clientèle hors aide juridictionnelle.
L'intervention de l'avocat exerçant dans des structures dédiées ne constituera pas une concurrence mais une offre de droit jusqu'alors non satisfaite.
a) La question des structures:
Il me semble que trois principes doivent guider cette expérience :
1) Le volontariat et donc l'existence d'un projet commun sur les modalités d'exercice et sur le nécessaire investissement personnel des Avocats membres du groupe sur une période d'au minimum 4 ans,
2) L'exercice libéral en Cabinet avec une éventuelle mise en commun des moyens et vraisemblablement une aide ordinale tant dans la fourniture de moyens matériels qu'en moyens humains.
Il semble en effet nécessaire que l'Ordre assume notamment l'ensemble de la communication dans le cadre de l'extension de l'Accès au Droit et puisse mettre éventuellement à disposition des locaux non pas au Palais de Justice mais dans les zones concernées (Cabinets forains par exemple)
3) Le contrôle ordinal tant sur le choix des participants que sur la formation, l'animation et l'encadrement des groupes doit être affirmé, bien entendu, dans le respect de l'indépendance de l'Avocat
b) La question du financement.
Plusieurs pistes sont envisageables.
Signature de protocoles civils Art. 91,
Conventions bilatérales avec les collectivités locales intéressées et avec les CDAD,
Allégements fiscaux et sociaux (zone franche personnelle ou conventionnement).
La zone franche personnelle, à l'image des zones franches urbaines, permettrait des exonérations de charges sociales personnelles ou de cotisations ordinales, voire fiscales.
Il est concevable que soit fixé un seuil de chiffre d'affaires, soit en valeur absolue, soit en  valeur relative, généré au titre des missions d'aide juridictionnelle, au-delà duquel l'Avocat bénéficierait de la zone franche sous réserve, bien entendu, d'un contrôle des Ordres et  de l'administration fiscale.
Conclusion
La création de telles structures permettrait notamment de satisfaire des besoins non couverts par le système actuel, d'augmenter sensiblement la qualité des prestations fournies dans certaines matières notamment dans le droit de la consommation, du logement et le droit de la Sécurité Sociale, par exemple.
Le principe du maintien d'un exercice libéral étant affirmé, ces structures ne pourront pas dériver vers une fonctionnarisation de la défense ni même servir de référence à une rémunération basique de l'intervention de l'Avocat dans le cadre des missions d'aide juridictionnelle.
Ces structures auraient au surplus le mérite de ne pas déséquilibrer l'activité actuelle des Cabinets déjà investis dans la défense des plus défavorisés.
Elles seraient un vecteur de formation des avocats, de structuration des cabinets, de développement des implantations sur l'ensemble du territoire.
De plus, il n'est pas nécessaire d'envisager de réforme législative puisque l'Art. 29 de la loi permet déjà la signature de conventions avec les Avocats à temps partiel ( sans doute dans quelques années faudra-t-il envisager la possibilité de conventions à plein temps mais pour des durées plus courtes)
Enfin cette proposition nous permet de réaffirmer le principe de la nécessaire prise en charge par l'Etat sur son budget général de l'accès au droit et à la Justice.
Le SAF doit se mobiliser sur cette question de l'Accès au Droit et de la défense des plus démunis, il faut sortir de nos cabinets et faire preuve d'imagination , de ténacité car, au sein  même des Ordres , dans les salons où les représentants de la profession discourent sur la défense des pauvres, de fortes résistances existent.
Mes chers amis  je ne résiste pas à la tentation de la citation savante et vous rappelle ces mots de Charles PEGUY:" Je n'apprécie guère ceux qui désirent la victoire et ne font rien pour l'obtenir, je les trouve impolis".
Alors, je vous invite à faire preuve de la plus exquise des politesses en vous mobilisant pour porter l'exigence éthique  de l'Accès au Droit, pour traduire littéralement le Pro Bono  en Accès au Droit "POUR DE BON"

Yves TAMET

Montpellier

Le 09/11/ 2008

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