Notice détaillée relative aux demandes de subventions 2017

Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux associations dont les actions s'inscrivent dans leur champ de compétences obligatoires ou dans leurs politiques d'interventions choisies. Le soutien financier aux associations est une intervention facultative, et une subvention n’est pas automatiquement reconductible d’année en année. Les associations bénéficiaires de subventions ont par ailleurs des obligations de compte rendu de l’utilisation des moyens financiers accordés.

1. 
   Clubs sportifs évoluant au niveau national ou clubs handisport
   
2. 
   Centres sociaux et MJC 
   
3. 
   Autres domaines :
   

• 
  L’association ou l’action pour laquelle une aide est demandée doit avoir une envergure métropolitaine
  
• 
  L’objet de l’association doit être en rapport avec une politique obligatoire ou volontaire de la Métropole
  

1. 
   Pour une action spécifique (y compris manifestation ou événement), « l’action doit être identifiable tant dans son objet que dans son budget au sein du fonctionnement global de la structure qui porte l'action ». Une fiche complémentaire est prévue à cet effet dans le dossier.
   

2. 
   Le dossier complet doit être remis dans les temps à la Métropole.
   

• 
  Aide aux clubs sportifs : fiche de renseignements (sport individuel ou sport collectif)
  
• 
  Aide aux actions proposées par les centres sociaux: le projet associatif ainsi que les documents comptables transmis chaque année à la CAFAL.
  

• 
  Règlement intérieur de l’association (si existant)
  
• 
  Documents de présentation de l’association.
  

• 
  Réception du dossier à la MDR : avis du directeur
  
• 
  Examen par les directions opérationnelles (vie associative, politique de la ville, sport…)
  
• 
  Arbitrage par une commission d'élus,
  
• 
  Délibération en conseil métropolitain,
  
• 
  Notification à l'association et paiement, le cas échéant après signature d'une convention d'objectifs et de moyens.
  

• 
  Établir une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 €, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).
  
• 
  Pour les associations déjà conventionnées : produire l’évaluation de l'action conduite.
  
• 
  Produire un compte-rendu financier pour les subventions affectées à une dépense déterminée, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elles ont été attribuées (loi du 12 avril 2000; décret N° 2001-495 du 6 juin 2001
  
• 
  Fournir toutes pièces et justificatifs qui vous seraient demandés.
  

1. 
   Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations.
   
2. 
   Les associations ayant une activité économique dépassant 2 des 3 seuils suivants fixés par le décret du 1er mars 1985 :
   

• 
  50 salariés en contrat à durée indéterminée,
  
• 
  3,1 millions d'euros hors taxe de ressources,
  
• 
  1,55 million d'euros de montant total de bilan (Code de commerce, article L612-1 ; décret n° 2001-373 du 27 avril 2001).
  

3. 
   Les associations qui ont perçu un montant global de subventions publiques (État, Europe, établissements publics ou collectivités locales) supérieur ou égal à 153 000 euros (Code de commerce, article L612-4 ; décret n°2006-335 du 21 mars 2006 ; loi n° 2003-706 du 1er août 2003)
   
4. 
   Les associations pour lesquelles la Métropole a garanti un emprunt.
   
5. 
   Les organismes de formation professionnelle sous forme associative dépassant toutes activités confondues, 2 des 3 critères fixés par l'article L920-8 du Code du Travail :
   

• 
  3 salariés,
  
• 
  153 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires,
  
• 
  230 000 euros de total de bilan.
  

6. 
   Les associations développant une activité lucrative et assujettie aux impôts commerciaux.
   
7. 
   Les fédérations et groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier. Les associations visées par des obligations réglementaires ou législatives en matière de comptabilité.
   
8. 
   Les associations dont les statuts stipulent la désignation d'un commissaire aux comptes.
   

9. 
   Les associations pour lesquelles la Métropole a versé une subvention supérieure à
   75 000 € ou représentant 50 % du budget de l'organisme (code général des collectivités territoriales, articles L2313-1-1 et R3313-6) 
   

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