CANALISATIONS SOUTERRAINES
RÉSEAU DE DISTRIBUTION
QUESTIONNAIRE DE QUALIFICATION
Benoît Charvet
Conseiller – Pratiques d’affaires acquisition
Direction Approvisionnement
6e étage
855, rue Ste-Catherine Est
Montréal (Québec) H2L 4P5
Tél.: 514-840-3000 poste 4176
Télécopieur: 514-840-3490
Courriel: csp_atss@hydro.qc.ca
2015-07-10
RENSEIGNEMENTS ET INSTRUCTIONS
1. ADMISSIBILITÉ
Seules sont admises à soumettre leur candidature, les personnes physiques ou morales, satisfaisant à tous les critères de sélection énoncés au présent document
L’intéressé doit obligatoirement:
Avoir son principal établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable;
Détenir un certificat d'enregistrement à la norme d'assurance de la qualité CAN/CSA ISO 9000 émis par un registraire dûment accrédité.
Si deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de s'associer pour soumettre une demande, chacune d'elles doit satisfaire les critères de sélection énoncés au présent document. Toutefois, si l'un des associés ne fournit qu'un apport financier, l'exigence CAN/CSA ISO 9000 n'est pas requise pour cet associé.
2. OBJECTIF
Le présent exercice de qualification a pour objet de permettre de faire l’inventaire des entreprises ayant, de l’avis d’Hydro-Québec, les capacités financières, les ressources matérielles, les ressources humaines, l’expertise et les autorisations nécessaires pour exécuter des travaux de canalisations souterraines pour son réseau de distribution.
Seuls les intéressés qualifiés par Hydro-Québec seront invités à soumissionner et pourront donc présenter des offres pour la réalisation des différents contrats à venir dans ce domaine d’activité.
PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
Le «Principal établissement» de l’intéressé est l’établissement d’où les affaires de l’intéressé sont dirigées, et où son personnel de maîtrise et son équipement se trouvent ordinairement.
4. MANIÈRE DE PRÉSENTER LE DOSSIER DE CANDIDATURE
Chaque intéressé doit présenter un dossier conforme à toutes les exigences du présent document.
Pour donner suite au questionnaire de qualification inclus, l'intéressé pourra, s'il le désire, utiliser une page distincte pour chaque question qui devra être reproduite sur la partie supérieure en faisant suivre la réponse correspondante rédigée de façon claire et précise. Plus d'une page peut être utilisée, pour une même question, lorsque la formulation de la réponse l'exige.
L'intéressé doit remplir tous les espaces en blanc du questionnaire.
5. TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature, en trois (3) exemplaires (l'original et deux (2) copies conformes et complètes) doit être transmis dans enveloppe sur laquelle doit apparaître l'indication « Questionnaire de qualification – Canalisations souterraines pour le réseau de distribution». De plus, le nom de l’intéressé doit être inscrit sur chacune des pages du dossier de candidature et sur toute autre documentation connexe fournie par l’intéressé. Cette enveloppe doit être adressée de la façon suivante:
Benoît Charvet
Conseiller – Pratiques d’affaires acquisition
Direction Approvisionnement
855, rue Ste-Catherine Est (Place Dupuis), 6e étage
Montréal (Québec) H2L 4P5
6. COMMUNICATION
La langue de travail est le français. Toutes les communications écrites ou verbales relatives au document doivent se faire en français.
7. REJET DES DOSSIERS
Hydro-Québec se réserve le droit de rejeter l'un quelconque ou tous les dossiers de candidatures reçus.
Tout dossier qu'Hydro-Québec juge non valable ou qui ne contient pas tous les renseignements permettant l'analyse et la comparaison des dossiers pourra être rejeté.
Hydro-Québec se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations transmises par l'intéressé. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner le rejet du dossier.
8. ÉVALUATION DES DEMANDES
Le dossier de candidature présenté par chaque intéressé sera évalué par Hydro-Québec en relation avec des critères concernant :
la santé financière de l’entreprise,
la qualité de la gestion des travaux,
l'expérience et la compétence de l’entreprise et de ses employés par rapport aux travaux dans les domaines d'activité demandés,
la démonstration de la disponibilité de l'équipement approprié et de la main-d'œuvre qualifiée,
le programme de prévention.
L’intéressé doit, dans un premier temps, déterminer les activités pour lesquelles il veut éventuellement être invité à soumissionner. Il devra démontrer clairement qu'il répond adéquatement aux critères spécifiques desdites activités.
Le questionnaire de qualification de ce document est conçu pour servir d'encadrement pour la préparation du dossier de candidature.
Une évaluation des dossiers de candidatures sera faite par un comité d'entreprise à partir d'une grille détaillée d'évaluation basée sur les critères ci-haut mentionnés. Par ailleurs, les décisions concernant l'évaluation des candidatures pour la qualification sont du ressort d'Hydro-Québec et sont finales et sans appel.
Chaque intéressé pourra, sur demande, obtenir des explications concernant son évaluation.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le dossier de candidature de l'intéressé sera considéré comme confidentiel et ne pourra pas être reproduit ni divulgué par Hydro-Québec, en tout ou en partie, autrement que pour évaluer l’intéressé.
10. SUIVI DE LA QUALIFICATION
Des audits de vérification périodiques auront lieu pour toutes les entreprises qualifiées afin de s'assurer que celles-ci satisfont toujours aux critères de qualification. Ces audits pourront mener à la disqualification de l’entreprise auditée.
APPEL DE CANDIDATURES TRAVAUX SPÉCIALISÉS DE CANALISATIONS SOUTERRAINES
(RÉSEAUX DE DISTRIBUTION)
QUESTIONNAIRE DE QUALIFICATION
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Raison sociale de l’entreprise: ___________________________________________________________________
1.2 Identification de l’entreprise
Société-mère Succursale
Filiale Individu
1.3 Nom du représentant contractuel: ________________________________ Titre: _______________________
1.4 Adresse d’affaire: ______________________________________________________________________
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Téléphone : (_____)______________ Télécopieur (_____)________________
Cellulaire : (_____)______________ Courrier électronique : ___________________
1.5 Constitution de l’entreprise
Compagnie Propriétaire unique
Société Travailleur autonome
Autre: ____________________________
1.6 Nombre total d’employés
Permanent(s): __________ Temporaire(s): __________
1.7 Numéro d’immatriculation au Registre des entreprises du Québec: __________________________________
(Joindre une copie de l’immatriculation au Registre des entreprises du Québec)
1.8 Numéro de dossier à la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail (CSST):____________________
1.9 Joindre l’organigramme détaillé de l’entreprise
2. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE (Expérience et domaines d’activités)
2.1 Date de création de votre raison sociale: _____________________
2.2 Date du début de vos activités dans le domaine des canalisations souterraines _____________________
2.3 Bref résumé de vos domaines d’activités et joindre le prospectus de votre entreprise si existant
(Joindre document(s) complémentaire(s) si nécessaire)
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2.4 Intérêt démontré pour le développement et l’amélioration de l’activité ainsi que votre leadership en ce domaine,
exemples concrets à l’appui (Joindre document(s) complémentaire(s) si nécessaire).
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3. SYSTÈME ADMINISTRATIF
Personnel-clé
3.1 Personnel-clé de votre entreprise (cadres, surintendants, etc.) et joindre leur Curriculum vitae à jour qui doit inclure les informations sur la formation et les attestations reçues, le nombre d’années d’expérience, la liste des employeurs, etc.
Main-d’œuvre
3.2 Spécifier le nombre d’employés d'exécution œuvrant pour votre entreprise? ____________
(Compléter la liste de la page suivante, joindre document(s) complémentaire(s) si nécessaire)
3.3 Décrivez-nous le processus d’embauche de votre entreprise.
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3. SYSTÈME ADMINISTRATIF (SUITE)
3.4 Liste des employés œuvrant régulièrement en canalisation souterraine ou de toute nature pour votre entreprise.
3. SYSTÈME ADMINISTRATIF (SUITE)
oui non
3.5 Votre entreprise possède-t-elle un programme de formation pour ses travailleurs?
3.6 Si vous avez répondu oui à la question précédente, identifier les domaines visés par la formation:
- Santé & sécurité
- Méthodes de travail
- Autres Préciser: __________________________________
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3.7 Brève description du contenu des programmes de formation.
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4. SYSTÈME COMMERCIAL
4.1 Références – Clients: Construction et entretien de canalisations souterraines, chambres de raccordement et de tous les autres ouvrages connexes.
4. SYSTÈME COMMERCIAL (SUITE)
4.2 Parlez nous des difficultés que votre entreprise a rencontrées lors de la réalisation de ses contrats et des démarches qu’elle a entreprises afin de mieux comprendre la résolution des problèmes :
A- Non-respect des échéanciers
B- Réclamation(s) (Toutes natures)
C- Travaux non-complétés
D- Travaux non-conformes
E- Santé et sécurité
F-Environnement
G-Dommages indirects
H- Liés au terrain
I- Mauvaise construction
J- Syndical
K- Autre :_________________________________________________________________________________
Solutions apportées:
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5. SYSTÈME FINANCIER
5.1 Chiffre d’affaires de votre entreprise pour les cinq dernières années en débutant par l’année financière complétée la plus récente.
5.2 Spécifiez vos références financières
5.3 Votre entreprise est-elle en mesure de fournir une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars?
(Si oui, fournir une copie de l’attestation)
oui non
5.4 Votre entreprise est-elle en mesure de présenter une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, pour des contrats de plus de :
oui non
1 000 000 $
2 500 000 $
5.5 Nom et adresse de votre compagnie de cautionnement :
6. SYSTÈME DE GESTION
6.1 Fournir votre programme de prévention en santé et sécurité
Note: Le fait de fournir le(s) programme(s) de prévention lors de la qualification n’élimine pas l’obligation pour l’entrepreneur, dans le cadre de l’attribution d’un contrat, de remettre un programme de prévention à jour et spécifique aux travaux à réaliser.
6.2 Expliquez comment s’y prend votre entreprise afin de se maintenir à la fine pointe des développements technologiques pertinents aux travaux de canalisations souterraines :
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6.3 Votre entreprise possède-t-elle une procédure spécifique de planification, d’organisation, de réalisation et contrôle relativement aux éléments suivants:
oui non
- Gestion des échéances et des coûts
- Préparation des rapports périodiques et de suivi
- Mesures d’urgences en cas d’accident ou d'incident
- Entretien et inspection des équipements
- Gestion des imprévus (chang. de personnel, intempéries, etc.)
6.4 Pour tous les éléments où vous avez répondu oui, fournir les documents pertinents et utiliser l’espace ci-dessous pour fournir des précisions.
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6.5 Votre entreprise possède-t-elle une procédure pour traiter les non-conformités.
oui non
Si oui, de quelle façon l’entreprise procède-t-elle pour traiter ces cas ?
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6.6 Fournir la liste complète des équipements que votre entreprise possède en propre.
7. SYSTÈME QUALITÉ
7.1 L'entreprise doit posséder une certification ISO 9000 pour pouvoir faire affaire avec Hydro-Québec dans le présent secteur d'activité. Ceci étant dit
oui non
Possédez-vous cette certification ? :
(Si oui, joindre une copie)
Si vous avez répondu non, quand comptez-vous l'obtenir ? ___________________________________
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oui non
7.2 Votre entreprise possède-t-elle une politique de qualité?
(Si oui, joindre une copie de l’énoncé)
oui non
7.3 Cette politique est-elle diffusée à tous les employés?
Si oui, comment? _____________________________________________________________________________
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DOCUMENTS OBLIGATOIRES À FOURNIR
- C.V. de chaque membre du personnel-clé
- Copie du certificat ISO 9000
- Organigramme de l’entreprise
- Programme de prévention en santé et sécurité
- Copie de la politique de qualité
- Procédure de non-conformités
- Procédures de planification, d’organisation, de réalisation et de contrôle
NOUS CERTIFIONS QUE LES RENSEIGNEMENTS INDIQUÉS AU PRÉSENT DOCUMENT
SONT SOUMIS DE BONNE FOI ET AU MEILLEUR DE NOTRE CONNAISSANCE.
(TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PEUT ENTRAÎNER LE REJET DE LA CANDIDATURE.)
(Nous annexons tous les documents pertinents)
Signataire autorisé: ___________________________________ Date: _____________________
Nom (en lettres moulées): ___________________________________
Fonction: __________________________________
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