Synthèse des lignes de force de la rencontre








télécharger 1.35 Mb.
titreSynthèse des lignes de force de la rencontre
page25/25
date de publication02.11.2016
taille1.35 Mb.
typeThèse
e.21-bal.com > documents > Thèse
1   ...   17   18   19   20   21   22   23   24   25
rejetée par les autorités françaises au motif qu’il était de nationalité ivoirienne et que la Côte d’Ivoire n’était pas signataire d’une convention de réciprocité en matière de sécurité sociale. Par jugement du 12 juin 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny décida de surseoir à statuer en posant une question préjudicielle à la CJCE aux fins de savoir si l’exclusion de l’allocation d’adulte handicapé au bénéfice du requérant, membre de la famille (descendant adopté) d’un ressortissant communautaire résidant dans le pays dont le chef de famille (l’adoptant) a la nationalité, était conforme au droit communautaire.

72 En effet, si le père de M. Koua Poirrez était un travailleur migrant, par exemple italien travaillant en France, son fils de nationalité ivoirienne aurait droit selon le droit communautaire, à l'allocation qui lui était refusée; arrêt CJCE 16 décembre 1976, Inzirillo, 63/76, Rec. p. 2057. Sur l'évolution de la jurisprudence relative aux droits propres et droits dérivés des membres de la famille du travailleur, voir: P. Mavridis, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, Sakkoulas-Bruylant 2003, p.303.

73 Cour EDH 16.09.1996, Gaygusuz: D 1998.441, obs. J-P. Marguénaud et J. Mouly.

74 Article 1 du Protocole n° 1: "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes".

75 La jurisprudence a tendance à définir la notion de bien au sens large du droit international public; selon ce droit, est susceptible d’être considéré comme un bien ce qui est un droit acquis; voir Dossiers sur les droits de l’homme, n° 11 rév., La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété, Conseil de l’Europe 1998, p.11.

76 Voir: P. Lambert, Vers une évolution de l'interprétation de l'article 14 de la Convention EDH, Revue trim. des droits de l'homme 1998.497; aussi, B. Baron von Maydell, Discrimination in domestic social security law of the member states of the European Union, in, Social Security, Non-discrimination and proprety, EISS, Antwerpen, 1997.89.

77 I. Daugareilh, La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la protection sociale, RTDE 2001.123.

78 Cour EDH 30 septembre 2003, aff. Koua Poirrez c. France

79 Sur ces prestations et le droit communautaire, voir: J.-Ph. Lhernould, RBSS 1998.797; F. Kessler, L'exportation des prestations non contributives, Dr. Soc. 2001.751; P. Mavridis, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, préc. p.231.

80 Arrêt du 14 janvier 1999, Bozkurt c/ CPAM de Saint-Etienne, Rec. Dalloz 1999, Jur. p. 334, note J-P. Marguénaud et J. Mouly. Voir également Cour de Cassation (plenière), arrêt du 16.4.2004, Epoux Lingouala; note de Alain Coeuret, Prestations familiales: la condition de résidence en France des enfants d'étrangers, Droit Social 2004.776.

81 M. Bonnechère, Quelle garantie des droits sociaux fondamentaux en droit européen?, Europe, juillet 2000, p.4.

82 Voir l'analyse de J-P. Marguénaud et J. Mouly, préc.

83 CE 30.11.2001, n° 212179, 9e s.-s., Ministre de la défense c/Diop; chron. J. Ph. Lhernould, Cristalisation des pensions de retraite et discrimination fondée sur la nationalité, RJS 2/02, p.7; aussi, AJDA, 2001, p. 1039, chr. M. Guyomar et P. Collin; P. Wachsmann, Les lois instituant des discriminations selon la nationalité devant le Conseil d'Etat français, Rev. trim. dr. h., 2003, p.303. Cette jurisprudence ouvre la porte à de nombreuses demandes en provenance des anciennes colonies françaises. Selon les estimations du Secrétariat d’État, environ 85 000 anciens combattants pourraient prétendre à une revalorisation. Le coût d’un tel alignement a été évalué à environ 1,83 milliard d’euros (voir, article publié dans Le Monde du 05.01.02).

84 Arrêt du 16.09.1996.

85 Sur le risque de divergence de jurisprudence, d'une manière générale, à propos des droits garantis par la CEDH, voir: M. Waelbroeck, La Cour de justice et la CEDH, CDE 1996.549; E. Bribosia, La protection des droits fondamentaux, in La constitution de l'Europe, (éd. P. Magnette, ULB) 2000.107.

86 Par ailleurs, le principe d'égalité "appartient aux principes fondamentaux du droit communautaire et qu'il est violé lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent. Ce principe exige, dès lors, que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une telle différenciation ne soit objectivement justifiée. Plus particulièrement, le principe d'égalité de traitement requiert que les différences de traitement entre situations comparables soient justifiées sur la base d'un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation"; arrêt du 30.1.2003 du Tribunal, C/Commission, T-307/00, points 48-49.

87 K. Lenaerts, Le respect des droits fondamentaux en tant que principe constitutionnel de l’UE, in Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck, Bruylant 1999, I-423. V. aussi, P. Mavridis, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, Sakkoulas-Bruylant 2003

88 Arrêts du 25.7.2002, MRAX, C-459/99; du 17.9.2002, Baumbast et R, C-413/99; (voir aussi communiqués de presse N° 66 et 68 de la Cour); du 11.7.2002, Carpenter, C-60/00.

89 J.-Ph. Lhernould, Ressortissants d'Etats tiers et libre circulation, LSE, N° 63 du 19.9.2002.

90 D’après Programmes de la sécurité sociale dans le monde, AISS 2003

91 Prestations en capital uniquement

92 Pas de prestations en espèces pour la maladie ou la maternité

93 Prestations en espèces uniquement

94 - Dix pays non membres du Conseil de l’Europe sont ainsi désignés : Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Israël, Palestine, Liban, Syrie, et Jordanie.



1   ...   17   18   19   20   21   22   23   24   25

similaire:

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconSynthèse Introduction

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconI. 2-La démocratie, synthèse de l’anarchie et de l’absolutisme

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconConsignes: Découpez les documents des dernières pages et collez-...

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconObernai, le 20 octobre 2015
«Les grandes idées sont le fruit de l'esprit. Et les idées géniales sont le fruit de la rencontre des meilleurs esprits. Plus nous...

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconSynthèse des investissements (hors fonds de commerce)
«faisabilité économique» d’un développement en franchise, IL est alors impératif d’envisager le plan de développement et son impact...

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconAtelier vitrail
«Service d’intégration au travail-Mauricie¸». Cette union faisant leur force, les quatre lieux de travail permettent notamment

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconAgter vous invite à sa prochaine réunion thématique : Rencontre débat...

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconScience Tour «C’est Pas Sorcier»
«C’est Pas Sorcier» animé par les Petits Débrouillards est venu à la rencontre des enfants et familles à la Pointe du Bill

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconRéunion du 30 mai au 1
«La fppe, une force incontournable en éducation». Trois ans ont passé depuis et IL convient de faire le point sur nos orientations...

Synthèse des lignes de force de la rencontre iconLa première rencontre internationale de référence consacrée à l'amélioration...
«Equip’aid. Partager pour améliorer l’offre de soins», qu’ils organisent les 19 et 20 novembre 2013 à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.21-bal.com