Synthèse des lignes de force de la rencontre
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Observations liminairesSi le thème de l’applicabilité des normes internationales de sécurité sociale est d’une certaine façon, très général, il est aussi spécifique. Il est général, car la quasi-totalité des problèmes que posent les normes internationales peut être considérée du point de vue de leur applicabilité. Il est spécifique, car il vise les Etats de la région du Sud-Est de la méditerranée. Etant donné que les normes internationales se caractérisent par le fait qu’elles ne sont pas liées aux distinctions nationales ou régionales, il ne semble pas judicieux de circonscrire ainsi notre sujet. Je vais donc m’attacher aux problèmes généraux qui se posent en relation avec ces normes. Il faut espérer que nous pourrons traiter de points particuliers à l’occasion de la discussion qui suivra dans la mesure où les documents ne le font pas. Vue d’ensemble des normes internationales dans le domaine de la sécurité socialeGlobalisation et sécurité socialeLes systèmes de sécurité sociale continuent de présenter des caractéristiques essentiellement nationales car ils dépendent fortement des budgets de l’Etat et des conditions sociales, lesquelles sont largement déterminées par l’histoire. Cela étant, l’internationalisation et la mondialisation croissantes, qui ne sont pas des phénomènes nouveaux, augmentent la demande de règles internationales dans le domaine de la sécurité sociale. Etant donné que les relations économiques s’internationalisent et que de nombreuses décisions de politique économique ne sont plus prises au niveau national, les problèmes relatifs à la sécurité sociale ne peuvent plus, non plus, par la force des choses, être résolus uniquement à l’échelon national. Des règles et des compétences décisionnelles sont nécessaires au niveau international, faute de quoi la politique sociale ne pourra relever comme il convient les défis économiques actuels. La mobilité des personnes, et en particulier celle des travailleurs, renforce encore la nécessité d’options réglementaires internationales. La question de savoir dans quelle mesure les approches existantes sont suffisantes peut faire l’objet d’une analyse critique. Réglementation internationale et supranationaleLe droit international public offre une large gamme d’instruments qui servent aussi à fixer des normes au niveau international. Des traités bilatéraux et multilatéraux, des déclarations et des pactes traitent de questions de politique sociale. Outre le droit international, qui définit les obligations entre les Etats, une autre branche a été créée après la deuxième guerre mondiale, celle du droit supranational qui peut aussi être utilisée dans le domaine de la politique sociale. Le droit supranational se distingue des obligations découlant du droit international dans la mesure où il est à l’origine de la création d’institutions, fondées sur des traités internationaux, auxquelles des droits souverains sont conférés. Cela est au moins significatif pour l’un des Etats de la région que nous examinons, à savoir Chypre, qui est devenue membre de l’Union européenne le 1er mai 2004. Diversité des contenus réglementairesLes normes internationales applicables en matière de politique sociale peuvent porter sur toute une série de questions réglementaires. Elles peuvent fixer des normes minimales auxquelles les Etats contractants doivent se conformer. Tel est l’objectif de la plupart des conventions de l’OIT, de la Déclaration des droits de l’homme de ONU, des pactes de l’ONU mais également de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale en tant qu’instruments régionaux. Au niveau supranational, on trouve les droits sociaux fondamentaux qui doivent être consacrés dans la constitution européenne envisagée et qui sont aussi destinés à garantir un minimum dans le domaine social. Ces normes sociales, sur lesquelles porte le présent document, sont complétées par d’autres règles internationales destinées à coordonner les divers systèmes nationaux de sécurité sociale afin d’éviter tout inconvénient, du moins tout inconvénient grave, pour les personnes ayant des activités transfrontières. Je veux parler ici de ce qu’il est convenu d’appeler les règles de coordination régissant le droit social. Ces règles peuvent prendre la forme d’accords bilatéraux et multilatéraux en matière d’assurance sociale et, au niveau européen, comprendre les règlements de la CE sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. A titre d’exemple permettant d’illustrer le travail normatif de l’OIT dans ce contexte, on peut citer la Convention n° 157. En adoptant par exemple la Convention européenne d’assistance sociale et médicale, le Conseil de l'Europe a élaboré un instrument de coordination des textes relatifs à l’assistance sociale et à la résidence de ses Etats membres. Ces normes et règles de coordination traitent directement du droit social. Le droit international peut toutefois aussi avoir un effet indirect sur la politique sociale des Etats. Les principaux exemples à cet égard sont les droits de l’homme et les droits civils garantis au niveau international comme la protection de la propriété ou la garantie du recours juridictionnel pour ne citer que deux exemples particulièrement pertinents au niveau pratique. |
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