Synthèse des lignes de force de la rencontre
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Normes universelles et régionalesDepuis le milieu du 20e siècle, des normes universelles et régionales sont mises au point parallèlement. Le critère qui les distingue est le territoire sur lequel elles s’appliquent qui peut s’étendre à l’ensemble du monde, comme dans le cas des normes fixées par l’ONU et l’OIT, ou à certaines régions, comme par exemple celles mises au point par le Conseil de l'Europe ou l’Union européenne. Cette coexistence peut s’expliquer par le fait que les normes régionales sont adaptées, sur la base de principes universels, aux conditions en vigueur dans la région donnée et peuvent donc être plus exigeantes. Cela étant, cette coexistence soulève aussi des difficultés de coordination, compte tenu surtout du caractère parallèle des mécanismes de supervision, ce qui peut entraîner une certaine confusion parmi les Etats participants et leurs citoyens si elles ne sont pas, ou pas suffisamment, harmonisées, car des normes identiques ou analogues peuvent être interprétées et appliquées différemment. A titre d’exemple de coordination institutionnelle des procédures de suivi, on peut citer la participation du comité d’experts du BIT à la supervision du respect du Code européen de sécurité sociale. Grâce à la participation de ce comité, le Code, qui s’inspire en grande partie de la Convention n° 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) est interprété dans le même sens que cette Convention. Questions normativesJe ne parlerai maintenant que de quelques-unes des très nombreuses questions liées à la fixation de normes que je pourrai, faute de temps, traiter de façon exhaustive. Evolution des objectifs des normesLorsqu’on remonte aux origines de la fixation de normes par l’OIT et que l’on analyse les développements survenus depuis, on observe que les objectifs des normes de sécurité sociale ont changé. Si les premières conventions de l’OIT ne s’intéressaient qu’à l’assurance sociale en tant qu’instrument de protection, le but réel, celui de la mise en place de la sécurité sociale, est apparu après la deuxième guerre mondiale. Ainsi la priorité n’était plus donnée à un domaine spécifique, l’assurance sociale, mais au but envisagé, c’est-à-dire à la sécurité sociale, qui peut être atteint grâce à une vaste gamme d’instruments. Le concept de sécurité sociale, qui est aussi à la base des normes fixées par le Conseil de l'Europe, a récemment été élargi pour comprendre la vaste notion de la protection sociale même s’il n’a pas été tenu compte des transformations fondamentales opérées jusqu’ici. Normes pléthoriquesLa coexistence de normes universelles et de normes régionales et la différenciation accrue des problèmes sociaux qui font désormais l’objet de réglementations internationales ont entraîné une pléthore de normes. Se pose, en particulier dans le cadre de l’OIT, le problème supplémentaire de l’actualisation des normes plus anciennes. En même temps, l’ensemble existant de normes est supposé être révisé, consolidé et mis à jour. L’expérience acquise dans le cadre des activités de l’OIT a mis en évidence d’importantes difficultés. La mise à jour ne devrait pas se traduire par une simple inflation de normes. Obligations juridiques ou politiquesLes normes internationales peuvent imposer aux Etats des obligations juridiques qui sont contrôlées dans le cadre de procédures spéciales. Les normes peuvent aussi toutefois se contenter de simplement définir des objectifs politiques. Les Etats auront alors l’obligation d’intégrer ces objectifs dans leur politique nationale, ce qui est rarement vérifiable avec précision. Le BIT emploie à cet égard l’expression « conventions promotionnelles » dont la Convention n° 122 sur la politique de l’emploi est un exemple. L’Union européenne a aussi adopté des procédures qui définissent des objectifs politiques que les Etats Parties doivent s’efforcer d’atteindre. Ces procédures sont consacrées dans ce qu’il est convenu d’appeler la méthode ouverte de coordination dont le but intrinsèque est de favoriser un échange de vues international sur les moyens de réaliser les objectifs de la politique sociale. Ces procédures telles qu’elles sont appliquées par l’UE seraient aussi possibles dans un cadre international, c’est-à-dire sans fondement supranational, et pourraient contribuer à encore développer les systèmes de sécurité sociale. Il est donc possible d’appliquer aux résultats de l’étude du droit social comparatif une approche méthodologique. |
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