Papeete, le 20 juillet 2011
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GOUVERNEMENT DE POLYNESIE FRANCAISE COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EN DATE DU 20 JUILLET 2011 Le gouvernement de Polynésie française, s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, sous la direction du Président Oscar Temaru, ce jour, mercredi 20 juillet 2011, de 9h00 à 16h Les principaux points de l’ordre du jour sont les suivants : Création de la direction générale des affaires économiques (DGAE). Dans le cadre des travaux engagés au titre du grand chantier de restructuration des services et établissements publics de la Polynésie française, le ministre Pierre FREBAULT a présenté à l’approbation du conseil des ministres, le projet d’arrêté qui crée le service administratif dénommé « direction générale des affaires économiques » (DGAE), par le biais du regroupement et de la fusion des organismes suivants à compter du 1er août 2011 : 1. le service des affaires économiques, lequel a d’ores et déjà absorbé en grande partie le service des affaires administratives et le service du plan et de la prévision économique ; 2. la délégation pour la promotion des investissements en Polynésie française ; 3. le service du commerce extérieur ; 4. le service du développement de l’industrie et des métiers ; 5. et l’institut de la consommation. La direction générale des affaires économiques est dotée d’une compétence générale d’intervention, d’organisation, d’information et de proposition en matière économique. Ainsi, les missions suivantes, exercées précédemment par les services et établissement fusionnés, sont transférées à cette nouvelle direction : 1°) Etudes générales et propositions d’orientation dans le domaine économique, portant sur : - le commerce intérieur et extérieur ; - les prix et marges commerciales ; - le droit commercial et la concurrence ; - la consommation et la qualité des produits ; - la répression des fraudes ; - les poids et mesures ; - et les investissements. 2°) Prévision économique : - compilation et exploitation des informations économiques et statistiques en vue notamment des travaux de planification et de prévision économique ; - contribution à la confection d’outils statistiques de suivi conjoncturel et d’aide à la décision, notamment en matière budgétaire ; - participation à l’analyse de la conjoncture économique du pays et de l’environnement international dont il dépend ; - participation aux diagnostics prévisionnels à court terme, en particulier des incidences de la politique budgétaire et fiscale ; - synthèses et prévisions économiques. 3°) Promotion des exportations, promotion de la Polynésie française auprès des investisseurs et gestion du suivi et de l’accompagnement des investisseurs et des investissements en Polynésie française ; 4°) Etudes générales et propositions de développement et de soutien, et accompagnement des projets d’investissements et de développement des entreprises industrielles et commerciales, des métiers et activités et professions réglementées ; 5°) Réglementation, élaboration de procédures, instruction des dossiers individuels, contrôle et traitement des contentieux en matière : - de commerce intérieur et extérieur, d’industrie et des métiers ; - de prix et marges ; - de concurrence ; - d’urbanisme commercial ; - de consommation, de qualité et de sécurité des produits et des services ; - de répression des fraudes ; - de poids et mesures ; - et de propriété industrielle. 6°) Réglementation, élaboration de procédures, instruction des dossiers individuels, contrôle et traitement des contentieux en matière d’assurances, de compagnies d’assurances et d’intermédiaires d’assurance ; 7°) Réglementation, instruction des dossiers de nomination et traitement des contentieux relatifs aux professions juridiques et judiciaires (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire-liquidateur judiciaire) ; 8°) Réglementation, élaboration de procédures, instruction des dossiers individuels, contrôle et traitement des contentieux dans les domaines suivants : - commerce des boissons ; - jeux de hasard, jeux d’adresse, loteries ; - professions ayant pour objet de gérer les affaires d’autrui, de conseiller le public ou d’intervenir en son nom et notamment les agents d’affaires ; - professions réglementées ne dépendant pas d’autres services, notamment celles d’agent immobilier et de comptable ; 9°) Instruction des demandes d’intérêts général (RIG) ou collectif des associations et traitement des contentieux ; 10°) Préparation et contrôle des mesures d’intervention économique, et instruction et suivi des dossiers individuels, notamment en termes de correction des disparités économiques, de désenclavement des archipels, de soutien à certaines productions d’intérêt général pour le pays, et de soutien à la création, au développement et à la formation des activités commerciales, industrielles et des métiers ; 11°) Formation, information et protection du consommateur dans leurs intérêts juridiques, économiques et physiques, notamment au travers de la mise en place d’un dialogue constructif entre les consommateurs, les professionnels et l’administration ; 12°) Recherche et constatation des infractions dans les secteurs gérés par le service, au titre de la participation à l’exercice de certaines compétences de l’Etat. Concernant les effectifs, les agents précédemment en fonction dans ces anciens services et établissement sont affectés à la direction générale des affaires économiques. A cet effet, il est important de préciser que les personnels et les comités techniques paritaires des organismes concernés ont été largement consultés. S’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la DGAE, ils s’articulent autour : 1. d’une administration centrale qui comprend une direction, trois départements, neuf bureaux et six cellules et qui assure le rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de coordination des politiques économiques ; 2. et d’un échelon déconcentré, chargé de la mise en œuvre et de l’application des politiques économiques sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française. Enfin, le siège de la direction générale des affaires économiques et de son administration centrale est basé à Fare-Ute, dans l’immeuble de l’ancien service des affaires économiques. Ces mesures doivent à terme aboutir à la réduction du format de l’administration publique du Pays, dans le but de réaliser des économies dans les dépenses de fonctionnement et de créer des synergies nouvelles au bénéfice d’un meilleur service rendu à nos populations. Le Pays encourage le développement du secteur aquacole sur le domaine de Faratea En parfaite concertation avec les professionnels, la stratégie globale de développement du secteur aquacole proposée par le Pays repose sur le principe d’une re-dynamisation de ce secteur d’activités, et en particulier de l’élevage de crevettes dont le potentiel sur le marché local est très important. L’objectif recherché est l’accroissement de la production et la réduction des coûts de production. Trois types d’élevage ont été identifiés pour atteindre cet objectif :
La mise en service de l’écloserie de production de post-larves de crevettes au Centre Technique Aquacole (CTA) de Vairao, dès juillet 2011, implique l’utilisation d’espaces consacrés à l’élevage de crevettes en bassins terre à proximité. Cependant, le développement de projets aquacoles est bien souvent freiné par le coût du foncier qui reste relativement élevé. Ainsi, dans le cadre de sa stratégie de développement du secteur aquacole et en particulier pour encourager le développement de la filière de la crevetticulture, le ministre en charge de l’aquaculture, Temauri Foster, a présenté en conseil des ministres, conjointement avec le ministre de l’équipement, James Salmon, un projet relatif à la mise à disposition d’un terrain domanial à Faratea, affecté à l’EAD (Etablissement d’aménagement et de développement). Cette parcelle de terre, d’une superficie de 13 hectares à proximité directe de la mer, présente des atouts intéressants pour la mise en exploitation d’élevages de crevettes. L’affectation définitive du terrain au développement de la crevetticulture sera effective après avoir réalisé des études de faisabilité technique. L’EAD, assisté par le service de la pêche, sera, par la suite, chargé de lancer un appel à candidatures afin de recenser les investisseurs privés désireux de participer à ce programme de développement économique qui permettra de créer de nouvelles activités et de l’emploi. Lancement des jardins partagés Le ministre de l’Agriculture a proposé au conseil des ministres, qui l’a accepté, le lancement d’un programme de « jardins partagés », également appelés « jardins familiaux », qui sont des parcelles de terrain mises à la disposition des habitants par les municipalités. Les jardins partagés n’ont pas pour objet la commercialisation des produits agricoles cultivés mais permettent la consommation de fruits et légumes à des coûts très faibles. Avec le soutien du ministre de l’éducation, du ministre de l’aménagement et des maires des différentes communes de Polynésie française, des groupes de travail vont être constitués, dont l’objectif est la mise en place de jardins partagés en Polynésie française
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