Dossier de demande d’aide dans le cadre du dispositif «500 projets de développement économique pour les territoires»








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Dirigeants, responsables

Civilité, NOM et Prénom

Fonction

N° de téléphone

et adresse mail




















Capital social

 Montant :       €

Civilité, NOM et Prénom ou RAISON SOCIALE

des actionnaires

Identité des actionnaires

(ex : gérant, salarié, holding financière …)

% de parts




























 Répartition :
Lien avec un groupe ou d’autres entreprises :  oui ou  non (cochez la case correspondante)

Effectif global :     Chiffre d’affaires global :       €


Le cas échéant, autres établissements de l’entreprise :

Activité

Département

Commune

Effectif















Document n° 4 : Plan de financement prévisionnel de l’investissement

NOM DU DOSSIER 500 projets:

MONTANT TOTAL DU COUT DE L'INVESTISSEMENT:

DEPENSES

 

RESSOURCES




PRIX (HT)

TVA (Tx)

Prix (TTC)







HT

(TTC)




part (%) de chacun des partenaires

Montant Région dans le financement HT

• Achat de murs

 

 

 




Répartition du financement de l'investissement par les partenaires

(nom et montant):




 




 

 

• Bâtiments à construire

 

 

 




1: ………………………..

 

 




 

 

• Agencement local commercial (magasin, façade….)

 

 

 




2:………………………..

 

 




 

 

• Agencement local atelier/entrepôt

 

 

 




3:………………………..

 

 




 

 

• Autres agencements

 

 

 




4: ………………………..

 

 




 

 

• Véhicules professionnels

 

 

 




5:………………………...

 

 




 

 

• Agencement véhicule

 

 

 




6:………………………...

 

 




 

 

• Matériel et outillage commercial

 

 

 




7: ………………………..

 

 




 

 

• Matériel et outillage de bureau

 

 

 




8:………………………..

 

 




 

 

• Matériel et outillage de production

 

 

 




9:………………………...

 

 




 

 

• Mobilier

 

 

 




10: ………………………

 

 




 

 

• Enseignes et pré-enseignes, stands, panneaux,…

 

 

 




11:……………………….

 

 




 

 

autres investissement immatériels (brevet, logiciel,…)

 

 

 




12:……………………….

 

 




 

 

TOTAL DEPENSES

 

 

 




TOTAL RESSOURCES

 

 




 

 


































Montant de la subvention régionale :

 











































Autres ressources mobilisées sur ce projet :

emprunts: …………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………

 

 



















aides et subventions (hors Région) :

……………………………………………………………………………………

 

 



















autres:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 



















TOTAL

 











Document n° 5 : Liste des aides publiques

(1 exemplaire pour chaque entreprise)
Le dispositif « 500 projets de développement économique pour les territoires » s’appuie sur :

  • le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis. Ce règlement exempte les collectivités publique de notifier les aides attribuées à la Commission européenne dans une limite de 200 000 euros par entreprise et accordées sur une période de trois ans.




  • le règlement  (CE) n°1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles  (JO L 337 du 21.12.2007),




  • le règlement  (CE) n°875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la pêche  (JO L 193 du 25.07.2007),


Aussi, afin de pouvoir bénéficier d’une aide régionale dans le cadre du dispositif « 500 projets de développement économique pour les territoires, chacune des structures bénéficiaires doit attester du respect du seuil d’aides publiques sur les 3 dernières années.
Il vous est demandé d’indiquer l’ensemble des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années , ainsi que les demandes d’aide en cours de traitement.


Aides publiques

obtenues au cours

des trois dernières

années


Nom de l’aide

Organisme

financeur

Montant

attribué

(en €)

Nature de l’aide *

Date

d’octroi

















































Demandes

d’aide

en cours de

traitement

Nom de l’aide

Organisme

financeur

Montant

attendu

(en €)

Nature de l’aide *

Date de

dépôt du

dossier
















































Je certifie :

  • que mon entreprise respecte la règle européenne « de minimis » (non dépassement du plafond de 200 000 € en 3 ans pour toutes les aides de ce type),

  • avoir, le cas échéant, clairement précisé dans le dossier les autres aides publiques sollicitées pour ce programme,

  • ne pas avoir sollicité une autre aide auprès de la Région concernant le même objet.


Signature du demandeur : Date :


*Merci d’indiquer s’il s’agit d’une subvention, d’une avance remboursable, d’un crédit d’impôt, d’une bonification d’intérêt, d’une exonération fiscale, …
aides au titre du régime « de minimis » sur la base du

  • règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis (dispositifs d’aide aux Zones Franches Urbaines (ZFU), prêts d’honneur, aides des incubateurs aux entreprises incubées, exonérations fiscales bénéficiant aux Jeunes Entreprises Innovantes (statut JEI), aides à l’immobilier d’entreprise locatif, y compris pépinières d’entreprises …)

  • règlement  (CE) n°1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles  (JO L 337 du 21.12.2007),

  • règlement  (CE) n°875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la pêche  (JO L 193 du 25.07.2007),


Pour mémoire, liste des principales autres aides existantes :

  • soutien aux actions collectives (pôles de compétitivité, appels à projets, DINAMIC Entreprises …)

  • soutien à l’innovation (OSEO Innovation - ANVAR, Fonds Régional à l’Innovation (FRI), Prestation Technologique Réseau (PTR), Crédit d’Impôt pour la Recherche (CIR), Fonds de Recherche et de Technologie (FRT), COnvention de Recherche pour les TECHniciens Supérieurs (CORTECHS), projets de R&D …)

  • aides à la performance environnementale (ADEME - Région)

  • aides à l’export (Analyse Internationale, Prim’Export, PAS International, CAP International, Crédit d’impôt export, Soutien Individualisé à la Démarche EXport (SIDEX) …)

  • aides à la formation (Engagement De Développement de la Formation (EDDF) …)

  • aides à l’immobilier d’entreprise

  • aides aux artisans et commerçants (Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) …)

  • aides aux entreprises industrielles du secteur agricole et forestier (FEOGA – FEADER, FEP, IFOP, Prime d’Orientation Agricole (POA), Aide régionale à l’industrie du bois (CAP Bois / ARDIBOIS), Aide Régionale à l’Investissement des Industries Agro-Alimentaires (ARIA) …)

  • Contrat d’Appui à la Performance (CAP), Pré-CAP, Objectif Performance, Fonds Régional d’Aide au Conseil (FRAC), Prime Régionale à la Création d’Entreprise (PRCE), Prime Régionale à l’Emploi (PRE), Prime à l’Aménagement du Territoire (PAT), Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE), Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN)

  • allègements fiscaux, exonérations de taxes professionnelles, réductions des droits de mutation, prêts à taux bonifié par une société de reconversion …

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