III.
La politique de décentralisation sénégalaise a débutée à l‘époque coloniale avec la création des communes de Gorée (1763) et de Saint-Louis (1764), et s’est poursuivie et élargie à l’indépendance (1960) après l’indépendance (1960) a travers la « ruralisation » (Communauté Rurale (1972), avant d’être véritablement approfondie par la réforme de 1996, communément appelée « régionalisation » mais qui concerne en définitive les trois collectivités locales que sont : la communauté rurale, la commune et la région, collectivité qu’elle crée à cette occasion.
En 1996, la loi 96-06 du 22 Mars 1996 portant code des collectivités locales fixe leurs compétences et identifie les différents acteurs de la décentralisation tout en précisant leurs rôles et leurs relations. Selon l’article 3 du code des collectivités locales (CCL), les collectivités locales (443) ont pour missions la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement. Neuf domaines de compétences leur sont transférées15 dont:
la gestion et l’utilisation des sols
l’aménagement du territoire
l’environnement et la gestion des ressources naturelles
l’urbanisme et l’habitat
la planification (Plan d’Investissement Communal pour les communes, Plan Local de Développement pour les communautés rurales, Plan Régional de Développement Intégré pour les régions).
En 1999, une deuxième chambre au parlement est créée afin d’assurer la représentation nationale des collectivités locales.
L’architecture institutionnelle territoriale sénégalaise se compose de deux piliers : les structures provenant de la décentralisation que l’on nomme collectivités locales et celles provenant de la déconcentration appelées circonscriptions administratives (cadre de représentation de l’État et de la coordination des activités des différents services). Le tableau 2 montre la façon dont s’articule le montage organisationnel de la déconcentration et de la décentralisation. Au niveau décentralisé, il existe deux échelons : la région et la commune urbaine ou rurale (respectivement nommées commune et communauté rurale).
Tableau 2 : Echelons de décision au niveau déconcentré et décentralisé :
DÉCONCENTRATION
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DÉCENTRALISATION
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CIRCONCRIPTION ADMINISTRATIVE
(tutelle des collectivités locales)
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COLLECTIVITÉ LOCALE
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14 Régions Gouverneur (nommé)
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11 Régions : Président du Conseil Régional et conseillers régionaux (élus)
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45 Départements : Préfet (nommé)
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Aucune structure équivalente
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120 Arrondissements: Sous-Préfet (nommé)
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108 Communes : Maire et conseillers (élus) et Conseil communal
362 Communautés rurales : Président de Communauté Rurale
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Créée en 1996 pour servir de courroie de transmission entre la politique nationale et la politique de base, visant un développement harmonieux, la Région est une collectivité locale, administrée par un Conseil Régional élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Les Régions sont au nombre de 14. Le Conseil Régional par ses délibérations, le Président du Conseil par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations concourent à l’administration de la région.
Ses organes sont :
le conseil régional, organe délibérant, est constitué de 52 à 62 membres suivant la taille démographique de la région.
le Président de région est assisté d’un bureau composé de deux vice-présidents, de deux secrétaires élus, et d’un secrétaire général qu’il nomme parmi les agents de la fonction publique, après avis du gouverneur, représentant de l’État.
La loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales a conféré à la Région la compétence d’élaborer son Plan Régional de Développement Intégré (PRDI), ainsi que le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRAT). Par conséquent, le Conseil régional est la première Institution dans chaque Région qualifiée pour impulser et coordonner le développement territorial.
Elle a pour compétences, dans le respect des attributions des autres collectivités locales (communes et communautés rurales) et sans établissement de tutelle hiérarchique, de promouvoir le développement de son territoire et de favoriser la coordination des investissements locaux et des actions de développement. La région a également pour mission de promouvoir une articulation fonctionnelle entre les trois niveaux de collectivités locales pour un développement cohérent et harmonisé du territoire régional, grâce à l’appui de l’Agence régionale de développement (ARD) et du Plan de développement régional intégré (PRDI).
La création des Agences Régionales de Développement (ARD) par le décret n° 98-399 du 5 mai 1998 entend constituer un palliatif à la faible capacité des ressources humaines des collectivités locales et accompagner leur processus d’autonomisation. La structuration de l’ARD doit être une émanation de l’ensemble des collectivités locales de la région, qui créent entre elles et à l’initiative de leurs organes délibérants une structure technique qui apporte son appui à la région, aux villes, aux communes, communes d’arrondissements et communautés rurales dans la conduite de leurs missions de développement.
IV. Les missions et attributions des ARD ont été recadrées par le décret 2006-201 de mars 2006. Ce dernier visait à circonscrire davantage leur mission en leur conférant un caractère plus technique, notamment au travers du mode de recrutement du personnel. Autrefois, le président du Conseil régional nommait le Directeur de l’ARD. Désormais, l’ARD est un établissement public local dont le personnel est recruté sur la base de ses compétences techniques, et devant venir en appui à l’ensemble des collectivités locales (régions, communes, communautés rurales).
Trois missions ont été affectées à l’ARD, s’articulant autour de sa mission principale et réaffirmée d’appui à la planification:
l’harmonisation des méthodes,
le contrôle de qualité sur les outils de planification
le développement d’outils spécifiques visant l’intégration de l’activité économique dans les plans locaux de développement (PLD) élaborés par les communautés rurales.
En 2007, le Gouvernement sénégalais met en place le Programme National de Développement Local (PNDL), programme ayant pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté à travers l’action combinée des différents ministères, des collectivités locales, des communautés de base et du secteur privé. Basé sur une approche programme, il vise également, par une dynamique d’harmonisation des procédures et une meilleure coordination des actions de développement local, l’efficacité du financement du développement local au Sénégal.
Au travers du PNDL, l’Etat sénégalais entend placer les collectivités locales au cœur du développement local, afin que le Sénégal soit en mesure d’atteindre les Objectifs du millénaire. Par ailleurs, le gouvernement a choisi d’articuler le PNDL à la Stratégie de croissance accélérée. La communauté rurale devient ainsi le principal réceptacle du PNDL, permettant aux fonds d’être destinés aux investissements.
Sous la tutelle du Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales, le PNDL est principalement mis en œuvre par les ARD, notamment au travers de l’exécution de conventions signées entre le programme et l’agence.
A la date du 31 mars 2008, 265 conventions de financement avaient été signées entre le programme et les collectivités locales pour un montant de plus de 10 milliards de FCFA. Les sources de financement proviennent principalement de l’État du Sénégal et de la Banque mondiale (BM), avec un apport d’une contrepartie à hauteur de 10% des projets pour les collectivités locales.
Principal bailleur, la BM a proposé pour l’année 2008 un budget s’élevant à plus de 21 milliards de FCFA. D’autres partenaires appuient le programme : le PNUD/FENU à travers le PADEL, la Banque africaine de développement qui appuie le volet désenclavement avec un financement 2008 de plus de 1 milliard de FCFA, le Fonds japonais à travers son projet d’appui en Casamance, la GTZ et la coopération canadienne.
Par ailleurs, venant en appui du PNDL, et complémentaire et intégré à l’action de ce dernier, le Programme ART fut l’objet d’un accord signé entre le gouvernement sénégalais et le PNUD en 2008. Le projet s’articule autour de deux axes stratégiques. Le premier consiste à coordonner les actions de la coopération internationale dans les régions et articulation les cadres d’action régionaux aux politiques nationales et sur les débats internationaux, par le biais d’une la planification locale participative. Le deuxième axe stratégique consiste à fournir aux collectivités, services déconcentrés et aux populations locales des cadres d’action et de concertation en matière de partenariats avec les acteurs de la Coopération Décentralisée européenne afin que ces derniers alignent leurs actions sur des besoins identifiés localement.
Mettant pareillement en œuvre une approche territoriale du développement et ce par le biais de la mise en place d’un cadre de gouvernance et de partenariats au niveau régional, le programme « Vers des territoires moins émetteurs de GES et plus résistants aux CC » s’appuiera sur les groupes de travail établis par le programme ART afin d’éviter toute duplication, lorsque les deux programmes seront mis en œuvre sur les même territoires.
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