Les grandes etapes de la conception du droit du tourisme
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| MODULE 1 L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROFESSION LES GRANDES ETAPES DE LA CONCEPTION DU DROIT DU TOURISME Le tourisme implique le déplacement des personnes hors de leurs lieux de résidence et la consommation de biens/services : « fait de quitter son domicile, pour des raisons personnelles, pour une durée supérieure à 24H et qui implique la consommation d’une nuitée auprès d’un hôtelier et éventuellement la réservation de titres de transport ». (définition usuelle du tourisme). A ce titre, le tourisme touche plusieurs spécialités du droit :
Le tourisme a donné lieu à un débat doctrinal pour savoir si le tourisme justifie ou non la création d’un droit spécifique (droit autonome), ou bien s’il faut le considérer comme une activité régie par différents corps de règles juridiques de droit public et de droit privé auxquels il emprunte leurs techniques juridiques propres. Droit public : régit lʹexistence et lʹaction des autorités publiques (les gouvernants) et s’impose aux gouvernés. Il régule les conflits sociaux. Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Définition technique du droit du tourisme : L’OMT définit ainsi le tourisme : « les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans les lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs ». Deux catégories de visiteurs Tous les voyageurs intéressant le tourisme sont des visiteurs. On distingue deux catégories de visiteurs :
Voir schéma Mémento du tourisme
Objectifs : s’interroger sur la corrélation entre certains faits historiques et une intervention législative dans le secteur du tourisme.
Naissance A partir du milieu du XVIIIe/début XIXe, car le mot «tourisme » n’a été forgé qu’en 1800 et en anglais et d’autre part, du fait de l’émergence d’un nouveau type de société liée à la révolution industrielle. Le tourisme est une invention de la société des Lumières et du temps naissant de l’industrie qui introduit une nouvelle séparation ente le temps de travail et celui du hors-travail, localisé en Europe occidentale. Echanges commerciaux et Jeux Olympiques Les déplacements des grecs et romains étaient très réglementés et justifiés essentiellement par des raisons d’ordre commercial (échanges, foires) politique ou artistique, ou en raison de grands événements tels les jeux Olympiques qui marquent les premiers voyages de loisirs. L’accueil de ces personnes nécessitant une infrastructure spécifique. Villégiature et thermalisme A Rome, les classes supérieures s’adonnent à la villégiature, cad au départ du lieu de travail pour un séjour dans un autre lieu propice au repos et aux loisirs. Exode saisonnier de l’élite romaine. Se développent ainsi les résidences secondaires (villas, d’où le terme de villégiature). Le thermalisme (voyage pour aller prendre les eaux curatives) est dès cette époque aussi pratiqué par les romains. Pèlerinage et compagnonnage Les pèlerinages (ou voyages d’un fidèle d’une religion vers un lieu sacré) et le compagnonnage (moyen de déplacement permettant les échanges sur des pratiques professionnelles ; aujourd’hui = tourisme d’affaires). Croisades Leur justification est religieuse, car ont pour objectif de reconquérir la terre sainte et de porter secours aux chrétiens d’Orient menacés. Elles permettent aux chevaliers de découvrir des terres inconnues et de raconter leurs voyages à leur retour. Renaissance Progrès techniques en matière de transport permettant les grands expéditions à la découverte de nouveaux mondes : époque des grands navigateurs et du développement des échanges commerciaux par les mers. Le siècle des Lumières favorise le déplacement des savants, philosophes, artistes et penseurs qui sillonnent les ville d’Europe pour exposer leurs œuvres ou partager les courants de pensées. Premier lien avec le droit du tourisme C’est la nécessité de contrôler la liberté d’aller et de venir qui fait naître le premier lien avec le droit du tourisme. La liberté d’aller et de venir est une liberté individuelle qui figure parmi les libertés publiques les plus anciennes de notre droit : « c’est pour chacun le droit d’aller et venir, sans en obtenir la permission, et sans rendre compte de ses motifs et ses démarches ». Proclamée par la Constitution de 1791 « la liberté de tout homme d’aller, de rester, de partir »…Principe à valeur constitutionnelle, elle est une de nos libertés les plus protégées. Inscrite dans le traité de Rome de 1957 et composante de la citoyenneté européenne (Maastricht 1992).
Napoléon III et le développement du tourisme Achèvement de la construction du réseau ferroviaire français (1870) ; efforts sur la construction et l’entretien des routes, ainsi que sur les ouvrages d’art, puis à partir de 1860 sur le développement des voies navigables avec la construction de nouveaux canaux. L’Etat favorise le développement de la télégraphie électrique, mais aussi la création/fusion de grandes compagnies maritimes de navigation, développement des grands ports (Marseille notamment). Napoléon III favorisera le développement des stations thermales (Vichy) avec tous les loisirs nécessaires (casinos, opéra…). Sous l’impact de la révolution industrielle, les nouvelles lois accordent davantage de libertés aux individus : meilleure reconnaissance des droits des ouvriers et de leurs droits à prendre des congés et donc des vacances. Réduction de la durée du travail en 1890 et le repos hebdomadaire est officialisé. Le temps libre s’étend aux classes sociales les plus modestes et leur permet d’accéder à certaines catégories de loisirs. Première manifestation de l’organisation publique touristique L’Etat crée l’office national du tourisme en 1910. La SNCF est créée en 1920 contribuant largement à faciliter le déplacement des individus. Lois de 1936 : avènement des congés payés Les accords de Matignon sont signés le 7 juin 1936. Deux lois instaurent respectivement la semaine des 40H de travail et l’octroi de 15 jours de congés payés par l’entreprise sans diminution de salaire. 500 000 personnes pourront ainsi partir en vacances pour la première fois. Cette révolution démocratise le tourisme. Création des auberges de jeunesse en 1929 ouvrant la voie au « tourisme social ». Encadrement de l’activité touristique Une loi de du 19 mars 1937 soumet les organisateurs de voyages à l’obtention d’une licence assortie d’une garantie financière. Plusieurs textes définiront le statut des agents de voyages.
Le tourisme ne peut se développer qu’en période de paix. Suite aux événements marquants du début du XXe, la nécessité de créer des organismes supranationaux est apparue : Société des Nations en 1919 remplacée par l’ONU en 1945. Celle-ci est composée de plusieurs structures dont l’organisation mondiale du tourisme (OMT). Avec la relative pacification des relations entre Etats, les déplacements des personnes et des touristes peuvent augmenter. La guerre froide en divisant le monde en deux blocs antagonistes a eu un impact non négligeable sur les flux touristiques : tout déplacement de part et d’autre du rideau de fer étant difficile, voir impossible. Néanmoins, les zones géographiques touchées par les guerres (Balkans) deviennent des lieux de pèlerinage. Un tourisme de mémoire s’est ainsi développé. Depuis 1945, la circulation des touristes a été progressivement facilitée par la suppression du visa ou la simplification des conditions de son obtention. Le développement de l’Europe et de l’OCDE a eu un impact sur le droit du tourisme : les voyages touristiques se sont multipliés. Les organisations mondiales ou régionales du tourisme ont ainsi établi différentes règles ou chartes faisant naître un véritable cadre légal.
En France, l’activité touristique représente un poids économique considérable. En 2011, sa production a atteint le montant de 88,5 milliards d’euros la situant avant celle de l’automobile ou des industries agro-alimentaires. Dans le domaine de l’emploi, 7 % des salariés travaillent dans le secteur du tourisme. Le tourisme présente un intérêt financier majeur pour les pouvoirs publics : la TVA et la taxe de séjour rapportent environ 8,5 milliards d’euros par an auxquelles il faut ajouter les recettes issues des prélèvements sur les revenus des casinos, ainsi que l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises du secteur. Fournissant près de deux millions d’emplois (directs et indirects), il représente 7,1 % du PIB. Le tourisme est l’un des premiers secteurs de l’économie française qu’il convient de traiter avec autant de sérieux et de détermination que la banque, l’agro-alimentaire ou le secteur du luxe.
A l’issue de la seconde guerre mondiale, l’Europe s’engage dans un processus de réconciliation politique et d’intégration économique : CECA en 1951, CEE en 1957, UE en 1993 jusqu’au traité de Lisbonne en 2007. Ce processus se caractérise par la libre circulation des personnes et des marchandises (abolition des frontières, abandon des contrôles douaniers, libéralisation de l’espace aérien). Conséquence : augmentation des flux touristiques. UEM Le passage à la monnaie unique a augmenté le niveau de confort des touristes dispensés notamment de toute procédure de change. La monnaie unique permet la transparence des prix, favorisant la concurrence entre les destinations.
Impact La crise financière, couplée à une augmentation du prix du pétrole et à une instabilité des monnaies a fait connaître au tourisme mondial une très nette baisse au cours de l’année 2008. Mutation des comportements Ce contexte a amené une évolution des comportements des touristes en termes d’achats de produits touristiques, de choix des destinations et de priorités dans les dépenses effectuées. Le développement des réservations tardives est une nouvelle tendance : les touristes recherchent les promotions de dernière minute et les bonnes affaires. A contrario, les « early booking » s’est aussi développé lorsque les voyagistes mettent en place des tarifs attractifs en début de saison. Les prix sont un critère de choix essentiel et les opérateurs constatent que les consommateurs font de plus en plus appel aux achats en ligne. Les touristes ont tendance à raccourcir la durée de leurs séjours et ont recours à des modes d’hébergement moins onéreux (séjours chez des amis ou en famille). Réponse législative La plupart de ces phénomènes économiques ont été pris en compte et intégrés dans la loi du 22 juillet 2009 sur la modernisation de l’industrie touristique comme notamment les mesures relatives aux chèques vacances ou encore les mesures liées aue-tourisme, ou aux nouveaux modes d’hébergement (chambres d’hôtes).
De nouvelles formes de tourisme apparaissent et avec elles, la nécessité de les encadrer par des normes. Tourisme médical Ce sont des raisons économiques qui ont favorisé le développement de ce tourisme médical : il est souvent moins onéreux d’aller se faire soigner dans les pays émergents. La question la plus délicate concerne les dons d’organes et les pratiques de greffes (principe d’indisponibilité du corps humain ; interdiction du trafic d’organes humains). Tourisme lié à la consommation de drogues La France s’est dotée d’une législation assez stricte à ce niveau. Tourisme sexuel et développement d’un droit pénal du tourisme il affecte des centaines de milliers d’êtres humains dont une part non négligeable d’enfants. La France a été un des premiers pays à légiférer dans cette matière. La commission européenne a adopté une proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants et à la pédopornographie.
Protection du patrimoine naturel La loi Montagne du 9 janvier 1985 a permis de protéger le patrimoine naturel et culturel propose à chaque massif. Elle réglemente l’urbanisation de ces sites en contrôlant le développement touristique. La loi Littoral du 3 janvier 1986 cherche à éviter le « mitage » des côtes (aucun bâtiment ne doit être construit à moins de 100 mètres du littoral) et à limiter la pollution et la destruction des espaces maritimes en imposant des limites à l’urbanisation des zones concernées. Ces lois ont un lien direct avec le droit de l’urbanisme ou avec le droit de l’environnement, mais également avec le droit du tourisme puisqu’elles protègent un patrimoine naturel qui est aussi un patrimoine touristique. Protection du patrimoine architectural Les lois de 1836 et 1887 avaient ainsi prévu le classement des monuments historiques avec une disposition contractuelle nécessitant l’accord du propriétaire. La loi de 1913 a assuré la pérennité de l’immeuble dont la conservation présente du point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public en garantissant sa conservation. La loi du 2 mai 1930 s’est appliquée à protéger les sites et monuments naturels dont la conservation présente un intérêt. La loi Malraux du 4 août 1962 a permis de délimiter les secteurs sauvegardés. Ces exemples illustrent le fait que la loi vient protéger un patrimoine touristique et entrent dans le champ de la législation du tourisme. Elles sont essentielles pour la préservation du patrimoine touristique et l’essor économique de cette activité.
Les phénomènes naturels liés aux changements climatiques ont aussi une incidence sur le droit du tourisme. Intempéries et responsabilité des agents de voyages Les éruptions des volcans islandais en avril 2010 et mai 2011 ont amené à s’interroger sur l’application du droit des contrats dans l’hypothèse où les touristes ne pouvaient être rapatriés. La question de la responsabilité de plein droit devant la force majeure s’est posée pour savoir qui devait prendre en charge l’annulation ou le remplacement des billets des touristes. De même, quand la neige avait paralysé le trafic aérien, la question de la force majeure a été invoquée par certains transporteurs pour se dégager de toute responsabilité. Les associations de consommateurs se sont empressées de rappeler la réglementation européenne qui impose des devoirs renforcés aux transporteurs aériens et ferroviaires dès qu’un retard est constaté. Si la prestation n’est pas assurée, les voyageurs sont en droit de demander une réparation financière. Ce droit a été largement influencé par les associations qui font un tel lobbying que les juridictions cèdent souvent sous leur pression.
Cellule de veille du ministère des affaires étrangères et européennes Les flux touristiques sont liés à l’actualité internationale relayée par les médias et suivis par le ministère des affaires étrangères qui a crée une cellule de veille à destination des professionnels du tourisme. Cette cellule opère une veille permanente sur les situations pouvant affecter la sécurité des ressortissants français à l’étranger. L’une de ses principales missions est de prévenir tout public de situations présentant des risques et des précautions à prendre. L’Etat intervient systématiquement lors d’événements internationaux ayant un impact sur le tourisme : les crises que traversent la Tunisie ou l’Egypte et la Libye soulèvent des questions juridiques relevant du droit du tourisme. Pour de nombreux auteurs en doctrine, la révolution tunisienne et égyptienne relève de la force majeure. Là encore, la question des contrats conclus durant cette période et des touristes affectés par cette situation marque le lien fort entre une situation de crise et le droit du tourisme. CONCLUSION Ces différents développements permettent de comprendre la multitude d’influences que subit le droit du tourisme qui lui donne toute sa complexité et sa richesse. Il constitue un droit nouveau. Le tourisme est par nature hétérogène et toutes les branches du droit sont pratiquement concernées par cette activité. |
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| «législation communautaire sur la concurrence» composée de Règlements et de Directives | | «Pensée allemande et européenne» /Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. «Droit et Société», 2006, 384p |