Comment accéder À la Loi sur la gestion financière des premières nations
La Loi sur la gestion financière des premières nations (« la Loi ") a établi plusieurs institutions des premières nations - le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations – ayant des mandats conçus pour permettre aux Premières Nations d’accéder aux marchés financiers sur une base semblable aux municipalités et gouvernements locaux du Canada. La décision par une Première Nation pour commencer à travailler avec n’importe laquelle de ces trois institutions est entièrement facultative. Afin d'accéder aux avantages et aux services offerts en vertu de la Loi, le chef et le conseil d'une Première Nation intéressée doivent fournir une résolution du conseil au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (« AADCC ") demandant que le nom officiel de la communauté soit ajouté à l'Annexe de la Loi. Cette Annexe, qui énumère toutes les Premières Nations qui ont choisi d'être ajoutées peut être consultée ici.
Modèle de Résolution du conseil de bande - demande formelle d'être ajouté à l'Annexe de la Loi
CONSIDÉRANT QUE les chefs des Premières Nations ont mené le développement de la Loi sur la gestion financière des premières nations (« la Loi ») pour créer des institutions nationales pour les Premières Nations qui serviront et fourniront une gamme de services financiers aux Premières Nations, y compris mais pas exclusivement, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations (« les institutions fiscaux »); et
CONSIDÉRANT QUE le conseil d'une Première Nation qui choisit d'utiliser les services des institutions fiscaux établis par la Loi doit demander que le gouverneur en conseil ajoute le nom de leur Première Nation à l'Annexe de la Loi autrement la Première Nation ne pourra pas accéder à la gamme complète des services.
QU’IL SOIT RÉSOLU EN CONSÉQUENCE que le chef et le conseil de la Première Nation (nom officiel inséré ici) demandent par la présente que le gouverneur en conseil ajoute le nom de la Première Nation (nom officiel inséré ici) à l'Annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Instructions administratives
Il est important que le conseil se réfère à leur nom officiel dans la résolution du conseil. Si le nom choisi diffère du nom énuméré sur le site Web d’AADNC, la demande ne sera pas traitée et une communauté éprouvera des retards à être ajouté à l'Annexe de la Loi.
À l’aide du modèle ci-joint, préparez la résolution du conseil en remplaçant [Nom officiel]
avec les mots appropriés. Veuillez ne pas modifier tout autre mot dans la résolution. Veuillez remplacer [●] dans tout le texte avec les détails pertinents.
Une résolution originale signée du conseil doit être fournie à l'adresse suivante :
Ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
21ème étage – 10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4
Veuillez faire parvenir également une version électronique de votre résolution du conseil signée aux adresses de courriel suivantes :
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
A l'attention de : Mme Jeannine Lafond, Agente de projet
Jeannine.Lafond@aadnc-aandc.gc.ca
Tél. 819-956-5215
Conseil de gestion financière des Premières Nations
A l'attention de : Mme Natani Leech, Assistante administrative
Natani_Leech@fnfmb.com
Tél. 877-925-6665
[NOM OFFICIEL]
RÉSOLUTION DE CONSEIL
Quorum = [●]
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CONSEIL DU [NOM OFFICIEL]
LIEU DE RENCONTRE:
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DATE:
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JOUR DU
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[mois, année]
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PROPOSÉE PAR:
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APPUYÉE PAR:
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CONSIDÉRANT QUE les divers chefs des Premières Nations ont dirigé le développement de la Loi sur la gestion financière des premières nations (« la Loi ") pour créer des institutions qui desserviront et offriront une gamme de services aux Premières Nations, incluant sans s’y limiter au Conseil de gestion financière des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations (“les institutions financières”); et
CONSIDÉRANT QUE le conseil d’une Première Nation qui choisit d’utiliser les services des institutions financières établies par la Loi peut demander que le gouverneur en conseil ajoute le nom de leur Première Nation à l’Annexe de la Loi, si non, la Première Nation ne pourra pas accéder à la pleine gamme de services.
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le chef et le conseil de [Nom Officiel] demande que le gouverneur en conseil ajoute le nom de [Nom Officiel] à l’Annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
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Chef
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