Rapport sur l’application de la convention relative aux droits de l’enfant au congo

REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT AU CONGO Période 2000-2010 Brazzaville, septembre 2010 TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 4-7 Résumé analytique 8-10 Introduction 11-12 Processus d’élaboration du rapport national 13-15 Plan du rapport 16 Chapitre 1 : Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44, par. 6) 17-31 Législation 17-19 Coordination 19-21 Surveillance indépendante 21-23 Ressources consacrées aux enfants 23-24 Collecte des données 24-25 Diffusion de la Convention, formation et sensibilisation 25-29 Coopération avec la Société civile 30-31 Coopération internationale 31 Chapitre 2 : Principes généraux (art ; 2, 3, 6 et 12) 32-42 Observations générales 32 Non discrimination 33-37 Intérêt supérieur de l’enfant 37-39 Respect des opinions 39-42 Chapitre 3 : Droits et libertés (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) 43-47 Enregistrement des naissances 43-46 Accès à une information appropriée 47 Châtiments corporels 47 Chapitre 4 : Milieu familial et protection de remplacement 48-78 (art. 5, 18, par. 1et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et 39) Milieu familial 48-53 Protection de remplacement 54-56 Adoption 56-57 Enfants victimes de mauvais traitements et d’abandon moral 57-78 Viol collectif 78 Chapitre 5 : Santé et bien être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3) 79-102 Enfants handicapés 79-80 Santé et services de santé 80-94 VIH/sida 95-99 Pratiques traditionnelles préjudiciables 99 Niveau de vie 100-102 Chapitre 6 : Education, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, et 31) 103-109 Education 103-108 Loisirs et activités culturelles 108-109 Chapitre 7 : Mesures spéciales de protection de l’enfance 110-128 (art. 22, 30, 38 39, 37 b) à d) et 32 à 36 n)) Enfants réfugiés 110-111 Enfants soldats 111-113 Toxicomanie 113-114 Exploitation économique, y compris le travail des enfants 114-115 Exploitation sexuelle 115-116 Traite 117-118 Justice pour mineurs 119-120 Enfants appartenant à un groupe minoritaire ou autochtone 120-128 Chapitre 8 : Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant 129 Chapitre 9 : Suivi et diffusion 129 Suivi 129 Diffusion 129 Conclusion 130-131 Documents et textes de référence 132-134 Annexes 135-141 LISTE DES ABREVIATIONS ACBEF : Association Congolaise pour le Bien-être Familial ACEJ : Association Congolaise pour l’Emploi des Jeunes ACOLVF : Association Congolaise de Lutte contre les Violences faites aux Femmes ACT : Combinaison thérapeutique à base des dérivés d’Artemesinine ADHUC : Association des Droits Humains dans l’Univers Carcéral AEE : Association Espace Enfants AEED : Action Espoir Enfant en Détresse AEMO : Association pour l’Education en Milieu Ouvert AER : Association Espoir Renait AFED : Association Femme Evangile et Développement AFJC : Association des Femmes Juristes du Congo AGR : Activité Génératrice de Revenu AJDT : Association Jeunesse Développement et Travail ALTO : Association de Lutte contre la Traite en Afrique de l’Ouest ANLCP : Association Ngondo de Lutte Contre la Pauvreté APEEC : Association des Parents d’Elèves et Etudiants du Congo APTS : Association pour la Paix Thomas SANKARA ARIPS : Agence Régional d’Information et de Prévention du Sida ARV : Anti Rétroviraux ASI : Actions de Solidarité Internationale ASM: Association Serment Merveil ASBL : Association Sans But Lucratif ASU : Association Serment Universel ATPC : Assainissement Total Piloté par les Communautés ATTACK3 : Attaque contre la drogue, la prostitution et le sida BAD : Banque Africaine de Développement BCG : Vaccin anti tuberculose BD : Bandes Dessinées BIT : Bureau International du Travail BISOC : Bilan Social au Congo BTP : Bâtiment et Travaux Publics CADASE : Club antidrogue et anti-sida à l’école CADFM : Comité d’Appui au Développement de la Fille mère CAM : Centre d’Accueil pour Mineurs de Mvoumvou CAP : Connaissances, Attitudes et Pratiques CAS : Circonscription d’Action Sociale CCAD : Comité de Concertation et d’Action Contre la délinquance CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant CEDEF : Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes CCF : Centre Culturel Français CDV Centre de Dépistage Volontaire CE (1 et 2) : Cours Elémentaire première année et deuxième année CEMIR : Commission d’Entraide aux Migrants et aux Réfugiés CEPE : Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires CHU : Centre Hospitalier et Universitaire CICR : Comité International de la Croix Rouge CIESPAC : Centre Inter-Etats de Santé Publique d’Afrique Centrale CIREV : Centre d’Insertion et de Réinsertion des Enfants Vulnérables CLD: Comité de Développement local de Madibou CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CNAR : Comité National d’Assistance aux réfugiés CNLS : Conseil National de Lutte contre le SIDA CNPTTP : Centre National de Prévention et Traitement des Traumatismes Psychiques CNSEE : Centre National de la Statistique et des Etudes Economiques CNS : Centre de Nutrition de Supplémentation CNT : Centres de Nutrition Thérapeutiques CNRPPH : Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes Handicapées COMEG : Congolaise des Médicaments Essentiels Génériques COOPHARCO : Coopérative des pharmaciens du Congo COSA : Comité de Santé CP (1 et 2) : Cours Préparatoire première année et deuxième année CPN : Consultation Prénatale CPP : Code de Procédure Pénale CREDES/CNLS : Centre de Recherche et d’Etudes Démographiques Economiques et Sociales/ Conseil National de Lutte contre le Sida CRN : Centres de Récupération Nutritionnelle CSI : Centre de Santé Intégré CSS: Circonscription Socio Sanitaire CTA : Centre de Traitement Ambulatoire DDASF-PNR : Direction Départementale des Affaires Sociales et de la Famille de Pointe-Noire DDS : Direction Départementale de la Santé DGAHS : Direction Générale de l’Action Humanitaire et de la Solidarité DGPD : Direction Générale du Plan et du Développement DGASF : Direction Générale l’Action Sociale et de la Famille puis Direction Générales des Affaires Sociales DINEC : Direction Nationale de l’Etat Civil DLM : Direction de la Lutte contre la Maladie DPLE : Direction de la Protection Légale de l’Enfance DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DTC 3 : Diphtérie Tétanos, Coqueluche 3 doses ECOM : Enquête Congolaise auprès des Ménages EDS-C : Enquête Démographique et de Santé au Congo EEC : Eglise Evangélique du Congo EMO : Education en milieu ouvert ESISC : Enquête de Séroprévalence et sur les Indicateurs du Sida au Congo EPT : Eduction pour Tous FAD : Fonds Africain de Développement FAO : Fonds des Nations Unies pour l’Alimentation FED : Fonds Européen de Développement FEFCO : Fédération Enfant-Femme du Congo UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population FRP : Faire Reculer le Paludisme HCR : Haut Commissariat aux Réfugiés HCREC : Haut Commissariat pour la Réinsertion des Ex-Combattants HIMO : Haute Intensité de Main-d’œuvre HR : Hôpital de Référence IDA : Association Internationale pour le Développement IEC : Information, Education et Communication INRAP : Institut National de Recherche et d’Action Pédagogique ISIC : Intervention Sociale d’Intérêt Collectif ISAP : Intervention Sociale d’Aide à la Personne et aux familles IST : Infection Sexuellement Transmissible LNSP : Laboratoire National de Santé Publique MASSAHF : Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Famille MATD : Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation MDA : Médecins d’Afrique MDRP : Programme Multi Pays de Démobilisation et Réinsertion MEG : Médicaments Essentiels Génériques MEPATI : Ministère de l’Economie, du Plan, de l’Aménagement du Territoire et de l’Intégration MEPSA, Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire chargé de l’Alphabétisation MPAT : Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire MPATIE et NEPAD : Ministère du Plan, de l’Aménagement du Territoire, de l’Intégration Economique et du NEPAD MRSIT : Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technique MSASF : Ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de la Famille MSF : Médecins Sans frontière MSP : Ministère de la Santé et de la Population MTSS : Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale OCDH : Observatoire Congolais des Droits de l’Homme OEV : Orphelins et autres Enfants Vulnérables OIT : Organisation Internationale du Travail OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisation Non Gouvernementale ONU : Organisation des Nations Unies ONUSIDA : Agence des Nations-Unies pour la lutte contre le Sida OSC : Organisation de la Société Civile OVEF : Observatoire sur les Violences faites aux Femmes PA : Peuples Autochtones PADEPP : Projet d’Appui à la Décentralisation et au Passage à l’échelle des Activités de Prévention et de Prise à l’Echelle des Activités de Prévention PAED : Projet d’Appui à l’Etat de Droit PAM : Programme Alimentaire Mondial PANE : Plan d’Action National pour l’Enfant PAP : Plan d’Actions Prioritaire PARSEGD : Projet d’Appui à la Réinsertion Socio-Economique des Groupes Défavorisés PASCOB : Programme d’Appui Sanitaire au Congo Brazzaville PCIME : Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant PCR : Réaction en chaîne par polymérase (Polymerase chain Réction) PDR : Programme d’urgence de Démobilisation et de Réinsertion PDS : Plan de Développement Social PDSS : Programme de Développement des Services Sanitaires PECP : Prise en Charge Pédiatrique PEIN : Paquet Essentiel des Interventions en Nutrition PEV : Programme Elargi de Vaccination PF: Planification Familiale PIB: Produit Intérieur Brut PLVSS : Projet de lutte contre le VIH/SIDA et Santé PNB : Produit National Brut PNDDR : Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion PNDS : Plan National de Développement Sanitaire PNLS : Programme National de Lutte contre le Sida PNS Politique Nationale de Santé PNUAD : Plan cadre des Nations Unies pour l’Aide au Développement PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PPTE : Pays Pauvre Très Endetté PRAEBASE : Projet d’Appui à l’Education de Base PRER : Projet de Réinsertion des Enfants de la Rue PRPC : Programme des facilités pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance PSE : Paquet de Service Essentiels PSSA : Programme Spécial de Sécurité Alimentaire PTA : Plan de Travail Annuel PTME : Prévention de la Transmission Mère-Enfant PVVIH : Personnes Vivant avec le VIH QUIBB : Questionnaire des Indicateurs de Base de Bien-être RDC : République Démocratique du Congo REIPER Réseau des Intervenants sur la Problématique Enfants des Rues RENAPAC : Réseau National des Peuples Autochtones du Congo RENATO : Réseau National de l’Atelier d’Oyo RESEN : Rapport d’Etat pour le Système Educatif National RFI : Radio France Internationale SEP : Société Equatoriale Pharmaceutique SEP/CNLS : Secrétariat Exécutif Permanent du Comité National de Lutte contre le SIDA SMI : Santé Maternelle et Infantile SIMCS : Secours International du Mouvement Chrétien pour la Solidarité SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SNAT : Schéma National d’Aménagement du Territoire SNIS : Système National de l’Information Sanitaire SNU : Système des nations Unies SOUC : Soins Obstétricaux d’Urgence Complet SOUB : Soins Obstétricaux d’Urgence de Base SSME : Semaine de la Santé de la Mère et de l’Enfant SSR : Services de Santé sexuelle et de la Reproduction TGI : Tribunal de Grande Instance TPI/SP : Traitement Préventif Intermittent/Sulfadoxine Pyrimechamine UDLS : Unité Départementale de Lutte contre le Sida UE: Union Européenne UERPOD : Unité d’Etude et de Recherche en population et Développement UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture UNHACO : Union Nationale des Handicapés du Congo UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population VAA : Vaccin Anti Amaril VAR : Vaccin Anti Rougeole VAT: Vaccin Anti Tétanique Résumé analytique La situation sociale du pays est encore marquée par : d’une part, la pauvreté qui frappe 50,7% (ECOM 2005) de la population et réduit ses capacités de mobilisation individuelle, associative ou communautaire autour des programmes et des plans d’accès aux services sociaux de base (santé, éducation, eau-assainissement, nutrition emploi, logement) ; d’autre part, l’insuffisance des ressources financières allouées aux secteurs sociaux réputés non rentables et donc peu dignes d’intérêt. D’un domaine à l’autre, les facteurs bloquants sont quasiment les mêmes : difficulté de mobilisation des ressources humaines et modicité des moyens financiers. Néanmoins, les secteurs sociaux enregistrent tout de même quelques progrès au niveau de la définition des politiques ou des cadres stratégiques, des actions de prise en charge et de plaidoyer pour l’augmentation des ressources. En mesure d’application générale et application des principes généraux de la CDE, les avancées se déclinent en termes de : harmonisation et de révision en cours, de la législation, ainsi que de modernisation de la justice ; élaboration et adoption de plans d’actions et de documents de cadre stratégique en faveur de l’enfance vulnérable : enfants handicapés, enfants autochtones, la lutte contre les violences, de la maltraitance, de la traite et l’exploitation des enfants, des enfants en prise avec la loi ; une augmentation sensible des ressources quoique insuffisantes de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et juridique ; la promulgation de la loi 4-2010 portant protection de l’enfant en République du Congo ; mise en place d’un ‘’parlement des enfants’’, porte parole de la vulgarisation des dispositions de la CDE ; traitement progressif des questions d’application entière et de respect des principes généraux de la CDE : principes de non discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de respect de ses opinions. Mais plusieurs questions appellent des mesures et des actions urgentes ainsi que des efforts redoublés. Il s’agit notamment : (i) du renforcement de la coordination, (ii) de la mise en place d’un cadre de surveillance indépendante, (iii) de l’organisation de systèmes de collecte des données, (iv) du développement de la culture de suivi-évaluation, (v) de la promotion du partenariat, (vi) de la diffusion et de la vulgarisation des dispositions de la CDE. En matière de droits civils et libertés, on note : le lancement et la poursuite de l’opération d’enregistrement des naissances, malgré le nombre encore élevé de cas 8,2% d’enfants de 0-17 ans non déclarés à l’état civil selon le RGPH 2007. En santé et bien-être, les avancés enregistrées se déclinent en termes de : la révision de l’arsenal juridique du ministère en charge de la Santé, en vue de mieux asseoir l’édifice sanitaire sur des bases solides. Ainsi, des textes portant sur l’organisation du ministère, incluant la Direction générale, le fonctionnement des principales structures hospitalières ont été pris ou en voie de l’être ; le renforcement du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) pour la période 2007-2011 avec son opérationnalisation amorcée en 2009, grâce au Programme de Développement des Services Sanitaires (PDSS). Aujourd’hui le PDSS s’exécute et va atteindre assurément sa vitesse de croisière d’ici 2011 ; la mise en œuvre de la Feuille de Route Nationale qui vise exclusivement à accélérer la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile, afin d’atteindre les objectifs 4, 5 et 6 du millénaire pour le Développement ; la lutte contre le paludisme connait un engagement politique plus marqué avec le message du Président de la République décrétant la gratuité de la prévention à travers notamment, la distribution des moustiquaires imprégnés d’insecticides aux femmes enceintes et à celles qui ont des bébés de moins de six mois et la prise en charge du traitement pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 15 ans ; la prise en charge intégrale des maladies de l’enfance (PCIME), stratégie qui, entre autres, se focalise sur la tranche d’âge des enfants de 0 à 5 ans, cibles les principales causes de mortalité dans ce groupe d’âge et intègre le suivi du développement de l’enfant, la prévention et la prise en charge de la malnutrition et des carences en vitamines et minéraux ; la lutte contre le VIH/sida dont le volet pédiatrique prend une part croissante d’année en année ; l’amélioration de la situation nutritionnelle de la population et plus particulièrement celle des enfants avec la mise en place dans les CSI d’un système de détection, à temps, des cas de malnutrition aiguë, sévère et modérée, en vue de les référer vers des structures plus adaptées ; la poursuite, en 2010 et au-delà, des efforts entrepris en matière de PEV, en vue d’améliorer les résultats 2009 suivants : BCG : 90,4% DTCP-HepB3-Hib3 : 91,1% VAR : 76% VAA : 85% VITA : 85% VAT2+ : 90,7% ; tout en soulignant que le Congo a été certifié exempt de polio virus depuis 2008 par l’OMS. Enfin, dans son message sur l’état de la nation, le 13 août 2010, le Président de la République a annoncé la gratuité de la césarienne, de la chirurgie de grossesse extra-utérine et des autres interventions majeures relatives à la grossesse et aux accouchements. En éducation, loisirs et activités culturelles les mesures et nouvelles approches concernent : l’obligation scolaire pour tous les enfants sans discrimination de sexe ou de race (malgré quelques insuffisances en scolarisation des enfants des minorités et des enfants handicapés) ; la gratuité de la scolarité (frais d’écolage, de manuels scolaires), l’élaboration de la stratégie sectorielle de l’éducation En matière de mesures spéciales de protection de l’enfance, plusieurs signes encourageants ont été enregistrés : la création des ministères en charge des questions de l’enfance et de la femme ; la création des hauts commissariats chargés de la réinsertion des ex-combattants et de l’instruction civique ; la baisse de l’ampleur des phénomènes des enfants de la rue (1900 en 2003 contre 910 en 2009), la réinsertion familiale d’une centaine d’entre eux depuis 2004, la perspective d’une réduction plus nette grâce à la mise à l’échelle du projet de prise en charge des enfants de la rue et des enfants orphelins ; l’effort en matière de prise en charge des enfants orphelins (11 000 pris en charge sur 210 000 identifiés dont 69 000 orphelins du SIDA) ; le recensement de 32651 enfants travailleurs dans les grandes villes du Congo et leur prise en charge dans le cadre du Projet OEV ; la surveillance des cas (observatoire des violences) d’enfants victimes de maltraitance, de violences et d’exploitation de tous genres et traitement des cas les plus graves (Trauma-counselling, projet OEV) ; l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action contre la traite des enfants à Pointe-Noire ; l’adoption et le début de mise en œuvre d’un cadre stratégique de scolarisation et de rescolarisation des enfants handicapés ; l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base (santé, nutrition, hygiène éducation) en faveur des enfants des minorités à travers le mise en œuvre du Plan d’action national 2009-2013 pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones ; la relance des actions de protection (amélioration des conditions d’incarcération) des enfants en prise avec la loi ; l’adoption d’un plan national de protection judiciaire de l’enfance. En matière d’application de la CDE, le gouvernement doit faire face à plusieurs défis : l’augmentation de ressources financières pour tous les secteurs sociaux ; la mobilisation permanente de ressources humaines et le renforcement de leurs capacités ; la mise en place d’un cadre national de coordination, de surveillance, de collecte des données, de suivi-évaluation et de diffusion-sensibilisation. L’environnement politique économique et social actuel est propice à des avancées significatives. L’accès au point d’achèvement de l’initiative PPTE le 10 janvier 2010 ouvre de bonnes perspectives en matière de coopération internationale et de ressources additionnelles. Depuis 2008, sous l’impulsion du chef de l’Etat lui-même, on assiste au déploiement d’un vaste mouvement général en faveur de la mère et de l’enfant à travers les mesures présidentielles de gratuité des frais scolaires, des traitements antipaludiques pour les femmes enceintes ainsi que les enfants de 0 à 15 ans et de la césarienne, de la chirurgie de grossesse extra-utérine et des autres interventions majeures relatives à la grossesse et aux accouchements.

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