Position sur le rapport Darrois
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| Barreau des Hauts-de-Seine Position sur le rapport Darrois Méthodologie La réflexion du Barreau des Hauts-de-Seine s’est principalement organisée autour de plusieurs thèmes pour lesquels des groupes de travail se sont réunis : acte d’avocat, interprofessionnalité, structures d’exercice, formation et aide juridictionnelle. Les groupes de travail ont été largement ouverts à tous les confrères. De plus, un Conseil de l'Ordre ouvert a été organisé avec la participation de notre confrère Jean-Michel Darrois. Un second Conseil de l'Ordre ouvert a été organisé avec Thierry Wickers, président du CNB, au cours duquel le rapport Darrois a été débattu. Les débats au sein du Conseil de l’Ordre ont enrichi et complété la réflexion. La position qui suit est celle arrêtée par le Conseil de l'Ordre du 4 novembre 2009. Le champ d’investigation du rapport est vaste et contient de nombreuses suggestions propres à renforcer la place et le rôle des avocats dans notre société. D’une manière générale, le Barreau des Hauts-de-Seine se reconnaît dans la plupart des analyses et des propositions de ce rapport, à l’exception importante de l’approche qui est faite de la problématique de l’aide juridictionnelle. 1. Sur la Grande profession du Droit et l’interprofessionnalité Le Barreau des Hauts-de-Seine regrette que la commission n’ait pas retenu le concept de Grande Profession du Droit tant il est vrai que l’exercice du droit à titre principal aurait pu être un véritable facteur d’unité entre les professions concernées, lesquelles ont toutes à se défendre d’une concurrence parfois très forte, notamment sur le terrain du conseil, de la part de nombreux autres professionnels pour qui le droit est exercé à titre accessoire et donc dans des conditions économiques ou déontologiques totalement différentes. Il soutient que l’interprofessionnalité, dont le rapport souhaite l’extension et l’approfondissement, doit constituer de réelles opportunités pour que les professionnels du droit coopèrent de plus en plus étroitement entre eux et découvrent l’intérêt qu’il y aurait d’être regroupés dans des structures plus organisées pour la défense de la place et du rôle du droit dans l’intérêt bien compris des usagers. Nanterre, le 4 novembre 2009 2. Sur l’extension des activités de l’avocat Le Barreau des Hauts-de-Seine affirme qu’il n’y a aucune contradiction à valoriser l’exercice du droit à titre principal tout en proposant aux professionnels concernés et en particulier aux avocats, une approche plus globale de leur métier en les invitant eux-mêmes à situer leur prestation juridique ou judiciaire dans son contexte économique, sociologique, psychologique ou financier, en intégrant dans leurs cabinets des professionnels non juristes (experts-comptables certes, mais aussi économistes, financiers, psychologues, sociologues, urbanistes, suivant les cas). Ces propositions ne sont pas des facteurs d’interprofessionnalité mais une invitation faite à la profession d’avocat, d'ouvrir son exercice professionnel sur des activités accessoires en amont ou en aval de la prestation juridique. De la même manière que le droit et la fiscalité sont parfois pratiqués pour valoriser une autre prestation (placement financier, prestation comptable, action judiciaire des associations hors monopole de la représentation), l’approche économique, stratégique, financière ou psychologique peut être à même de mieux situer et valoriser la prestation juridique ou judiciaire proposée. Le Barreau des Hauts-de-Seine comprend bien que dans le prolongement de cette réflexion et dans le droit fil des premiers travaux du CNB sur ce point, il convient d’explorer tout ce que la mission de l’avocat peut impliquer, tant à titre principal qu’à titre accessoire quitte à revoir les limites que posent actuellement les textes en matière d’incompatibilités comme le suggère le rapport Darrois. 3. Sur l’amélioration des structures d’exercice professionnel La diversité des modes d’exercice professionnels des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine explique le souhait profond de ce dernier, de donner le maximum de souplesse au fonctionnement des structures d’exercice pour que chacun puisse trouver la structure qui lui convient, compte tenu de son projet professionnel en termes de nombre d’associés, de règle de fonctionnement, etc… De ce point de vue, le Barreau des Hauts-de-Seine s’approprie les mesures proposées qui tendent à fluidifier les structures d’exercice professionnel des avocats. Il souligne en particulier la nécessité de pouvoir :
4. Sur l’interprofessionnalité D’une manière générale, le Barreau des Hauts-de-Seine s’est toujours montré favorable à l’interprofessionnalité, y compris à l’extérieur de la famille juridique. Il observe que les textes actuels permettent aux avocats d’adhérer à des structures ou démarches interprofessionnelles de diverses manières : stratégies de réseaux au sein ou en dehors de la famille juridique aux conditions de l’article 16 du RIN, collaborations interprofessionnelles ponctuelles au bénéfice de la Charte de la Collaboration Interprofessionnelle signée entre le CNB, les notaires et les experts–comptables ainsi que de l’article 18 du RIN, sans oublier les possibilités offertes aux professionnels de la famille juridique de participer en position minoritaire, au capital d’une SEL ou SPFPL constituée majoritairement par des professionnels relevant d’une autre profession juridique. Il prend en compte l’actuelle impossibilité de concevoir de vraies sociétés d’exercice interprofessionnelles pourtant prévues tant par la loi de 1966 (sur les SCP) que celle de 1990 (sur les SEL) : les professions n’y sont pas prêtes, la dernière preuve en étant le rejet de la grande profession du droit, cette preuve s’ajoutant aux échecs des différentes commissions mises en place à cette fin, et notamment celui de la Commission de Concertation des Professions Libérales au sein de l’UNAPL en liaison avec la délégation interministérielle aux professions libérales présidée en son temps par notre confrère Edouard de Lamaze. Il n’en reste pas moins que l’interprofessionnalité pourrait progresser sur un plan général s’il était admis qu’une SPFPL dont le capital peut aujourd’hui être ouvert au sein des professions de la famille juridique, pouvait détenir plusieurs filiales exerçant des professions différentes. Aujourd’hui, une SPFPL dont le capital doit être détenu majoritairement par les membres d’une même profession, ne peut détenir les titres d’une SEL qui n’exercerait pas cette profession. Pourquoi ne pas traduire au niveau des SPFL, l’ouverture qui est celle du capital de la SEL elle-même, quitte à prévoir que la participation de la SPFPL doit rester minoritaire dans le capital de la SEL exerçant une profession juridique différente de celle de ses associés majoritaires. Une SPFPL détenue majoritairement par des notaires devait être majoritaire dans sa filiale exerçant la profession de notaire et minoritaire dans sa filiale exerçant la profession d’avocat … et réciproquement. La SPFPL pluri-professionnelle au sein de la famille juridique serait un puissant moyen de coopération entre les cabinets concernés qui retrouveraient leur intérêt commun au niveau de la SPFPL holding. 5. Sur le cas particulier de l’interprofessionnalité avec les notaires Les relations entre les avocats et les notaires relèvent bien évidemment de la problématique générale de l’interprofessionnalité ci-dessus décrite : possibilité d’appartenir à un même réseau au sens de l’article 16, prise de participation minoritaire par un professionnel (notaire ou avocat) dans une SPFPL ou une SEL détenue majoritairement par un professionnel de l’autre profession (avocat ou notaire), etc. Le rapport Darrois insiste cependant sur une particularité liée à la situation du notariat français dans le cadre de l’Union Economique en soulignant qu’à la suite du rapport Attali, le notariat, pour échapper à la critique d’un numerus clausus trop strictement appliqué dans la profession, avait annoncé la création d’un nombre important de nouveaux offices notariaux permettant au surplus de donner un avenir professionnel plus consistant aux jeunes notaires salariés ne trouvant pas d’association possible pour eux faute de capitaux nécessaires. C’est dans ces conditions que le rapport Darrois encourage autant qu’il est possible les associations entre jeunes notaires et avocats des SEL et aux conditions existant actuellement dans les textes. Il faut simplement bien comprendre que cela sera une chance pour un jeune notaire créant son office que de pouvoir s’associer avec un avocat disposant déjà d’une clientèle susceptible de devoir recourir, dans le cadre de sa vie privée ou professionnelle, aux services d’un notaire. Pour l’avocat, l’association avec un notaire lui permettra d’être intéressé au développement de l’office auquel il aura contribué, le raisonnement étant identique pour le notaire. Si l’idée n’est pas nouvelle, le contexte est aujourd’hui plus favorable, tant en ce qui concerne cette perspective obligée de création d’offices nouveaux pour le notariat, et le constat évident de ce que l’association se fait plus facilement et pour des raisons de pure technique financière au moment de la création qu’après le développement des deux entités. Cette perspective ne peut qu’être encouragée tant il est vrai qu’au delà des postures prises par les professions et en particulier celle des notaires à propos de l’acte d’avocat (voir infra), les avocats et les notaires sont très souvent en complémentarité d’exercice, qu’il s’agisse de la mise en oeuvre du droit des affaires ou de celui de celui de la famille au sens large. Le Barreau des Hauts-de-Seine soutient aussi la proposition faite d’aménager les conditions d’application du décret du 8 mars 1978 relatif au barème des notaires. Il ne s’agit en rien de chercher pour les avocats à réduire la rémunération des notaires mais de prendre en compte l’intérêt du client pour lequel il s’agit d’éviter des surcoûts dans le cas où un avocat a été amené à bâtir l’essentiel de l’ingénierie d’un dossier et que les honoraires de rédaction se révèlent comprendre eux-mêmes la rémunération du conseil correspondant. Une approche globale de la rémunération des deux professionnels concernés serait un bon exemple de bonne coopération entre avocats et notaires au sens de la charte de coopération qui a été signée entre les deux professions. Il sera enfin fait observer qu’en termes de rentabilité le notaire ne sera pas perdant, bien au contraire car il sera bien entendu rémunéré comme il convient mais aura fait l’économie du temps consacré à la motivation du client à faire l’opération et à l’étude de sa faisabilité technique, le notaire gardant bien entendu son rôle de validation entant que de besoin et de rédacteur. 6. Sur la Formation Le Barreau des Hauts-de-Seine partage l’importance que le rapport Darrois accorde à la formation professionnelle des avocats, tant au titre de la formation initiale que continue. Cette formation est le gage du respect de la place et du rôle de l’avocat dans la société française et les entreprises ; elle est cohérente avec la revendication de la profession relative à l’acte d’avocat. Il n’a pas échappé au barreau des Hauts-de-Seine que tant au niveau de la formation initiale qu’à celui de la formation continue, une formation commune aux différents professionnels du droit serait un premier moyen propre à favoriser un meilleur fonctionnement de l’interprofessionnalité ainsi que des relations plus fructueuses entre avocats et magistrats. En ce qui concerne la formation initiale, la création d’écoles du droit suppose une refonte totale des structures actuelles, tant au niveau de l’université que des centres de formation de la profession. La réflexion doit être poursuivie. Pour ce qui est de la formation continue, le barreau des Hauts-de-Seine est favorable à un regroupement des organismes qui la dispensent, la mutualisation des moyens étant toujours gage de meilleure efficacité. Il partage l’intérêt qu’il y aurait, pour tous les professionnels du droit, à avoir un régime de formation continue identique permettant des participations croisées dans le même but de créer, entretenir ou développer l’interprofessionnalité entre eux et avec les magistrats. 7. Sur l’acte d’avocat Le Barreau des Hauts-de-Seine est particulièrement favorable au principe de ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler l’acte d’avocat. Ce projet actuellement concrétisé par la proposition de notre confrère, le député Etienne Blanc est parfaitement cohérent :
Le Barreau des Hauts-de-Seine ne peut que regretter les prises de positions excessives relatives au conflit supposé entre l’acte authentique et l’acte contresigné par avocat. Le premier n’est pas contesté par les avocats et l’excès des notaires dans leurs critiques du projet parfois proche du dénigrement n’est pas à l’honneur de cette profession avec laquelle de nombreux avocats du Barreau des Hauts-de-Seine entretiennent des relations qui ne méritent un tel traitement. 8. Sur l’Avocat en entreprise Le Barreau des Hauts-de-Seine rappelle que le projet consiste à garder à l’avocat son titre et son statut alors même qu’il serait salarié d'une entreprise. Il n’est donc plus question de raisonner sur un projet de rapprochement ou de fusion de la profession d’avocat avec celle de juriste d’entreprise. Dans le prolongement du rapport Guillaume, du dernier débat du CNB et du rapport Darrois, le Barreau des Hauts-de-Seine considère le projet d’instaurer dans nos modes d’exercice professionnel, celui de l’avocat en entreprise comme susceptible de contribuer à développer, au bénéfice de la profession, le marché du droit des affaires par la meilleure valorisation de la place et du rôle du droit dans l’entreprise et plus généralement dans la société. Il valide la compatibilité d’un tel statut avec les principes essentiels de notre profession sous les conditions suivantes : - que ce statut corresponde à un exercice professionnel responsable de la fonction juridique dans l’entreprise, caractérisé notamment par le positionnement hiérarchique dans l’entreprise (fonction proche de la direction générale et fonction d’encadrement des juristes internes) ; - que la compétence professionnelle de l’avocat en entreprise soit exclusivement orientée sur le service de l’entreprise, à l’exclusion de celui de ses clients ou membres de son personnel (fonction interne à l’entreprise) ; - que le contrat de travail de l’avocat en entreprise ; - contienne toute garantie quant à l’indépendance d’exercice professionnel de l’avocat et au respect par ce dernier des principes essentiels de sa profession ; - réserve l’exception déontologique du bâtonnier en cas de difficulté ou de conflit avec l’entreprise employeur ; - que la convention collective de l’avocat en entreprise soit bien celle des avocats salariés ; - il n’exclut pas la possibilité d’accepter, dans ce cadre, un statut à temps partiel, l’avocat pouvant être salarié en tant qu’avocat en entreprises, par plusieurs entreprises ; - il n’est pas favorable à l’inscription des avocats en entreprise sur un tableau séparé de celui des avocats et valident au contraire le principe du plein exercice pour l’avocat en entreprise de toutes les prérogatives qui relèvent de sa profession d’avocat ; - il reste interrogatif sur la suppression de la passerelle de l’article 98. 9. Sur l’aide juridictionnelle Le Barreau des Hauts-de-Seine réaffirme que l’accès au droit de tous et notamment des plus démunis doit rester une priorité de l’Etat et que celui-ci ne doit aucunement se désengager en la matière mais qu’il doit, bien au contraire, augmenter le budget de la justice et notamment celui consacré à l’aide juridictionnelle Il considère que le système de l’aide juridictionnelle nécessite une réforme globale d’urgence. Tout en rappelant que les avocats font déjà un effort conséquent en matière de participation au financement de l’aide juridictionnelle en étant réglés de leurs missions sans aucune commune mesure avec la réalité du travail accompli. Dès lors, il entend s’associer à la réflexion sur les modalités de financement complémentaire du budget de l’aide juridictionnelle, à la condition qu’il ne s’agisse par pour l’Etat d’un moyen de se désengager. A ce titre, le barreau des Hauts-de-Seine s’oppose à la mise en place d’un système de « ticket modérateur justice », estimant notamment qu’il n’y a pas lieu de procéder à une taxation des plus faibles. En revanche, il approuve la mise en place d’une contribution de solidarité prélevée au travers des actes juridiques établis par tous les professionnels exerçant le droit à titre principal ou accessoire (avocats, notaires, banques, huissiers, compagnie d’assurances, agents immobiliers…) et notamment les contrats d’assurances, ainsi que par les collectivités locales, ainsi que ceux soumis à enregistrement et publicité légale. Il s’oppose à toute taxe dont le niveau pour les avocats serait fonction du chiffre d’affaires réalisé. De surcroit, il invite les magistrats à utiliser de manière systématique les dispositions des articles 36 et 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle. Le Barreau des Hauts-de-Seine approuve la volonté d’élargir ou de rendre obligatoire les contrats de protection juridique. Il déplore que le rapport Darrois entende rappeler le caractère indemnitaire de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Le Barreau des Hauts-de-Seine exige la redéfinition du mode d’indemnisation des avocats afin de prévoir une véritable rémunération :
Le Barreau des Hauts-de-Seine s’oppose à la mise en place de structures d’exercice de conseil et de défense dédiées à l’aide juridictionnelle. En effet, le Barreau des Hauts-de-Seine :
Par ailleurs, le Barreau des Hauts de Seine :
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