Rapprochement avocats et cpi : les termes du debat
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A.A.P.I. Association des Avocats de Propriété Industrielle 9, rue Boissy d’Anglas 75008 – Paris Tél. : + 33 (0)1 42 68 48 00 Fax. : + 33 (0) 1 42 68 69 23 gdelile@salans.com RAPPROCHEMENT AVOCATS ET CPI : LES TERMES DU DEBAT Le CNB a inscrit à l’ordre du jour de son assemblée générale des vendredi 16 et samedi 17 mars 2007 la question du rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (« CPI »), et plus spécialement une résolution en vue d’une solution dont personne ne veut, à savoir l’unification des deux professions . La précédente mandature du CNB avait en effet adopté le 15 novembre 2003 une résolution fermée autour des deux seules notions d’unification et d’interprofessionnalité, avec une nette préférence en faveur de la première, ce qui n’a pas été sans surprendre les CPI eux-mêmes et la Chancellerie. Une commission mixte fut ensuite créée, mais sans y inclure les avocats spécialisés en propriété intellectuelle, qui déposa un rapport d’étape le 31 décembre 2004, rapport ne leur a été communiqué que … le mois dernier ! Un second rapport a été établi le 3 mars 2007 en prévision de l’assemblée générale des 16 et 17 mars prochains, mais n’a pas été communiqué aux avocats spécialisés, qui n’ont pu en avoir connaissance qu’incidemment lorsqu’il a été remis au Conseil de l’Ordre du Barreau de PARIS en pleine délibération sur un projet de résolution sur la question, ayant d’ailleurs donné lieu ce 6 mars à une décision invitant notamment à une « large concertation avec les praticiens spécialisés. » De toute évidence, ce second rapport, comme le précédent, ne parvient pas à sortir des limites du débat d’opposition entre deux notions alors que, comme bien souvent dans un tel cas de figure, les vraies solutions sont à trouver au-delà, à l’écoute des suggestions des praticiens concernés, sans omettre d’entendre la clientèle qui est intéressée au premier chef. Depuis toujours, en effet, les deux professions coopèrent à la satisfaction totale des entreprises, les CPI oeuvrant dans le domaine de la constitution des droits de propriété industrielle, essentiellement les dépôts de brevets d’invention, de marques et de dessins et modèles, et les avocats dans celui de la défense de ces mêmes droits devant les tribunaux, et comme conseils. Voilà donc ce qu’est la fameuse « filière de la propriété industrielle » dont il est question à diverses reprises dans le second rapport de ce 3 mars : acquisition des droits d’un côté et défense des droits de l’autre, en France comme pratiquement partout ailleurs dans le monde. C’est aussi simple que cela. Alors pourquoi, dès lors que personne - entreprises, avocats spécialistes, et CPI eux-mêmes -, ne veut de la fusion des deux professions, prôner une telle solution contre vents et marées, au risque de provoquer une situation de conflit à laquelle personne n’aurait rien à gagner ? Il faut, si l’on veut éviter un échec majeur déjà annoncé, dépasser l’opposition réductrice « unification versus interprofessionnalité » et, surtout, ne pas se cacher les véritables termes du débat. On vérifiera successivement que :
I – LA PROFESSION DE CPI : UNE PROFESSION TECHNIQUE RECENTE QUI N’A PAS ENCORE PASSE LE CAP DE SA PROPRE UNIFICATION La profession de CPI est une profession technique récente créée par la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 qui a intégré à l’ancienne profession de conseil en brevet d’invention composée d'ingénieurs les juristes présents au sein de leurs cabinets, mais qui n’étaient cependant pas autorisés à en porter le titre. Au commencement, il y avait en effet la profession de conseil en brevet d’invention (ou « ingénieurs-conseils en propriété industrielle »), composée exclusivement d’ingénieurs. Puis, en 1990, la profession s’est ouverte aux juristes internes traitant des marques et des modèles, mais les examens d’accès ont maintenu la distinction entre juristes et ingénieurs. Ce bref historique explique que les cabinets importants sont contrôlés par les ingénieurs, vis-à-vis desquels les juristes sont encore dans une certaine mesure en quête de reconnaissance. A ce jour, la profession de CPI n’est donc pas une profession véritablement unifiée, mais la juxtaposition de praticiens venant de deux horizons fondamentalement distincts : les uns, de formation sciences physiques « dures », pour traiter des dépôts de brevets d’invention, les autres, de formation sciences « de l’homme ou de la société », pour traiter des dépôts de marques, dessins et modèles. La mention de spécialisation des CPI n’est donc pas simplement une indication de compétence spécifique comme chez les avocats, mais bien un critère limitant la compétence : les CPI spécialisés mention « brevet » ne peuvent pas déposer des marques et les CPI spécialisés mention « marque-dessins et modèles » ne peuvent pas déposer des brevets. A l’inverse, chez les avocats la mention de spécialisation ne limite pas la compétence : il n’est pas interdit, par exemple, à un avocat spécialisé en droit de la famille d’engager une procédure devant le Conseil des prud’hommes. Bien évidemment, et il n’est pas nécessaire d’insister sur ce point, les avocats ont un parcours qui leur confère une vaste culture juridique et judiciaire, encore haussée par la loi « profession » du 11 février 2004, tandis que les CPI ne peuvent pratiquer la matière juridique que de façon strictement accessoire à leur métier, à l’instar d’ailleurs des autres professions techniques règlementées telles les CIF (Conseillers en Investissements Financiers), les agents immobiliers, les experts-comptables, les agents d’assurance, etc. L’avocat, en l’état actuel des textes, peut faire tout ce que fait le CPI (même déposer des brevets d’invention, des marques et des dessins et modèles devant l’INPI, ou devant les offices européen et communautaire (Office Européen des Brevets OEB à Munich, Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur OHMI à Alicante), tandis que le CPI ne bénéficie que d’un monopole limité de représentation des tiers devant l’INPI et l’OHMI et, s’il en a les qualifications (tous les CPI ne les ont pas), devant l’Office Européen des Brevets. En clair, l’avocat peut déjà faire tout ce que fait le CPI, alors que le CPI ne peut que donner de manière accessoire à son métier, c’est-à-dire exclusivement dans le domaine de la propriété industrielle, des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. Cette situation est radicalement différente de celle de l’ancienne profession de conseil juridique qui était composée de juristes purs tous au moins maître en droit et dont la compétence était générale en matière de conseil. Enfin, rien n’interdit à l’avocat, s’il estime n’avoir pas la compétence technique, d’embaucher des ingénieurs, comme certains le font déjà. Par conséquent, du point de vue de la profession d’avocat une fusion avec la profession de CPI ne peut strictement rien apporter. Il faut cependant dépasser ce point de vue et considérer la question sous l’angle de la profession de CPI. II - LES RAISONS AVANCEES AU SOUTIEN DU RAPPROCHEMENT : DES MOTIFS PROPRES A LA PROFESSION DE CPI EN RAISON DE LA TRES PROBABLE RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES1 Là encore, il faut voir les choses en face. Il n’est pas exact de prétendre que les CPI seront, par le fait de la ratification du Protocole de LONDRES, plus que jamais sollicités pour traduire des brevets rédigés en langues étrangères pour sous-entendre que cet événement serait par conséquent étranger au présent débat. La bataille contre le Protocole de Londres est pratiquement perdue aujourd’hui (cf. le rapport de ce 3 mars, page 9, dernier alinéa), le Conseil Constitutionnel ayant par sa décision du n° 2006-541 DC du 29 septembre 2006 désavoué les opposants à la ratification sur leur objection tirée de la prétendue atteinte à la langue française. La ratification de cet accord international, proposé par la FRANCE en 1999 il faut le rappeler, est réclamée par l’ensemble du monde politique, scientifique et industriel, étant souligné que les pouvoirs publics ont fait graver dans le marbre la reconnaissance du français comme l’une des trois langues officielles de l’Office Européen des Brevets. Il suffit de citer les propos des personnalités les plus qualifiées en la matière lors d'une audition publique qui s’est tenue le 11 mai 2006 à l’OPECST (Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques), qui regroupe une vingtaine de députés et de sénateurs :
« Je vous ai parlé du nombre d’agents et des 20 % d’agents francophone de l’Office, de sorte que le français forme un élément porteur du système des brevets en Europe qui a été inspiré par la France. (…) Le droit européen des brevets réserve une position privilégiée au français. (…) Je pense donc que le protocole de Londres vise à renforcer la position du français, non seulement à l’intérieur de l’Office, non seulement en Europe, mais pour la veille technologique. (…) Je crois donc que l’entrée en vigueur du protocole de Londres écarte définitivement le risque du tout anglais et scelle dans le marbre le français. (…) Le coût par traduction est d’environ 1.400 euros. Sur un brevet de 20 pages dont 16 pages de description et quatre pages de revendications, sans le protocole de Londres, dans le mesure où le déposant validerait dans les 31 Etats membres, c’est-à-dire dans 23 langues, on arrive à un coût de 30.800 euros par brevet. Avec le protocole de Londres, le fait qu’on réduise le coût des traductions uniquement aux revendications entraîne une division par cinq. Le régime des traductions détourne les ressources financières des activités de recherche et de développement. »
« (…) je pense qu’il est crucial de ratifier l’accord de Londres et que sa ratification n’est pas une simple option, pour la France, pour la croissance française et pour l’emploi. Comme nous l’avons vu dans l’excellent exposé du Président POMPIDOU, l’accord de Londres a été ratifié par sept (six plus un) partenaires de notre pays et il est convenu que huit Etats sont nécessaires à la ratification pour que l’accord entre en vigueur. La France occupe donc un point nodal dans ce débat. (…) C’est lorsque nous avons voulu défendre la langue française que nous avons conçu les accords de Londres. (…) La troisième raison réside dans le fait que la réduction du coût de la propriété industrielle est essentielle. (…) Il convient de voir que 40 % des entreprises françaises renoncent au dépôt de brevet à cause du coût, 30.000 € environ avant, environ 6.000 euros après. »
« (…) et je ne peux que le confirmer, est son coût d’accès excessif du fait des traductions exigées et surtout leur validation : on a tendance à oublier trop souvent qu’avec la traduction et la validation, le coût est double. (…) Une étude approfondie faite à l’époque montrait que 40 % des entreprises industrielles françaises n’avaient pas recours au brevet européen pour cette question de coûts. (…) L’accord de Londres vise à réduire ce coût excessif. De mon point de vue, il s’agit d’un enjeu linguistique important pour la France, puisque le français est une des trois langues officielles de la demande de brevet. (…) Pour conclure, les résultats de la grande concertation de 2001, ont montré que la grande majorité des personnes auditionnées s’étaient déclarées favorables à l’accord, notamment la totalité des déposants. Mais une forte opposition s’était exprimée de la part des professions affectées par l’accord, c’est-à-dire les conseils en propriété industrielle et les traducteurs, ainsi que des institutions de défense de la langue française. »
« Sur le plan économique, je n’ai pas besoin de m’étendre : toutes les entreprises et leurs organisations se sont exprimées à maintes reprises pour dire qu’elles étaient favorables à la ratification de l’accord de Londres. (…) Je pense que le point principal est de comprendre que l’accord de Londres a pour but de pérenniser la place privilégiée du français dans le système européen des brevets. (…) Or l’effet de l’accord de Londres fera que des brevets déposés en français s’imposeront en français dans les deux marchés majeurs des PME, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Les Allemands et les Britanniques devront lire nos brevets en français parce qu’ils ont été déposés et délivrés en français et qu’ils s’appliqueront en français dans ces pays. Quand on parle de promotion de la langue, voilà un exemple majeur de promotion de notre langue. »
« Je vous rappelle que le CNRS est l’une des plus grandes organisations mondiales de la recherche. Nous avons 30.000 personnes, 26.000 permanents et 4.000 non permanents (…) c’est l’équivalent d’un groupe industriel (…) nous couvrons tous les domaines de la connaissance, depuis les sciences dures jusqu’aux sciences de l’homme et de la société. (…) Si le protocole de Londres est ratifié, il y a une traduction des seules revendications dans les deux langues officielles. Uniquement avec cela, j’ai déjà 1,5 millions d’euros d’économie par an. (…) C’est pour toutes ces raisons et en accord avec l’Académie des Technologies, que le CNRS reste dans sa logique et continue de soutenir la ratification du protocole de Londres ». Le premier rapport présenté au CNB le 15 novembre 2003 confirme, si besoin en était encore, que les CPI sont les principaux opposants à la ratification du Protocole de LONDRES. Parmi les motifs au rapprochement des deux professions cités dans ce rapport figure en effet la crainte de la perte des traductions de brevets liée à la ratification du Protocole de LONDRES : "Les CPI estiment devoir offrir à l'avenir de nouvelles prestations pour remplacer celles qui risquent de disparaître telles que : suivi purement administratif, validations / traduction, titres purement nationaux, etc …" L’opposition des CPI s’est exprimée depuis à maintes reprises, tant dans les cercles extérieurs à la profession d’avocat, que dans la presse grand public. Ainsi, a-t-on pu entendre au cours de la chronique « A la Une de l’Economie » animée par Sylvie Johnsson et diffusée sur FRANCE INFO le 10 janvier dernier : « On va parler de la pression des patrons français pour que la France ratifie l’accord sur les brevets européens (…) le MEDEF et la CGPME appellent les parlementaires à ratifier l’accord de Londres sur les brevets européens, l’enjeu pour les entreprises est considérable (…) franchement, tout le monde est d’accord à part peut-être quelques lobbies, parce que quel est le problème en fait ? On peut déposer en France, ça coûte environ 6.000 euros, mais si on veut déposer un brevet au niveau européen, il faut ajouter 30.000 euros supplémentaires, ce qui est énorme, dont près de 12.000 euros, soit 40 %, qui vont être dus aux seules traductions dans toutes les langues des pays de l’Union Européenne, traductions qui ne servent strictement à rien puisque 2 % seulement sont effectivement consultées en cas de litige, donc il y a vraiment là près de 300 millions d’euros au niveau européen qui sont gâchés contre la croissance et contre l’innovation (…) et parmi les opposants à ce texte, ces fameux lobbies cités par Charles Beigbeder, les associations françaises des professionnels de la propriété intellectuelle, mais aussi l’Académie française » Mais alors quid des incertitudes actuelles, ou à venir, que rencontrent ou vont rencontrer les autres professions techniques règlementées telles que les CIF, agents immobiliers et experts-comptable, agents d’assurance, etc. ? |
