Discours de Loïc Dusseau Séance d’ouverture du 17 mai 2007
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| 63ème CONGRES DE LA FNUJA – NIMES 2007 Discours de Loïc Dusseau – Séance d’ouverture du 17 mai 2007 Mesdames, Messieurs les Bâtonniers, Mesdames, Messieurs les hauts magistrats, Mesdames, Messieurs les personnalités politiques, Mesdames, Messieurs les présidents, Mes chers Confrères, Mes chers amis, Présentation du Congrès Les nombreux participants à ce 63ème Congrès de la FNUJA ont compris qu’il se tenait à une date cruciale pour l’avenir de l’Avocature et, plus généralement, de la Justice. Il s’agit d’une date charnière grâce au calendrier électoral :
C’est donc une formidable occasion pour les jeunes avocats de se faire entendre et de donner le tempo des réformes qui vont être entreprises dans les prochaines semaines. Mais je crois qu’il s’agit également d’une date charnière pour l’avenir de notre profession compte tenu du fonctionnement actuel de nos institutions représentatives et des réformes voulues ou subies qui s’annoncent. C’est pourquoi, nous avons appelé la profession d’avocat à se retrouver à cette occasion « Une à Nîmes » et je vous remercie d’avoir répondu présents à notre appel ! Après une année riche de travail dans l’intérêt de la profession, de services aux confrères, de propositions ou de contestations constructives, les UJA de toute la France métropolitaine et d’outre-mer ont besoin de faire la synthèse intellectuelle et conviviale de leurs actions et de leurs idées. Les fruits de nos réflexions donneront lieu au vote des motions qui définiront la doctrine et détermineront les combats de notre fédération syndicale - la plus importance de France - pour l’exercice et les années à venir Je remercie bien évidemment Caroline FAVRE de THIERRIENS et toute son équipe de l’UJA de Nîmes de leur accueil extrêmement chaleureux. Je remercie Monsieur le Bâtonnier Olivier GOUJON, dont le père, Jean GOUJON, organisa le 1er Congrès de Nîmes en 1956, fut le 6ème président de la FNUJA de 1957 à 1959 et était le Bâtonnier lors du 2ème Congrès de Nîmes en 1985. Je remercie également toutes les UJA présentes à ce rendez-vous du 60ème anniversaire de la création de la FNUJA, concomitante de celle du Festival de Cannes. Et c’est à un Festival des idées que je vous invite ! Rétrospective A l’heure où notre limite d’âge statutaire de 40 ans me conduit à prendre ma retraite syndicale pour laisser la place aux plus jeunes d’entre nous, je souhaiterais leur adresser un message prospectif. Mais avant la prospective, vous m’autorisez, en cette année anniversaire, un peu de rétrospective : La première grande étape de la FNUJA a été la création de notre Fédération elle-même, en avril 1947, à l’initiative d’Henri DELMONT, cette grande union des UJA qui a donné à chacune plus de force dans son Barreau à une époque où certains bâtonniers voyaient d’un très mauvais œil ces rassemblements de jeunes avocats. Quand aujourd’hui, on constate les réactions de certains Ordres à quelques unes de nos propositions, on imagine combien, au milieu du 20ème siècle, il a dû falloir à nos prédécesseurs de courage pour s’affirmer dans leurs Barreaux. La Fédération les a aidés à s’imposer comme des interlocuteurs incontournables. L’accession aux responsabilités à laquelle nous assistons de nos jours pour les meilleurs d’entre nous démontre que nos anciens ont eu raison de vouloir faire entendre la voix des plus jeunes. Le premier grand acquis de la FNUJA a bien entendu été le statut de la collaboration libérale et la rémunération de celle-ci. Comme aujourd’hui lorsque l’on parle de la gratification des élèves avocats, une grande majorité de la profession menaçait de ne plus accueillir d’avocats stagiaires… Ne nous laissons jamais impressionner ! La FNUJA a également depuis l’origine milité pour la structuration des cabinets et l’exercice en groupe auxquels, à l’époque, on opposait des obstacles déontologiques qui ont heureusement fini par faire long feu sans que les avocats ne perdent pour autant leur âme. Nous poursuivons toujours cet objectif et la formation que nous vous proposerons vendredi sur « le financement et le développement des cabinets » en est l’illustration. Il y eu évidemment de grandes batailles pour le renforcement des droits de la défense, les libertés publiques et contre la peine de mort dont l’abolition vient d’être gravée dans notre Constitution par la loi du 23 février 2007. Enfin, on ne saurait oublier le rôle prépondérant joué par la FNUJA en faveur des grandes réformes de la profession de 1971 et 1991. Ces leçons du passé doivent guider notre action future car nous avons le privilège de représenter les avocats de demain, dans le respect de l’éthique à laquelle nous sommes viscéralement attachés, mais sans complexe face à l’évolution économique de notre activité. J’y reviendrai. Hommages Parmi ceux qui ont réalisé cela, certains ont disparu et je leur rend hommage, d’autres sont encore et toujours parmi nous et nous ont même rejoints à Nîmes :
Merci les amis de votre fidélité qui constitue, pour toutes les UJA présentes, le meilleur des encouragement. Les absents m’ont pour beaucoup adressé à votre attention un mot d’excuse mais surtout d’affection : Pierre GATE, Jean-Marie LELOUP, Pierre MOREAU, Michel GOUT, Alain de la BRETESCHE, Pascal BERNARD, Jean-Michel GHINSBERG, Paul-Albert IWEINS, Didier DALIN, Edouard de LAMAZE ou Xavier-Jean KEITA. Je vous laisse découvrir leur bilan dans le numéro spécial de la Gazette du Palais consacré en grande partie à notre 60ème anniversaire1, sous l’égide de l’un des plus fidèles de nos présidents d’honneur, Jean-Claude WOOG, et de son alter ego journalistique, le tout aussi fameux Jean-Gaston MOORE, qui vous en dira plus lors de la conférence que nous vous proposons après le déjeuner sur l’histoire de la FNUJA. Bilan de l’exercice FNUJA 2006-2007 - Bilan du quinquennat Au delà de mon bilan de l’exercice 2006-2007, je vous épargnerai, en cette période de transition gouvernementale, celui du quinquennat qui vient de s’achever bien qu’il ait été particulièrement riche de réformes nous concernant. Si nous avons toujours bénéficier, de la part des services de Dominique PERBEN puis de Pascal CLEMENT, d’une grande écoute, quel dommage que nous n’ayons pas toujours été entendus ! Cela aurait probablement permis d’éviter les grèves et manifestations de 2004 contre certaines dispositions de la loi Perben II, celles de 2005 suite à l’affaire France Moulin et plus encore, celles de 2006 pour la réforme de l’aide juridictionnelle et le respect des engagements pris par l’Etat en 2000 qui avaient été réclamés par chacun de mes prédécesseurs. Il est vrai que chez les avocats faire la grève est une tradition ancestrale : nos anciens déjà au 17ème ou au 18ème siècle n’hésitaient pas y recourir. Mais je ne crois pas que ces grèves récurrentes soient du meilleure effet sur l’image de notre profession. Il serait pourtant aisé de les éviter en entendant nos revendications dès leur naissance et non sous la pression des robes noires dans la rue. Interviewé en 2004 par Eric AZOULAY pour notre Congrès de Paris, quelques mois avant de nous quitté, notre président fondateur Henri DELMONT estimait que la FNUJA avait pris toute sa place dans la profession et l’a toujours conservée « car elle a la faculté de percevoir les problèmes très vite » Or, ces dernières années, dès nous avons perçu un problème, nous n’avons pas hésitez pas à nous en ouvrir auprès de la Chancellerie. Beaucoup de temps et d’énergie auraient été gagnés si nous avions été aussitôt entendus. C’est la leçon qu’il conviendra de retenir du dernier quinquennat, c’est le message que je voudrais faire passer pour le nouveau quinquennat. En 1985, notre précédent Congrès de Nîmes avait eu l’honneur d’accueillir, en sa qualité de garde des Sceaux, notre confrère Robert BADINTER, mais puisqu’à cette heure, l’hôtel de Bourvallais, au cœur de la Place Vendôme, attend toujours la nomination de son nouveau ministre de la Justice, je me permettrai de m’adresser directement à un autre de nos confrères qui sera au cœur des prochaines réformes. Le second tour de la récente élection présidentielle a en effet vu s’affronter deux avocats, ce qui est une première dans l’histoire de la Vème République. Et le vainqueur du 6 mai 2007 est un avocat « de souche », lui-même fils d’avocate, qualité qu’il ne renie pas, qualité qu’il assume. Son site de campagne résume son parcours au Barreau: « après des études de droit et de sciences politiques, je suis devenu avocat à 26 ans. Pendant plus de 20 ans, j’ai exercé ce métier en plus de mes activités politiques. Il m’a permis de garder un contact quotidien avec la société française. » Cette dernière phrase démontre une vision juste et encourageante du rôle sociétal de la profession d’avocat. Ayant prêté serment à Paris en septembre 1981, Nicolas SARKOZY a rejoint le cabinet du regretté Bâtonnier Guy DANET (qui deviendra le premier président du nouveau CNB de 1992 à 1996). Il a ensuite créé son propre Cabinet en 1987 dont il est toujours associé. Un tel parcours professionnel, par delà ses engagements et fonctions politiques, correspond à celui que beaucoup d’entre nous ont suivi ou suivront : un grand patron puis les joies et les affres de l’installation ou de l’association. C’est pourquoi, et parce que je suis optimiste de nature, je caresse l’espoir que notre profession soit mieux comprise et entendue par les pouvoirs publics au moins dans les 5 prochaines années. Adresse au président de la République « Monsieur le président de la République et cher Confrère, Le programme sur lequel vous avez été brillamment élu annonce un certain nombre de réformes dont les jeunes avocats, réunis à Nîmes pour leur Congrès annuel, ne sauraient se désintéresser : S’agissant du fonctionnement de la justice, vous indiquiez dans votre profession de foi : « Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. » Qui ne pourrait vous approuver ? Il faut que la France donne à sa justice les moyens matériels et humains de son indépendance et de son bon fonctionnement. Cette fonction régalienne de l’Etat doit devenir une de vos priorités budgétaires. Vous ajoutiez que : « la justice ne peut être un pouvoir à côté des autres, sans aucun contrôle ni contre-pouvoir. (…) C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de négligence ou de la faute d’un magistrat (…) » Là encore, la profession d’avocat sera à vos côtés pour faire comprendre à ses amis de la magistrature que responsabilisation ne rime pas avec accusation, qu’indépendance ne rime pas avec impunité, et que, dans une société moderne, il n’y a pas d’intouchable quelle que soit sa charge ou sa mission, surtout à l’heure où l’on semble vouloir rejouer le « cirque médiatico-judiciaire », relancer la justice spectacle. Mais si, en relisant vos engagements auprès du CNB, nous entrons plus dans le détail et nous y retrouvons ce « serpent de mer » qui effraie légitimement de nombreux Barreaux puisqu’il conditionne leur existence : la réforme de la carte judiciaire, avec l’idée de départementaliser les TGI et de régionaliser les Cours d’appel, outre la multiplication des juridictions spécialisées. Cette réforme apparaît évidemment nécessaire pour un certain nombre de juridiction mais quid, dans ces conditions, de l’instauration d’Ordres d’avocats départementaux ? Certes, vous précisiez que cette proposition pourra connaître des exceptions pour tenir compte de certaines spécificités locales et que la réforme sera conduite avec tous les acteurs concernés. Je crois qu’effectivement une véritable concertation sera indispensable pour ne pas d’emblée hypothéquer vos relations avec les avocats. La FNUJA s’y prépare en consacrant une partie des travaux de son Congrès à ce sujet particulièrement sensible, comme le montre la mobilisation en faveur de leur Cour d’appel de nos confrères de Nîmes. S’agissant de la Sécurité, vous allez, avec vos peines planchers pour les multirécidivistes, rouvrir le débat entre la personnalisation et l’automaticité des peines. Vous savez toutefois que les avocats, tout en étant engagés aux côtés des victimes, répugnent à ce que la justice soit rendue de façon arithmétique. Mais il s’agit là d’un débat de politique pénale que le juge constitutionnel aura probablement à trancher, comme l’estimait déjà Pascal CLEMENT en novembre 2006. S’agissant des liberté, j’ai mieux aimé votre programme car vous osiez employer le terme de « défense » : « Je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. Plus aucun citoyen ne devra craindre d’être placé sans défense en prison comme cela s’est passé dans la terrible affaire d’Outreau. Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. » Vous pourrez ici compter sur notre soutien, mais il vous faudra également élargir le débat pour que cette « défense » intervienne plus en amont, dès la garde à vue, à l’instar de tous les systèmes respectueux des libertés fondamentales, même si l’enregistrement des gardes à vue que nous réclamions depuis un dizaine d’années vient enfin de nous être octroyé (tout en étant réellement applicable qu’à compter du 1er juin 2008…). En réponse au questionnaire du CNB, vous avez même préconisé une refonte complète du code de procédure pénale. Elle répond à un voeu exprimé depuis plusieurs années par la FNUJA pour mettre fin au saupoudrage cosmétique que notre procédure subit au fil des majorités ou des affaires médiatiques depuis 15 ans. Sachez que nous en avons débattu, lors de nos comités nationaux, avec notre confrère Philippe HOUILLON, rapporteur de la commission dite d’Outreau, mais aussi avec les représentants de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) ou du Syndicat de la Magistrature (SM), et même, hier, de l’Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI). Sachez que notre Congrès vient de s’ouvrir par un Colloque traitant la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, cette souris dont la montagne d’Outreau accoucha dans l’urgence, alors même que depuis 2004 nous réclamions aux gardes des Sceaux successifs un loi justement destinée au renforcement des droits de la défense. Nous sommes donc prêts à réfléchir avec vous à la refonte du code de procédure pénale que vous préconisez et dont nous nous réjouissons, mais qu’elle se fasse enfin, vraiment! Finissons-en une fois pour toutes avec les réformettes, pour substituer à notre procédure « archaïque et barbare », une procédure moderne et respectueuse des droits fondamentaux, qui prendrait comme exemple ce qu’il y a de mieux dans les différents systèmes démocratiques ! Inventons, entre l’inquisitoire et l’accusatoire, une 3ème voie procédurale qui rendrait à la France sa première place au rang des Nations respectueuses des droits de l’Homme ! S’agissant des prisons, vous nous dites que vous voulez les « réformer en profondeur pour qu’elles soient un lieu de préparation à la réinsertion, pas un lieu d’aggravation de la relégation. » Cette dernière pétition, pour la FNUJA qui fut partenaire des « Etats généraux de la condition pénitentiaire » organisés par l’OIP à l’automne 2006, ne peut que recueillir notre approbation. Elle nous apparaît toutefois paradoxale avec vos idées sur les peines plancher. C’est à notre sens la « grande loi pénitentiaire » que vous annoncez qui permettra de lutter le plus efficacement contre la multi récidive. S’agissant enfin de la profession d’avocat : Dans votre réponse au CNB, vous aborder pêle-mêle les questions
autant de sujets auxquels les jeunes avocats sont particulièrement sensibles puisqu’ils concernent directement leur avenir professionnel. Sachez que nous y réfléchissons depuis plusieurs années et que le moment nous semble effectivement venu de les traiter, afin que les avocats français puissent s’adapter au nouvel environnement économique et international où leur place doit être renforcée. Sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit, nous avons été à la pointe du combat pour la refonte du système qui devra être l’une des priorités de votre mandat:Non seulement les UJA étaient des protagonistes incontournables des grèves et manifestations des 16 juin, 26 octobre, 9 et 16 novembre, 1er et 18 décembre 2006, mais la FNUJA a présenté des orientations de réformes alternatives qui, je le crois, compteront quand, dans les prochains mois, il faudra bien réformer profondément un système qui est aujourd’hui dépassé.La FNUJA a été la seule à oser dire clairement dans son rapport du 9 décembre 2006 que le système actuel était à bout de souffle et devait être repensé de fond en comble, par delà les guérillas de calcul des pourcentages de revalorisation des UV. Si on reste sur la logique ancienne, celle de la loi du 10 juillet 1991, on se dirige vers une fonctionnarisation rampante des avocats assortie d’une paupérisation inacceptable. Il nous semble utile de faire preuve toutefois de réalisme budgétaire. On ne peut plus compter sur l’Etat comme seule source de financement, continuer d’augmenter les seuils d’admission à l’AJ, et nous retrouver dans la rue tous les ans pour réclamer une augmentation de nos indemnités indigentes. D’où le combat que nous avons mené pour privilégier dans un premier temps la réforme de l’assurance de protection juridique, finalement obtenue par la loi du 19 février 2007. Celle-ci ne répond toutefois pas à tous les problèmes et nous persistons à penser que le système doit être totalement revu, sans malheureusement que la profession n’ait à ce jour réussi à se mettre d’accord sur un projet consensuel. Depuis les « assises » organisées par la Chancellerie le 30 janvier 2007 et la « conférence de consensus » annoncée pour le mois de mars mais dont nous avons vainement attendu la fixation, la balle est dans le camp du CNB dont nous espérons un vrai projet de refonte qui puisse être soumis à la prochaine législature. Sur l’avocat en entreprise, autre sujet ô combien sensible, j’aurais vraiment souhaité faire avancer la réflexion sous ma présidence, mais vous savez que la profession d’avocat ne parvient à se réformer que tous les 20 ans ! 1971, 1991, il nous faut désormais attendre 2011… Vous disposez donc de 4 années pour nous convaincre qu’à l’exemple de nombreux autres pays, ce rapprochement, que vous avez évoqué et que nous savons techniquement possible, est souhaitable. Nous sommes nombreux à penser que si les avocats d’affaires sont en grande majorité favorable à l’exercice de l’avocat en entreprise, c’est parce qu’ils savent que cela permettra le développement de leur activité. Plus le droit sera fortement représenté au sein des entreprises, plus elles en consommeront tant en interne qu’en externe dès lors que leurs avocats salariés ne pourront, bien entendu, les représenter devant les juridictions. Et quand je constate, chaque semaine à l’Ordre de Paris, le nombre de jeunes confrères qui se font omettre pour rejoindre des entreprises et vis versa, je trouve réellement dommage de ne pas pouvoir rassembler cette grande famille. Sur le plan économique, c’est à mon avis le seul moyen de se défendre contre les professionnels du chiffre ou les braconniers du droit qui se réjouissent de nos dissensions internes pour mieux capter notre clientèle naturelle. Cette réflexion mériterait donc, à mon sens, d’être rapidement relancée. Souvenons-nous que la FNUJA avait demandé, lors de son Congrès de 2006, une étude d’impact économique du rapprochement des juristes d’entreprises et des avocats sur notre profession. Celle-ci n’a malheureusement pas été réalisée. Il faudrait pourtant la faire, car ce sera le seul moyen de faire avancer le dossier. Compte tenu des enjeux internationaux que sous-entendent une telle réforme, la « Fondation pour le droit continental », dont l’un de nos président d’honneur n’est pas étranger la création, ne pourrait-elle prendre en charge une telle étude ? Il est enfin un sujet que vous n’avez pas abordé et que les politiques semblent d’ailleurs trop souvent ignorer : c’est l’obligation de déclaration de soupçon en matière de blanchiment, celle de la directive européenne du 4 décembre 2001, transposée par la loi du 11 février 2004 et son décret d’application du 26 juin 2006. Notre appel à la désobéissance civile lancé aux Bâtonniers de France lors de notre Comité de Versailles du 7 octobre 2006 n’a malheureusement pas reçu d’échos courageux. Il est vrai que nos instances représentatives ne pouvaient que poursuivre leur défense de connivence à défaut d’avoir opté dès le départ pour une position de rupture. Que nous reste-t-il alors pour combattre cette détestable obligation de déclaration de soupçon, au delà des différents recours auxquels nous avons bien entendu apporté notre soutien ? Nous résigner pour admettre que, dans certaines circonstances, un avocat puisse être amené à dénoncer un de ses clients ? Nous n’avons pas prêté le serment, que vous connaissez aussi bien que nous, pour jouer aux auxiliaires de TRACFIN. Réclamer à l’occasion des débats parlementaires qui, théoriquement avant le 15 décembre 2007, conduiront à la transposition de la 3ème directive du 26 octobre 2005 une vraie discussion législative sur le sens et le rôle d’un avocat dans une société démocratique digne de ce nom ? Ce débat qui nous avait été confisqué, par le faux consensus en 2004, devra avoir lieu ! Nous comptons sur vous pour y veiller. Voilà, autour de votre programme, quelques pistes de réflexion complémentaires pour votre quinquennat, à l’aube duquel vous aurez pu apprécier notre indulgence pour vous aider à mieux comprendre nos espérances. Mais nous conserverons notre capacité d’indignation et, parce que le président de la République n’est pas le ministre de l’Intérieur, qu’il doit veiller non seulement à la sûreté mais aussi à la liberté de ses concitoyens, nous espérons vivement que vos nouvelles responsabilités vous permettront de conserver votre âme d’avocat, Je vous pris de me croire, Monsieur le président de la République et confrère, etc. » Ces différents messages seront bien entendu transmis à qui de droit, puisque la Chancellerie, compte tenu des bouleversements gouvernementaux, n’a finalement pas pu être représentée, même si nous ne désespérons par qu’elle le soit avant la fin de notre Congrès samedi soir2. Sur beaucoup de ses sujets, la FNUJA est prête. Sur quelques autres, nous allons devoir encore réfléchir et travailler. J’espère qu’à l’issue de ce Congrès nous aurons progressé car nous avons compris qu’il va nous falloir être opérationnels dans les toutes prochaines semaines pour que les idées des forces vives du Barreau soient prises en compte. La FNUJA au service des UJACes forces vives du Barreau, ce sont, entre autres, les UJA qui les incarnent et c’est pourquoi, cette année, la FNUJA a tenu a réorienter son action vers les services qu’elle pouvait leur rendre. Nous vous avons ainsi offert une information en temps réel en redéployant notre communication via notre site Internet (www.fnuja.com). Actualisé au quotidien avec plus de 500 nouveaux articles en ligne depuis le 1er juin 2006, il fournit à ses visiteurs de plus en plus nombreux - sa fréquentation a décuplé en une année ! - un panorama exhaustif de nos idées et de nos actions, ainsi que de celles des UJA. C’est parce que nous savons qu’Internet sera de plus en plus présent dans notre exercice professionnelle - ne serait-ce que par la numérisation de nos relations processuelles avec les juridictions évoquée lors des derniers « Entretiens du Palais » du 22 mars 2007 - , que nous allons, au cours de ce Congrès, nous intéresser de plus prêt au RPVA lancé par le CNB en concertation avec la Chancellerie : le réseau privé virtuel avocats. Nous avons voulu également permettre à nos militants, dont l’engagement est désintéressé et se fait souvent au détriment de leur vie familiale, de leurs loisirs ou de leur cabinet, de profiter de nos réunions mensuelles pour accomplir leurs obligations en matière de formation continue en leur offrant de suivre, depuis le mois de septembre dernier, 34 heures de formation gratuite et validante. J’en profite pour remercier les UJA de Paris, Versailles, Grasse et Nîmes de nous avoir épaulés dans cette mission destinée à démontrer aux Ordres et CRFPA qu’une formation de qualité peut être offerte sans bourse déliée aux jeunes avocats ou, à tout le moins, à des coûts abordables, comme le proposera par exemple cette année le Barreau de Paris avec son « Campus de la formation ». J’en profite également pour remercier les partenaires de la FNUJA sans lesquelles que nous pourrions dispenser ces formations : HSBC, La Gazette du Palais, fidèle parmi les fidèles avec le groupe des PETITES AFFICHES représenté par son président, mon ami Bruno VERGE, l’ANAAFA (dont je salue la présidente, Nadine BELZIDSKY, et qui a également consacré au 60ème anniversaire de la FNUJA un dossier spécial dans sa revue « Maître »3), AON, Ecostaff et enfin Axessit, notre agence de communication. L’exercice qui s’achève a en outre été marqué par le retour de la FNUJA dans des organismes qui sont indispensables à notre exercice professionnel, qu’il s’agisse de l’UNAPL, du FIF-PL, de l’OPCA-PL, de la CREPA ou de l’ENADEP au sein desquels nous avons renouvelé notre représentation. Cette année passée à la tête de la FNUJA, fut pour moi formidablement riche et enthousiasmante, même si pour mon Cabinet et ma femme, Blandine, et mes filles, Hermine, Bettina et Olympe, – tous les anciens présidents ont connu cela – cette année fut cauchemardesque d’absence et d’indisponibilité. J’eu la chance immense d’être entouré d’un bureau, particulièrement dévoué, dynamique et constructif. Je me dois aussi de les remercier très amicalement :
Je ne pourrai malheureusement pas citer tous ceux qui nous ont aidés cette année à accomplir la mission que vous nous aviez dévolue :
Fonctionnement de nos institutions représentatives Justement parlons-en du CNB et plus généralement des institutions de la profession. Son président, notre président d’honneur, Paul-Albert IWEINS, retenu au Japon par une session du Barreau Pénal international, n’a pas pu être parmi nous, à son très grand regret. Mais son vice-président, le Bâtonnier Thierry WICKERS est là. Vous l’avez entendu tout à l’heure, ainsi que le président de la conférence des Bâtonnier, Frank NATALI (qui était déjà là en 1985 en qualité de président du SAF), et mon propre Bâtonnier, Yves REPIQUET, accompagné de son dauphin, Christian CHARRIERE-BOURNAZEL (qui fréquenta longtemps les comités centraux de la FNUJA entre 1973 et 1983). Je les remercie de l’intérêt qu’ils portent fidèlement à nos travaux comme je me suis efforcé d’assemblées générales du CNB, en AG de la Conférence des Bâtonniers, sans oublier l’Ordre de Paris que j’ai eu l’honneur de rejoindre au mois de janvier, de suivre les leurs. Souvenez-vous que dans mon discours d’investiture en mai dernier, j’évoquais les 15 ans du CNB et j’incitais « Papa Barreau de Paris » et « Maman Conf’ des Bât’ » à le laisser sortir tout seul. En fait, le mal est plus profond. La représentation tricéphale et la cacophonie qui perdurent, malgré la bonne volonté affichée de chacun, affaiblissent considérablement l’image de la profession et son influence auprès des pouvoirs publics. Sans parler de cette incroyable dépense d’énergie… pour rien ! On mobilise tout le monde sur les mêmes questions au lieu de se partager les domaines de compétence. Le débat sur l’aide juridictionnelle a été le meilleur exemple de notre infirmité réformatrice : nous avons fait descendre dans la rue des milliers de confrères sans être en mesure à ce jour de proposer aux pouvoirs publics la grande réforme qui s’imposait. Je n’irai pas jusqu’à réclamer comme certains la suppression du CNB pour le remplacer par un véritable Ordre national, mais c’est le risque que nous courons si nous continuons ainsi. La solution immédiate pourrait être la signature d’une « charte » qui répartirait clairement les rôles de chacun. Cela permettrait d’institutionnaliser la complémentarité constructive plus que la concurrence stérile. Ce débat sur le fonctionnement de nos institutions représentatives doit avoir lieu sans plus attendre car il est porté par celui sur l’autoréglementation et l’autorégulation de la profession. Je ne crois pas, dans le contexte européen que nous connaissons suite aux rapports MONTI du 17 février 2004 et KROES du 5 septembre 2005, et de leurs prolongements au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas, au Danemark, en Allemagne, en Italie, en Espagne ou en Pologne, que nous pourrons très longtemps échapper à une réforme du CNB, tant en termes de mode de scrutin, que de composition avec l’arrivée éventuelle en son sein de personnalités extérieures à la profession. C’est le premier sujet que notre Commission prospective aura a traité durant ce Congrès et dans les mois à venir. |
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