Code foncier
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Accord distinct
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Ratification du Vote communautaire
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AC
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Étape importante
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AC
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Étape importante
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AC
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Étape importante
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5.1 à 5.4
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Revue: [i] modèle Code foncier ; [Ii] des exemples de Codes fonciers conçus par d'autres PNs
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6.2
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Nommer un représentant
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Revue: [i] modèle d'un plan de ratification de la Communauté;
[Ii] des exemples de plans mis en œuvre par d'autres PNs
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5.1 à 5.4
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Préparer l’ébauche n ° 1 du Code foncier communautaire en utilisant le modèle et exemples de Codes fonciers par d'autres PNs
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6.1
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Discutez avec AADNC: [i] le financement opérationnel pour la mise en œuvre du Code foncier; [Ii] détails de processus de transfert de l'administration sous l’accord distinct [AD]
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7.7 [a-g]
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Préparer une stratégie pour prendre des mesures raisonnables pour localiser et informer les électeurs admissibles dans les réserves et hors réserve [EA]
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5.1 à 5.4
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Compléter l’ébauche n ° 2 du Code foncier suivant l’engagement communautaire
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6.3 [a]
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Discutez avec AADNC de leur liste «d'intérêts ou droits fonciers et licences» dans les terres de réserve régies par le Code foncier
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8,1; 44,1
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Discutez avec le CR de la sélection d'un vérificateur de la liste des vérificateurs approuvés au préalablement
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5.1 à 5.4
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Compléter l’ébauche n ° 3 du Code foncier suivant l’engagement communautaire
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6.3 [b]
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Discutez avec AADNC "les problèmes environnementaux réels ou potentiels" sur les terres des réserves régies par le Code foncier
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8,1; 44,1
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Aviser le CR & AADNC de la sélection du vérificateur
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5.1 à 5.4
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Examen juridique complet de l’ébauche du Code foncier
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6.3 [b]
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Si une évaluation environnementale de site [EES] est réalisée [AADNC va la financer], la FN fera un contrat avec la firme environnementale
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8.2
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Tenir une conférence téléphonique pour discuter des présentations lors de la réunion de toutes les parties
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8.3 [a]
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Discutez avec le vérificateur des modifications nécessaires à la finalisation du Code foncier
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6.3 [c]
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Discutez avec AADNC de toute autre information que le Canada possède qui affecte sensiblement des intérêts ou des droits fonciers et des permis dans les terres de réserve
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8.2
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Tenir une réunion avec le CR, AADNC, RNCan et le vérificateur pour discuter des activités et la date d'achèvement des responsabilités respectives
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9.1
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Une fois que le vérificateur confirme le Code foncier et le plan de ratification de la Communauté sont compatibles avec l’AC, présenter le Code foncier et AD à la communauté pour approbation
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6.2
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Discutez avec AADNC de leur calendrier et le plan de travail pour préparer AD
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7.2
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Préparer la liste des électeurs admissibles
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10,4 [1]
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Des copies certifiées du Code foncier sont mises à la disposition dans des lieux appropriés
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4.2 à 4.3
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Discutez avec RNCan de leur horaire et calendrier pour le rapport de recherche [RDT] et des études proposées; discuter de l'accès aux terres de réserve pour les enquêtes nécessaires de l’AC
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7.6a
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Prendre des mesures raisonnables pour localiser les EA et les informer de leur droit de participer et dans la manière dont ce droit peut être exercé.
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04.04 à 04.06
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Dans le cas échéant, discuter avec AADNC, RNCan et le CR des terres de réserve en considération pour l'exclusion
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7.8
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Prendre des mesures appropriées pour informer les tierces parties, avec un droit ou intérêt foncier sur les terres de réserve, de: [i] AC; [Ii] la législation fédérale; [Iii] Code foncier proposé; [Iv] date de vote de la Communauté; aviser le vérificateur de l'achèvement
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4.1 à 4.3
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Examiner avec le CR et fournir une rétroaction à RNCan sur le rapport de description des terres
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07.03 à 07.05
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Sélectionnez une option de ratification en vertu de l'Accord-cadre [des clauses 07.03 à 07.05] pour le vote communautaire; informer le vérificateur et AADNC
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6.1
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Signer l’AD avec le ministre; et fournir une copie au vérificateur
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7.6b
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Envoyer aux EA sur la liste les informations et expliquer le contenu de: [i] AC; [Ii] la législation fédérale; [Iii] AD; [Iv] Code foncier proposé; envoyer une copie de l'information et la liste des bénéficiaires au vérificateur
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8.3 [b]
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Finaliser la liste des EA
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8.3 [c]
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Envoyer au vérificateur l’accomplissement des mesures prises pour se conformer aux articles 7.6 et 7.7 de l’AC
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7.2
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Soumettre la liste définitive des E
A au vérificateur
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9.1
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Procéder au vote de la communauté
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10.1
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Si la communauté approuve le Code foncier et AD, le Conseil envoie une copie des documents au vérificateur avec la déclaration que les documents ont été approuvés
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